La revue du détaillant N° 582 - Edition 2017

LES GÉRANTS

LA RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL PAR ORDONNANCES SUR LES RAILS

Le Conseil des ministres a adopté le 28 juin dernier le projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances.*

Le ministère du Travail y prévoit de clarifier l’articulation entre accords d’entreprise et accords de branche avec notamment une détermination des domaines où la Branche primera de manière impérative ou décidera de primer, sur les accords d’entreprise. Il est également prévu dans le projet de texte de fusionner les instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) en une seule, avec une probable compétence en matière de négociation d’accords collectifs actuellement dévolue aux délégués syndicaux. Le ministère envisage par ailleurs, dans le cadre du licenciement économique de définir le périmètre d’appréciation de la cause (motif) économique, de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement et dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique, et ce, via une adaptation à la taille de l’entreprise et au nombre de licenciements. Autre ambition : sécuriser les contentieux en modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, en fixant des planchers et des plafonds obligatoires, en fonction notamment de l’ancienneté, pour les dommages intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors licenciement résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement). Les règles de procédures et de motivation de licenciement pourraient aussi être adaptées, ainsi que les conséquences dumanquement à ces dernières, et les délais de recours en cas de rupture de contrat de travail (réduction). Seront en outre revues les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et de contestation de l’avis d’inaptitude. Le compte pénibilité sera quant à lui revisité à partir du 1 er janvier 2018. Les conditions d’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité et les conditions de compensation, ainsi que les obligations déclaratives

et les modalités de financement, seraient simplifiées à compter de cette date. Enfin, le prélèvement de l’impôt à la source serait reporté au 1 er janvier 2019.

*Extrait de l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation… »

LE VERSEMENT TRANSPORT A CHANGÉ AU 1 ER JUILLET 2017

Le taux de contribution versement transport est modifié dans de nombreuses communes au 1 er juillet 2017.

Pour vérifier votre taux : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

L’AIDE À L’EMBAUCHE PME, C’EST TERMINÉ !

Depuis le 1 er juillet 2017, les embauches en CDI et CDD d’au moins 6 mois dans les PME ne donnent plus droit à une aide. L’aide à l’embauche dans les PME pourra toutefois être demandée, pour une embauche ayant eu lieu au plus tard le 30 juin 2017, jusqu’au 30 décembre 2017.

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°582-septembre-octobre2017

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