La revue du détaillant N° 582 - Edition 2017

INFO-PRO

Une nouvelle grille de salaires a été négociée le 01 février 2017, son application sera obligatoire pour tous les entreprises lors de l’extension et sa parution au Journal Officiel. Néanmoins, vous avez la possibilité de l'appliquer dès maintenant.

NIVEAUX DE CLASSIFICATION (NOUVELLE GRILLE 2017)

TAUX HORAIRE 1

35H SEMAINE (1)

EMPLOYÉS

9,96 €

1 510,59 € 1 536,38 € 1 554,58 € 1 577,33 € 1 601,59 € 1 621,32 € 1 666,82 €

N1A Employé de vente ancienneté < 6 mois N1B Employé de vente/Employé de bureau

10,13 € 10,25 € 10,40 € 10,56 € 10,69 € 10,99 €

N2

Chauffeur responsable de l’encaissement

N3A Vendeur/Secrétaire/Aide comptable

N3B Vendeur avec connaissance approfondie des produits

N4A Vendeur qualifié/Secrétaire principale

N4B Vendeur qualifié titulaire d’un BAC pro ou équivalent

AGENTS DE MAÎTRISE

13,58 € 14,16 €

2 059,63 € 2 147,59 €

N5 N6

Vendeur hautement qualifié/Comptable/Secrétaire de direction Vendeur hautement qualifié avec responsabilité de 3 salariés

CADRES

17,03 € 19,35 €

2 582,88 € 2 934,75 €

N7 N8

Chef de magasin

Chef de magasin/point de vente de plus de 10 salariés

(1) - Taux horaire x 151,67 heures

L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail, les entreprises veilleront au respect de : • l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;

• l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses. REVALORIATION DU SMIC Le 1 er janvier 2017, le montant du SMIC a augmenté de 0,93 % Le taux du SMIC (salaire minimum de croissance) est de 9,76 € bruts par heure travaillée (au lieu de 9,67 € actuellement), sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

- SITE INTERNET : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UN SITE INTERNET ? La diversification des moyens de communication permet aujourd’hui à de nombreux commerçants et artisans de se faire connaitre et de proposer leurs produits à la vente à travers un site internet. Nos commerçants ne font pas exception à la règle : développer de nouveaux réseaux, toucher une clientèle plus variée et proposer des services personnalisés, nombreux sont ceux d’entre vous qui souhaitent se lancer dans la grande aventure de la vente en ligne au consommateur final. Ingénieuse idée, mais attention tout de même à prendre soin de faire figurer certaines mentions rendues obligatoire par la loi sur votre (futur) site internet. Ainsi tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) • en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire • nom du responsable de la publication • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

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L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N°582-septembre-octobre2017

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