Rapport du Comité de l'API sur la confidentialité

Deux répondants ont indiqué que les tribunaux pouvaient demander les notes de processus : « Les tribunaux considèrent que les notes de processus font partie du dossier officiel »; et « légalement, il n' y a pas de différence entre les notes de processus et le dossier officiel. … si un juge ou un avocat connaît l’existence de ce dossier parallèle, il sera considéré comme le dossier officiel et le juge pourra forcer l'accès à ce dernier . » Un autre a écrit : « J'aimerais en apprendre advantage, dans le rapport final, sur l'intrusion possible des compagnies d'assurance du système de santé dans le processus analytique/psychothérapie et son caractère privé. » 10.8 Analyses d'enfants et d'adolescents Il y avait des commentaires sur les circonstances spéciales de l'analyse des enfants et des adolescents : • « La question de la confidentialité est extrêmement complexe dans le cas des adolescents qui vivent à la maison et où l'unité psychologique fonctionnelle principale est la famille (dans les cas de dépendance conflictuelle grave). La confidentialité peut être instrumentalisée pour interdire toute communication avec les parents en tant que clivage défensif plutôt qu'une intériorité constructive. Cela est d'autant plus important car le travail analytique réalisé avec eux ne concerne

pas seulement des risques pour sa santé ou la santé de tiers, mais nécessite également une attention particulière aux limites et à la différenciation. »

• « La question de la confidentialité, dans le cas d’une analyse d’enfants (patients âgés de moins de 14 ans au Québec), doit faire l’objet d’une attention particulière lorsque les parents sont séparés ou divorcés et comporte des implications juridiques très spécifiques dans la mesure où le parent qui n’a pas la garde continue d’exercer ses droits parentaux. » 10.9 Analyses de candidats et de collègues Un certain nombre de commentaires étayaient l'opinion du comité selon laquelle les analyses des candidats et des collègues pourraient être particulièrement vulnérables aux violations de la confidentialité, et qu’il faudrait peut-être insister davantage sur les mesures visant à protéger leur vie privée. 10.10 Archives Il a été souligné que le projet de rapport ne mentionnait pas les archives conservées par les sociétés constituantes, qui contiennent généralement du matériel confidentiel, à l'instar des archives de l'API. Ce matériel peut inclure : des rapports cliniques sur des patients, des informations sur des membres et des candidats, des formulaires d'adhésion, des rapports de superviseurs, des procès-verbaux de comités, etc. Nous convenons qu'il s'agissait d'une

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