Financial Services
Tribunal des services
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Tribunal
"nanciers
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"nanciers
VEUILLEZ NOTER QUE LE PRÉSENT DOCUMENT EST UNE TRADUCTION NON OFFICIELLE EN FRANÇAIS DE L’AVIS D’AUDIENCE DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS.
FINANCIAL SERVICES TRIBUNAL IN THE MATTER OF the Pension Bene!ts Act , R.S.O. 1990, c.P.8, (“the Act”) as amended by the Financial Services Commission of Ontario Act , 1997, S.O. 1997, c.28; AND IN THE MATTER OF a Notice of Intended Decision of the Superintendent of Financial Services to Refuse to Approve the Report on the Partial Plan Wind-up as at February 27, 2009 and the Report on the Partial PlanWind-up as at August 31, 2010, under section 70(5) of the Act, both relating to the PPG Canada Inc. Duplate Division – C.A.W. Pension Plan, Registration Number 0212860; AND IN THE MATTER OF a Notice of Intended Decision of the Superintendent to require a revised Report on the Partial Wind-up as at February 27, 2009 and Report on the Partial Plan Wind-up as at August 31, 2010 to be prepared and "led, pursuant to sections 70(1) and 88(3) of the Act relating to the Plan; AND IN THE MATTER OF a Hearing in accordance with subsection 89(8) of the Act. NOTICE OF HEARING TAKE NOTICE that the Financial ServicesTribunal (“theTribunal”) will hold a hearing in this matter pursuant to subsection 89(8) of the Act. THE HEARINGWILL BE HELD on October 20, 21, 23, 27 and 29, 2014 commencing at 9:30 a.m. at the o#ces of theTribunal, located on the 14th Floor, 5160Yonge Street,Toronto, Ontario. The matter will be heard by a panel consisting of Elizabeth Shilton, Chair, BethuneWhiston and Jennifer Brown. THE PURPOSE OF THE HEARING is to determine the following issues: 1. Does the Superintendent and/or the Tribunal, in the circumstances of this case, have the jurisdiction to determine the issues raised in the NOID? 2. Assuming the answer to question 1 is in the a#rmative, should the Tribunal nonetheless defer to the labour arbitration process for the resolution of this matter? 3. Given the requirements of the Act, are members of the Plan a!ected by the partial wind ups e!ective February 27, 2009 and August 31, 2010 (the “Partial Wind Ups”) who, as at the e!ective date of the relevant partial wind up, had at least 10 years of credited service and attained the age of 55 but not age 65 entitled to payment of early retirement bene"ts under section 4.04(a) of the Plan (the“Section 4.04(a) Bene"ts”); 4. Given the requirements of the Act, are members of the Plan a!ected by the Partial Wind Ups who, as at the e!ective date of the relevant partial wind up, had a combination of age plus years of continuous employment or membership in the Plan equal to at least 55 (in accordance with section 74(1.3) of the Act) entitled to the Section 4.04(a) Bene"ts valued so as to commence on the date on which the member would otherwise be entitled to the bene"t but for the relevant partial wind up? 5. Given the answers to issues (3) and (4), should the actuarial reports "led in respect of the Partial Wind Ups be approved or new reports be ordered? IF YOU WISH TO PARTICIPATE in the hearing, you must "le with the Registrar of the Tribunal, an Application for Party Status (Form 4) in accordance with Rule 37 of the Rules of Practice and Procedure for Proceedings before the Financial Services Tribunal prior to August 29, 2014 , but thereafter only with the consent of theTribunal. The Application for Party Status (Form 4) and theTribunal’s Rules can be obtained by going to theTribunal’s website at www.fstontario.ca Applications for party status will be heard and determined by the Tribunal at an in-person Pre-Hearing Conference to be held on September 18, 2014 commencing at 9:30 a.m. , at the o#ces of the Tribunal, located on the 14th Floor, Room 20, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario. If you wish your application to be considered you or your representative must attend at the pre-hearing conference on September 18, 2014 to address your application.The grant of party status to any applicant for party status is in the discretion of theTribunal. The name, address, telephone and facsimile number of the Registrar are as follows: FST File No. P0542-2014
TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite , L.R.O. 1990, c.P.8, (la « loi ») telle qu’elle a été modi"ée par la Loi de 1997 sur la Commission des services !nanciers de l’Ontario , L.O. 1997, c. 28; ET DANS L’AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services "nanciers de refuser d’approuver le rapport de liquidation partielle au 27 février 2009 et le rapport de liquidation partielle au 31 août 2010, en vertu de l’article 70(5) de la loi, les deux rapports concernant PPG Canada Inc. Duplate Division – C.A.W. Pension Plan, numéro d’enregistrement 0212860; ET DANS L’AFFAIRE DE l’avis d’intention du surintendant des services "nanciers d’exiger qu’un rapport de liquidation partielle au 27 février 2009 révisé et qu’un rapport de liquidation partielle au 31 août 2010 révisé soient rédigés et déposés en vertu des paragraphes 70(1) et 88(3) de la loi relativement au régime; ET DANS L’AFFAIRE D ’une audience en vertu du paragraphe 89(8) de la loi. AVIS D’AUDIENCE VEUILLEZ PRENDRE NOTE que le Tribunal des services "nanciers (le « tribunal ») tiendra une audience dans cette a!aire en vertu du paragraphe 89(8) de la loi. L’AUDIENCE AURA LIEU les 20, 21, 23, 27 et 29 octobre 2014 à compter de 9 h 30 dans les bureaux du tribunal qui sont situés au 5160, rue Yonge, 14 e étage,Toronto (Ontario). L’a!aire sera entendue par un comité composé d’Elizabeth Shilton, présidente, de BethuneWhiston et de Jennifer Brown. L’OBJET DE L’AUDIENCE est de traiter des questions suivantes : 1 Dans les circonstances de la présente cause, le surintendant et/ou le tribunal ont-ils la compétence nécessaire pour rendre une décision sur les questions soulevées dans l’avis d’intention? 2 Si la réponse à la question 1 est a#rmative, le tribunal devrait-il néanmoins avoir recours à une procédure d’arbitrage en droit du travail pour les résoudre? 3 Compte tenu des exigences de la loi, les participants du régime touchés par les liquidations partielles ayant pris e!et le 27 février 2009 et le 31 août 2010 (les « liquidations partielles ») qui, à la date d’entrée en vigueur de la liquidation partielle pertinente, comptaient au moins 10 années de service validé et avaient au moins 55 ans, mais moins de 65 ans, ont-ils droit au versement d’une rente de retraite anticipée en vertu de l’article 4.04(a) du règlement du régime (la « rente de retraite en vertu de l’article 4.04(a) »)? 4 Compte tenu des exigences de la loi, les participants du régime touchés par les liquidations partielles, dont la somme de l’âge et des années de service continu ou de participation continue au régime à la date d’entrée en vigueur de la liquidation partielle pertinente était égale à au moins 55 (conformément au paragraphe 74(1.3) de la loi), ont-ils droit à la rente de retraite en vertu de l’article 4.04(a) évaluée de manière à ce que son versement commence à la date à laquelle les participants auraient autrement eu droit à cette rente, mais pour la liquidation partielle pertinente? 5 Compte tenu des réponses aux questions 3 et 4, les rapports d’évaluation actuarielle déposés à la suite des liquidations partielles devraient-ils être approuvés ou de nouveaux rapports devraient-ils être commandés? SI VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER à l’audience, vous devez déposer auprès du gre#er du tribunal une Demande de constitution de partie (Formulaire 4) conformément à la règle 37 des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services !nanciers avant le 29 août 2014. Après cette date, vous devez au préalable obtenir le consentement du tribunal. Vous trouverez la demande de constitution de partie (Formulaire 4) et les Règles du tribunal dans le site du tribunal à l’adresse at www.fstontario.ca. Le tribunal examinera les demandes de constitution de partie pendant une conférence préparatoire à l’audience qui aura lieu le 18 septembre 2014 à compter de 9 h 30 dans les bureaux du tribunal qui sont situés au 5160, rueYonge, 14 e étage, salle 20,Toronto (Ontario). Si vous souhaitez que votre demande soit examinée, vous ou votre représentant devez vous présenter en personne à la conférence préparatoire du 18 septembre 2014 pour Toronto (Ontario) M2N 6L9 Téléphone : 416 590-7294 Sans frais : 1 800 668-0128, poste 7294 Télécopieur : 416 226-7750 Si vous voulez plus d’information sur les conséquences que l’audience pourrait avoir sur vous , vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes : Mark Newton Emond Harnden LLP 707, rue Bank Ottawa (Ontario) K1S 3V1 Tél: 416-846-6855 mnewton@ehlaw.ca Avocat de PPG Canada Inc. Lewis Gottheil Directeur des services juridiques Unifor 205 Placer Court Toronto (Ontario) M2H 3H9 Tél: 416-495-3750 Lewis.gottheil@unifor.org Avocat d’Unifor et de ses sections locales 222 et 1661 L’AUDIENCE sera publique sauf si le tribunal en décide autrement. SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS à l’audience conformément au présent avis, le tribunal pourra tenir l’audience en votre absence et vous n’aurez plus droit à d’autres avis dans cette instance. Veuillez prendre note que, sous réserve de Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée , une fois qu’un document est déposé auprès du gre#er, il devient public, sauf si le tribunal en décide autrement. En ce qui concerne les documents que vous déposez relativement à la présente a!aire, vous pourriez souhaiter protéger la vie privée des personnes en enlevant des documents leurs numéros d’assurance sociale et d’autres renseignements pouvant permettre de les identi"er. Pour ce faire, veuillez consulter l’Information pour les parties soucieuses de protéger leur droit à la vie privée qui se trouve dans le site www.fstontario.ca ou communiquer avec le gre#er. Les décisions rendues par le tribunal sont a#chées publiquement dans Internet. Veuillez prendre note que vous pouvez obtenir une ordonnance assurant la con"dentialité d’une partie ou de l’intégralité des documents que vous déposez auprès du registraire en suivant la procédure o#cielle expliquée dans la règle 11 des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services !nanciers. DATÉ dans la ville deToronto, le vendredi 25 juillet 2014. ______________________________ Rhonda Booth Gre#ère Tribunal des services "nanciers Le requérant, PPG Canada Inc. : M. Kevin MacNeill et M. Mark Newton Emond Harnden LLP ET À: L’intimé, Surintendant des services #nanciers : M. Mark Bailey Avocat, Commission des services "nanciers ET À: La partie ajoutée, Unifor et ses sections locales 222 et 1661 : M. Lewis Gottheil Avocat, Services juridiques d’Unifor ET À: Tous les anciens participants, retraités, conjoints survivants et autres béné#ciaires du régime par courrier à la plus récente adresse connue et par des annonces dans les journaux. Dossier TSF no P0542-2014 présenter votre demande. L’octroi de la qualité de partie à un requérant est laissé à la discrétion du tribunal. Le nom, l’adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur du gre#er sont les suivants : Rhonda Booth, gre#ère Tribunal des services "nanciers 5160, rueYonge, 14e étage, boîte postale 85
Rhonda Booth, Registrar, Financial ServicesTribunal, 5160Yonge St., 14th Floor, Box 85 Toronto, ON M2N 6L9 Telephone: 416-590-7294 Toll Free: 1-800-668-0128 ext. 7294 Facsimile: 416-226-7750 If you would like further information about how this hearing may a"ect you , you may contact: Mark Newton Emond Harnden LLP 707 Bank Street
Ottawa, ON K1S 3V1 Tel: (416) 846-6855 mnewton@ehlaw.ca Counsel for the PPG Canada Inc.
Lewis Gottheil Director, Legal Department Unifor 205 Placer Court Toronto, ON, M2H 3H9 Tel: (416) 495-3750 Lewis.gottheil@unifor.org Counsel for Unifor and its Locals 222 and 1661 THE HEARING will be open to the Public unless theTribunal orders otherwise. IF YOU DO NOT PARTICIPATE in the hearing in accordance with this Notice, theTribunal may proceed without your participation, and you will not be entitled to any further notice in this proceeding. Please note that, subject to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act , once a document is "led with the Registrar, it becomes a public document except as theTribunal may otherwise order. With respect to material that you "le in connection with this matter, you may wish to consider protecting the privacy of individuals by removing social insurance numbers and other personal identi"ers. Please refer to Information For Parties With Privacy Concerns which is available at www.fstontario.ca or by contacting the Registrar.TheTribunal’s decisions are posted publicly on the internet. You should note that there is a formal procedure available to you under Rule 11 of the RulesofPracticeandProcedure forProceedingsbefore theFinancial Services Tribunal whereby you may apply, in an appropriate case, for an order of the Tribunal protecting all or parts of any material you "le with the Registrar from disclosure. DATED at the City ofToronto, this Friday, July 25, 2014.
______________________________ Rhonda Booth Registrar Financial ServicesTribunal
The Applicant, PPG Canada Inc.: Mr. Kevin MacNeill and Mr. Mark Newton Emond Harnden LLP AND TO: The Respondent, Superintendent of Financial Services: Mr. Mark Bailey Counsel, Financial Services Commission AND TO: The Added Party, Unifor and its Locals 222 and 1661: Mr. Lewis Gottheil Counsel, Unifor Legal Department AND TO: All former members, retirees, surviving spouses and other bene#ciaries under the Plan via mail to last known address and via newspaper advertisement.
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