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JEUDI 11 JUILLET 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
BOURSE & FINANCES
Contrôle fiscal
plusieurs personnes physiques ou morales optent aussi pour des recours devant les commis- sions compétentes, qu’elles soient locales, régionales ou nationale. Si l’assujetti n’est pas satisfait de leurs décisions, il peut faire un recours devant les juridictions administra- tives. Certains parviennent à avoir des jugements favorables. Mais, au préalable, ils sont tenus de res- pecter la procédure, notamment la réponse dans les délais aux diffé- rentes notifications adressées par l’administration fiscale et disposer de tous les documents nécessaires pour prouver leur bonne foi. «En dépit de la montée des opéra- tions de contrôle fiscal, le nombre de litiges portés devant la justice contre la DGI n’a pas suivi la même orientation. Une grande partie des contrôles se solde par un accord à l’amiable. Les contribuables pré- fèrent cette dernière option pour éviter les désagréments de la pro- cédure judiciaire qui nécessite du temps et des frais, sans pour autant être sûrs d’avoir gain de cause. Les contrôles concernent tous les types d’impôts et taxes, particulièrement la TVA, l’IS, la taxe sur les profits immobiliers (TPI) et la taxe sur les terrains non bâtis (TNBT)» , affirme Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca. En 2022, la DGI a enregistré 93.442 réclamations émanant des contri- buables, soit une baisse de 4% par rapport à 2021. 78% des affaires en contentieux concernent les taxes ou impôts relatifs à l’immobilier. Pour ce qui est du contentieux judiciaire, le nombre de dossiers a atteint 1.218. « Les litiges concernent les montants à payer, les écritures comptables et les déclarations. La dématériali- sation donne plus de transparence pour les opérations et commence à réduire les cas de contentieux. Les contribuables qui arrivent à avoir une décision de justice favo- rable, ont bénéficié d’un accompa- gnement technique de la part d’un expert et ont bien ficelé leurs dos- siers. Le rôle de l’avocat consiste à dénicher les vices de forme et le non-respect de la procédure» , conclut Haddaji. ◆
tème d’information performant, la vérification devient plus ciblée et efficace, permettant une analyse détaillée et approfondie des don- nées comptables et fiscales. Les contrôles deviennent plus focalisés sur une catégorie de contribuables passibles de fraude fiscale ou ayant des antécédents. Selon l’article 212 du Code général des impôts, «l’administration fiscale dispose d’un pouvoir large pour mener les vérifications des décla- rations et actes déposés par les contribuables servant de calcul des impôts, droits et taxes». Avec le numérique et la télédéclaration, les vérifications deviennent plus efficaces et plus ciblées. Les règlements à l’amiable prédominent toujours, les assujettis redoutant les désagréments inhérents au recours à la voie judiciaire. Par C. Jaidani D Le digital pour réduire les litiges DGI - contribuables
et détecter les irrégularités poten- tielles, la DGI utilise tous les moyens dont elle dispose. Outre la vérifica- tion des écritures comptables, elle a le droit de s’enquérir de la présence matérielle des biens figurant sur l’actif. Toutefois, certains contrôles qui aboutissent à un redressement fis- cal ou déclenchant la procédure de rectification sont décriés par des assujettis, estimant qu’ils sont abu- sifs ou ne respectant pas la loi en vigueur. En l’absence d’un accord entre les deux parties, de nombreux dossiers sont présentés à la justice. S’estimant lésées par une déci- sion de l‘administration fiscale,
epuis quelques années, l’adminis- tration fiscale a renforcé ses opé- rations de contrôle, et les recettes générées n’ont cessé d’augmenter au fil du temps. En 2023, elles ont culminé à 14 milliards de DH contre 13 milliards de DH en 2022, après un ralen- tissement sous l’effet de la crise sanitaire. Cette progression est appelée à se poursuivre en 2024 et les années à venir. Grâce à la digi- talisation et la généralisation de la télédéclaration fiscale, la Direction générale des impôts (DGI) réalise en moyenne plus de 50.000 contrôles par an. Avec le nombre important de données recueillies et un sys-
Pour assurer une meilleure confor- mité aux règlementations fiscales
La dématérialisation devrait apporter plus de confiance entre la DGI et les contribuables.
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