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FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 11 JUILLET 2024
SOCIÉTÉ
constitutionnelles et les engage- ments conventionnels. De plus, il est impératif de consacrer pleinement le principe constitutionnel de l'égalité et de la parité, car sans égalité pleine et complète, il ne saurait y avoir de développement durable. F.N.H. : Le CNDH a récem- ment dévoilé son rapport sur la situation des droits de l’Homme au Maroc pour l’an- née 2023. Pouvez-vous nous donner un aperçu général des principales conclusions tirées par le Conseil ? Kh. B. : Le rapport annuel pour l'an- née 2023 sur la situation des droits de l'Homme au Maroc présente les conclusions et le suivi de 21 droits thématiques et droits catégoriels, en plus d'une section sur les droits des femmes et des filles. Ce rapport met en évidence plu- sieurs progrès notables de l'année précédente, tels que le lancement de la réforme du Code de la famille et l'établissement d'un système natio- nal de protection des droits écono- miques et sociaux qui se distingue par le lancement de l'aide sociale directe, la promotion de l'accès au logement et les avancées dans la réforme de la taxe sur la valeur ajou- tée. Le rapport formule également des recommandations relatives aux défis rencontrés en 2023, notamment les conséquences du séisme sur les droits fondamentaux des habitants des zones touchées, ainsi que les enjeux liés à l'éducation et au déve- loppement du capital humain. En effet, durant l’année 2023, le CNDH a constaté que les tribunaux ont continué à prononcer des juge- ments de peine de mort, s’élevant à 83 jugements, dont 81 définitifs, mal- gré la disposition constitutionnelle relative au droit à la vie. Le nombre de plaintes et de demandes a augmenté, puisque le CNDH, à travers ses mécanismes nationaux et ses commissions régio-
nales, a reçu 3.318 plaintes, dont 280 plaintes émanant de femmes ou de filles victimes de violences et 276 plaintes liées aux droits des immi- grés. Les individus et les groupes ont de plus en plus recours aux commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH), en tant que mécanismes de recours au niveau local. Nous avons également noté une augmentation des plaintes liées aux droits économiques et sociaux, surtout le droit à la santé, le droit à un environnement propre et durable et le droit à l'eau. Ce dernier peut s'expli- quer par les conditions difficiles liées à l'état de stress hydrique sans pré- cédent que connaît le Maroc. 249 décès ont été enregistrés dans les lieux de privation de liberté. Et 1.357 cas de notification de grève de la faim, selon les données de la Délégation générale à l'administra- tion pénitentiaire et à la réinsertion. Le Conseil et ses CRDH ont effectué 285 visites d'établissements péni- tentiaires, à la suite desquelles des rapports ont été établis et des recom- mandations ont été transmises aux autorités compétentes pour garantir les droits des détenus. Le Conseil a fait le suivi de 3 cas allé- guant qu'ils avaient été soumis à la torture. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes à cet égard. Le Conseil et ses commissions régionales ont également reçu 149 plaintes incluant des allégations de mauvais traite- ment. Après avoir enquêté et effectué des visites, le CNDH a conclu que la plupart d'entre elles ne répondent pas à la définition universelle du mau- vais traitement, mais concernent plu- tôt des conflits entre détenus ou sont liés à des droits autres que celui lié à l’intégrité physique. La liberté d’association représente l’un des acquis majeurs du Maroc, qui a adopté dès 1958 (deux ans après l’indépendance) un cadre légis- latif libéral, qui a été renforcé par une réforme intervenue en 2002 et par la Constitution de 2011. La loi réglementant ce droit instaure un «régime déclaratif» selon lequel les fondateurs d’associations doivent uniquement déclarer leur création auprès des autorités. Ce cadre libé- ral explique en partie le dynamisme et la diversité de la société civile, qui comprenait 266.610 associations
times et à atténuer leurs souffrances matérielles et morales. Cependant, nous avons attiré l'attention sur un certain nombre de défis résultant de cette crise, notamment la faiblesse de la préparation proactive des struc- tures hospitalières et la faiblesse des bâtiments parasismiques dans les zones touchées. Le dilemme des fausses nouvelles et du droit d’obte- nir des informations correctes dans le contexte de catastrophes natu- relles constitue également un défi qui affecte les droits dans le contexte de catastrophes naturelles. Le Conseil note la transition pro- gressive et continue des expres- sions publiques de l'espace public réel vers l'espace numérique, et ses effets concomitants sur la jouissance des droits de l'Homme, en particu- lier pour les groupes vulnérables. Les défis sont représentés par la propagation de la désinformation et des fausses nouvelles, qui consti- tuent une menace pour la liberté d'information. Et ce, avec l’expan- sion de l’espace numérique, le statut croissant des plateformes de médias
sociaux en tant que principale source d’information et le déclin du rôle du journalisme et des médias dans leur forme «traditionnelle». De manière générale, on ne peut que dresser un bilan somme toute positif de l’évolution des droits de l’Homme au Maroc. Notre pays a su, à la faveur d’un engagement soutenu et d’une approche volontariste et endogène, mettre en place un corps de doc- trine solide en matière des droits de l’Homme, jalonné d’institutions et de stratégies et politiques ambitieuses. C’est un bilan qui traduit l’ancrage de notre pays dans les valeurs uni- verselles des droits de l’Homme, des libertés, et de l’égalité. Mais il ne faudrait pas s'y méprendre; il existe toujours des chantiers à enta- mer et on ne doit pas oublier que le développement et les changements au Maroc et à l’échelle internationale sont porteuses de nombreux défis. En guise d’illustration, il est crucial de poursuivre et d'achever la mise en œuvre de la Constitution de 2011, en veillant à ce que cette mise en œuvre respecte pleinement les obligations
Le droit à la santé est affecté par le budget alloué au ministère de la Santé et de la Protection sociale, qui n'est pas conforme aux normes de l'OMS, soit 12% du budget général de l'État.
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