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JEUDI 11 JUILLET 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
SOCIÉTÉ
non gouvernementales à fin 2023. Néanmoins, on constate certains défis qui empêchent le dévelop- pement de leur action, notamment administratifs liés aux pratiques de certains fonctionnaires administratifs, outre la persistance de certains obs- tacles qui entravent parfois le proces- sus de création ou de renouvellement des associations. Le Conseil a surveillé plus de 600 manifestations publiques sur 11.086 manifestations et rassemblements dans l’espace public, visant à pro- tester contre la hausse des prix, à soutenir la Palestine et à protester contre les statuts des employés de l'éducation. Cette année, le Conseil a suivi, par l'intermédiaire de ses commissions régionales, cinq cas de poursuites judiciaires liées à la vie privée contre quatre blogueurs pour avoir publié des informations ou des com- mentaires sur des sites de médias sociaux. Nous avons constaté que le droit à l'éducation a été impacté par l'arrêt des cours dans le secteur public pen- dant douze semaines en raison des protestations des fonctionnaires du secteur de l'éducation contre les exi- gences du nouveau statut des fonc- tionnaires de l'éducation nationale. Le Conseil a continué de suivre la mise en œuvre des recommanda- tions restantes émises par l’Instance
Équité et Réconciliation, notamment celles liées aux programmes de pré- servation de la mémoire, aux répa- rations individuelles et à la mise en œuvre des décisions d'arbitrage pour certaines victimes de disparition for- cée. La propagation de fausses nouvelles pendant le tremblement de terre est aussi un des constats du CNDH, car il est devenu difficile pour les individus de faire la distinction entre les vraies et les fausses nouvelles, ce qui a conduit à terroriser les citoyens et à semer la terreur et la panique parmi eux. En somme, l'année 2023 a mis en exergue le changement de nature des crises et risques qui affectent les efforts de protection des droits de l'homme, qui sont passés progres- sivement de problèmes conjonctu- rels ayant un impact limité dans le temps, à des pressions structurelles dont l'impact s'étend sur une longue période. Il est à noter que le rapport du CNDH comprend également les rapports des trois mécanismes nationaux, à savoir le rapport du Mécanisme national de prévention de la torture, le rapport du Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations des droits de l'enfant, et le rapport du Mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap. S’agissant du Mécanisme national de prévention de la torture, il a effectué 55 visites de lieux de privation de liberté, à savoir les établissements pénitentiaires, les centres de garde à vue de la DGSN et de la gendarmerie royale, les geôles des tribunaux, des centres de protection de l'enfance et un hôpital psychiatrique. Il a égale- ment préparé des rapports sur toutes
ces visites, comprenant des observa- tions et des recommandations. Quant au Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations de leurs droits, il a reçu et traité un total de 83 plaintes au cours de l'année 2023. Le nombre de plaintes reçues par le mécanisme national de protec- tion des droits des personnes han- dicapées au cours de l'année 2023 a atteint un total de 32 plaintes et demandes. Au cours de l'année 2023, 3 rapports ont été adoptés par les mécanismes des Nations Unies concernant la situation des droits de l'Homme dans notre pays, qui sont des rapports sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention interna- tionale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Ces mécanismes ont inclus des recom- mandations que le Conseil a deman- dées pour être mises en œuvre. Ces mécanismes ont fait des recomman- dations similaires à celles du Conseil et incluses dans ses deux rapports parallèles à ces deux mécanismes,
telles que l'établissement d'un cadre juridique distinct pour lutter contre la discrimination et l'accélération de la promulgation des lois relatives à l'immigration et à l'asile. Quant au troisième rapport, il concerne le quatrième cycle de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme, pour lequel 306 recommandations ont été émises. Nous avons salué l'interac- tion positive du gouvernement maro- cain avec 232 recommandations qui ont été acceptées, y compris des recommandations visant à renforcer l'exercice de la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de ras- semblement. Nous avons également encouragé le gouvernement à revoir sa position concernant certaines recommandations partiellement ou totalement rejetées, telles que l'abo- lition de la peine de mort en droit et en pratique, la criminalisation du viol conjugal et l'abolition du mariage des enfants. Le Conseil a également noté que 107 des recommandations acceptées par le gouvernement avaient été précédemment propo- sées par celui-ci dans son rapport parallèle soumis en mars 2022, et que 125 autres recommandations sont
On ne peut que dresser un bilan somme toute positif de l’évolution des droits de l’Homme au Maroc : c’est un bilan qui traduit l’ancrage de notre pays dans les valeurs universelles des droits de l’Homme, des libertés et de l’égalité.
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