29
FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 11 JUILLET 2024
SOCIÉTÉ
des droits de l'Homme. Il prend en compte les profondes transforma- tions sociétales et de valeurs que connaît la société marocaine. Le CNDH estime que ses recomman- dations, si elles étaient intégrées dans le projet de Code pénal, ren- forceraient la protection et la pro- motion des droits humains, notam- ment ceux liés à l'abolition de la peine de mort, à la non-prescription du crime de torture, à l'introduction de dispositions contre la violence dans l’espace public et l’incitation à celle-ci dans le cadre de manifesta- tions par exemple. Les recomman- dations incluent également le rem- placement des peines privatives de liberté par des amendes concernant l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression, la liberté d'association et le droit de réunion. Il devrait y avoir une modification de toutes les dispositions du Code pénal liées à la liberté d'expression, conformément à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et garantir que toute restriction doit être expressément fixée par la loi et être nécessaire au respect des droits ou de la réputation d'autrui; et à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Le CNDH a également recommandé que le Code de procédure pénale soit revu de manière à renforcer les garanties juridiques et judiciaires d'un procès équitable, notamment en élargissant la présence de la défense dès le placement en garde à vue, et en instaurant l'utilisation des moyens d'enregistrement audiovisuel lors de l'établissement des procès-verbaux de la police judiciaire. En somme, les réformes devraient intégrer une approche des droits de l’Homme, car celles apportées dans le passé n’ont pas pu toucher en profondeur la philosophie, l’esprit et la structure du Code pénal. Les réformes souhaitées protègeront les
libertés et assureront l’harmonisation avec les normes internationales des droits de l’Homme liées aux déve- loppements observés au niveau de la criminalisation et des peines, notam- ment en ce qui concerne par exemple la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la traite des personnes ou encore le recours aux peines alternatives. F.N.H. : Le CNDH recommande également une approche fon- dée sur les droits de l'Homme dans l'élaboration des poli- tiques publiques. Pouvez- vous expliquer cette approche et son importance ? Kh. B. : Le CNDH estime que l’intégration de l’approche droits de l’Homme dans les politiques publiques demeure cruciale. Dans cette optique, le citoyen-être humain est à la fois l’acteur du développe- ment et sa finalité. Toutes les straté- gies sectorielles et toutes les initia- tives doivent donc converger dans cette direction. L’approche des politiques publiques fondée sur les droits de l’Homme est un cadre qui intègre les normes et principes internationaux des droits de l’Homme dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évalua- tion des politiques publiques. Cette approche met l'accent sur la dignité inhérente et l'égalité des droits de tous les individus et vise à garantir que les politiques publiques contri- buent à la réalisation et à la protec- tion des droits de l'Homme. L'exacerbation des inégalités engen- drées par l'augmentation significa- tive des besoins face aux ressources limitées par les évolutions sociodé- mographiques et les fluctuations de l'environnement économique impose l’adoption de cette approche comme fondement à même d’orienter les interventions de l'action publique nationale et locale, en plus de faire face aux enjeux du développement humain et de renforcer la résilience aux risques. Nous avons d’ailleurs appelé dans nos différents rapports à ce que l'approche droits de l’Homme soit incluse dans les différentes poli- tiques publiques en matière de santé, d’éducation, de logement et de travail. ◆
Le Conseil réaffirme l'importance d'accélérer les réformes fiscales afin de renforcer la capa- cité de l'économie nationale à financer l'emploi et favoriser l'accès aux droits économiques et sociaux, y compris le droit à la protection sociale.
incluses dans ses rapports annuels ou thématiques ou avis consultatifs. Le Conseil a continué de jouer un rôle de premier plan au sein des réseaux internationaux et régionaux d’institutions nationales des droits de l’homme, en occupant par exemple le poste de vice-président de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (INDH), qui regroupe des institutions nationales des droits de l’Homme de plus de 120 pays. Il coordonne le groupe de travail du Réseau africain des INDH sur la migration. Nous avons lancé le processus de création d'un réseau africain de mécanismes nationaux de prévention de la torture, à l'initiative du Conseil national et en partenariat avec la Commission nationale des droits de l'Homme d'Afrique du Sud, qui a abouti à la Déclaration de Marrakech, qui a servi de document fondateur de ce Réseau. Le Conseil a continué de renforcer ses relations avec le système des droits de l’Homme de l’Union afri- caine, en organisant pour la première fois une conférence importante dans le domaine des droits de l’homme après le retour de notre pays à
l’Union africaine, le Forum africain pour la justice transitionnelle.
F.N.H. : Parmi les recomman- dations émises par le Conseil figure, entre autres, la révi- sion du Code pénal et du Code de procédure pénal. Comment ces réformes pour- raient-elles améliorer la pro- tection des droits de l'Homme au Maroc ? Kh. B. : Le Conseil est une institu- tion constitutionnelle dont le mandat principal est de protéger et de pro- mouvoir les droits de l'Homme. Le CNDH a pour mandat d'émettre des mémorandums et des avis consulta- tifs en vue d’harmoniser la législation nationale avec les instruments inter- nationaux des droits de l'Homme. A cet égard, le CNDH a élaboré un mémorandum sur le projet de loi n°10.16 modifiant le Code pénal. Ce mémorandum a identifié les dispo- sitions qui devraient être amendées et a proposé des recommandations sur la base de la Constitution, des conventions internationales ratifiées par le Maroc et des recommanda- tions pertinentes adressées à notre pays par le système international
Les réformes devraient intégrer une approche des droits de l’Homme, car celles apportées dans le passé n’ont pas pu toucher en profondeur la philosophie, l’esprit et la structure du Code pénal.
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker