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JEUDI 11 JUILLET 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
BOURSE & FINANCES
gressive. Les budgets de ces entités devront respecter les règles financières et budgé- taires, établir des prévisions de recettes et de charges, et adopter une approche de performance conforme aux normes comptables en vigueur. Vers une transparence et une durabilité renforcées L’un des objectifs clés de cette réforme est de renfor- cer la durabilité des finances publiques. La nouvelle LOF prévoit d'élargir le champ de l'autorisation parlementaire, améliorant ainsi la trans- parence de la gestion des finances publiques. Il s'agit également de rationaliser la gestion des ressources allouées en optimisant leur recouvrement et allocation, tout en assurant des res- sources supplémentaires pour le budget de l'État. Une nouvelle règle budgétaire sera introduite pour fixer les principes d'équilibre financier de l'État, intégrant des objec- tifs et trajectoires d'endet- tement à moyen terme. Une exception à cette règle pourra être envisagée en fonction de l'évolution de la conjoncture économique et financière. Sollicité à ce sujet, un expert des politiques publiques nous explique que «la réforme de la LOF, bien qu'ambitieuse, sou- lève des interrogations quant à sa mise en œuvre effec- tive. L'extension du contrôle parlementaire aux établisse- ments publics, louable en soi, risque de se heurter à des défis de taille. La diversité des missions et des modes de fonctionnement de ces enti- tés nécessitera une approche différenciée et progressive, sous peine de créer une sur- charge administrative contre- productive». Pour lui, « l'introduction d'une règle budgétaire à moyen terme, si elle vise à renfor- cer la discipline budgétaire, pourrait limiter la capacité
Les amendements proposés visent à élargir le champ d'application de la LOF pour inclure les établissements publics exerçant une activité non commerciale.
près huit ans de mise en œuvre, la loi organique n°130.13 relative à la Loi de Finances (LOF) a montré ses limites. Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’agir en engageant une refonte majeure de cette loi. Objectif: l'adapter aux enjeux actuels de transparence, de perfor- mance, et surtout de durabi- lité des finances publiques. Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a pris la parole la semaine dernière, lors d’une réunion conjointe Un nouvel élan pour la politique financière du Royaume Par Y. Seddik A Réforme de la LOF des des finances des deux chambres du Parlement. Il a notamment souligné la nécessité de cette réforme pour renforcer la gouvernance de la gestion des finances publiques, après une analyse de huit années de pratique. commissions Les amendements propo- sés visent à élargir le champ d'application de la LOF pour inclure les établissements publics exerçant une acti- vité non commerciale. Ces établissements, au nombre Le Maroc engage une refonte majeure de sa loi organique relative à la Loi de Finances pour renforcer la transparence, la performance et la durabilité de ses finances publiques. Elle vise à étendre le contrôle parlementaire aux établissements publics, à introduire une règle budgétaire à moyen terme et à renforcer le rôle du Parlement dans la gestion des finances publiques. d’environ 200, ainsi que 20 personnes morales de droit public, représentent un pro- longement des compétences de l'État. Leur soumission au contrôle parlementaire est donc indispensable, selon les standards internationaux. Lekjaa a expliqué que les opérations budgétaires de ces établissements seront désormais décidées, autori- sées, exécutées et contrôlées selon les mêmes conditions que celles du budget géné- ral, avec une approche pro-
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