Finances News Hebdo 1255

ECONOMIE

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FINANCES NEWS HEBDO VENDREDI 20 NOVEMBRE 2026

régularité fiscale, les statuts, véri- fiez si l'entreprise dispose d’une équipe de back office, qu’elle ouvre un compte bancaire au nom du syndicat, et demandez des références. La concurrence est une bonne chose, à condition qu’elle se fasse sur la qualité et non sur le moins-disant. F. N. H. : Le recouvrement des cotisations des copro- priétaires est la principale problématique rencontrée par les syndics dans l’exer- cice de leur fonction. Que proposez-vous pour remé- dier à cette contrainte ? D. N. : C’est effectivement le point de rupture. Une copropriété qui ne collecte pas ses charges, c’est une entreprise sans chiffre d’affaires : on reporte l’entretien, on accumule les dettes auprès des fournisseurs, la résidence se dégrade et ce sont les bons payeurs qui finissent par payer pour les autres. Je propose d’agir sur cinq leviers. Premièrement, la transparence. Beaucoup d’impayés naissent de la méfiance : «je ne paie pas car je ne sais pas où va mon argent». Des comptes clairs, un extrait de compte individuel accessible à tout moment, des justificatifs consultables : c’est le meilleur outil de recouvrement, et le nou- veau décret comptable va dans ce sens et le digital applicatif est devenu indispensable. Deuxièmement, faire de la conci- liation un vrai outil. Le nouveau décret l’a rendue obligatoire avant toute action en justice. Fort bien, mais elle doit être encadrée: délai fixe, forme standardisée, procès- verbal de non-conciliation type. Sinon, elle risque de devenir une étape de plus pour le mauvais payeur. Troisièmement, accélérer et alléger la phase judiciaire. Une procédure d’injonction de payer simplifiée et dédiée aux charges de copropriété, une notification électronique reconnue, une hypo- thèque forcée réellement effec- tive, des frais de procédure pla- fonnés et l’allongement du délai de prescription de cinq à dix ans. Quatrièmement, verrouiller les ventes. Il faut rendre obligatoire,

 Les syndics professionnels ont l’expérience et le savoir- faire nécessaires pour s’acquitter de leur mission.

attendant, nous recommandons aux syndics de tout tracer : cour- riers recommandés, comptes- rendus de réunion, propositions d’échéancier. F. N. H. : Les syndics vont clôturer leurs comptes selon le nouveau décret comptable. Sont-ils prêts ? D. N. : Honnêtement, pas tous. Les structures professionnelles s’y sont préparées : plan comp- table normalisé, budget prévision- nel, annexes, suivi des créances sur les copropriétaires et les four- nisseurs. Mais pour beaucoup de syndics bénévoles et de petites structures, la marche est haute. Je vois pourtant ce décret comme une chance. Pour la première fois, les comptes d’une résidence de Casablanca et d’une résidence de Marrakech pourront se lire et se comparer de la même manière. C’est la condition de la confiance, donc du recouvrement. Il faut maintenant accompagner. F. N. H. : De plus en plus de copropriétaires vivent loin de leur résidence : MRE, résidences secondaires à Marrakech ou Agadir… Comment les impliquer ? D. N. : C’est un vrai sujet de gouvernance. Quand la moitié des copropriétaires est absente,

chez le notaire, une attestation du syndic certifiant que le vendeur est à jour de ses charges. Un lot ne devrait pas changer de main en laissant une dette derrière lui. On doit aller donc vers une direc- tive règlementaire légalement ins- crite dans la mission du notaire. Et j’ajoute un sixième levier, moins juridique mais tout aussi important : la pédagogie. Payer ses charges, ce n’est pas payer le syndic, c’est entretenir la valeur de son propre patrimoine. F. N. H. : Quel est votre avis sur le nouveau décret relatif à la conciliation obligatoire avant toute action en jus- tice contre un coproprié- taire. Est-ce une avancée ou un frein ? D. N. : Les deux, et tout dépendra de son application. Dans l’esprit, c’est une avancée : nos tribunaux sont engorgés, et beaucoup de litiges de voisinage ou de charges peuvent se régler autour d’une table. Passer de la confrontation au dialogue, c’est ce que nous défendons dans nos coproprié- tés. Mais le texte ne précise ni les délais ni les modalités de cette conciliation. Or si elle est omise ou mal documentée, l’action du syndic peut être jugée irrece- vable. On risque donc d’offrir au copropriétaire de mauvaise foi quelques mois supplémentaires, et au syndic un nouveau motif de contentieux. Il faut un texte d’application qui fixe un délai, une forme de convocation et un modèle de procès-verbal. En

le quorum devient un casse-tête, les décisions sont reportées et la résidence se fige. La réponse passe par le numérique : assem- blées en visioconférence, vote à distance, convocations élec- troniques, espace en ligne pour consulter les comptes et payer ses charges. Les outils existent, les coproprié- taires les attendent, il faut mainte- nant que le droit les reconnaisse pleinement et sans ambiguïté, pour qu’une décision votée à dis- tance ne puisse pas être contes- tée sur la forme. F. N. H. : Quel rôle doivent jouer les promoteurs immo- biliers dans la mise en place de la copropriété ? D. N. : Un rôle déterminant, et je constate avec plaisir que de plus en plus de promoteurs l’ont compris. La qualité de la gestion future se joue avant même la livraison : un règlement de copro- priété bien rédigé, adapté au pro- jet, des quotes-parts cohérentes, des parties communes clairement définies, un budget prévisionnel réaliste. Un promoteur qui prépare sa copropriété en amont livre une résidence qui garde sa valeur, et c’est aussi sa meilleure publi- cité pour ses projets suivants. À l’inverse, un règlement bâclé ou une livraison sans passation organisée, ce sont des années de conflits. Il faut que la loi organise mieux cette phase de transition, mais les promoteurs les plus avi- sés n’attendent pas la loi pour le faire. ◆

Les assemblées générales à distance, le vote électronique, la convocation et la notification par voie électronique doivent être pleinement reconnus.

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