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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
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9036, Saint-Étienne Saint-Benoît, Mirabel (QC) J7N 2P6 Courriel : info@cliniqueveterinairemirabel.com
Norman Dupuis, D.M.V. John McOuat, D.V.M., B.Sc (Agr) Jean-François Fortin, D.M.V. Chadam McOuat, D.V.M., B.Sc (Agr) Natalie Desjardins, D.M.V. Simon Villeneuve, D.M.V. Simon Dansereau, D.M.V. Katy Thiffault, D.M.V. Pierre-Antoine Gaulin, D.M.V
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : Le Conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 11 janvier 2021, un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre l’usage c8 artériel lourd et de réduire la hauteur des bâtiments dans la zone Cv-310 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à permettre l’usage c8 artériel lourd, mais uniquement la vente d’électroménagers d’occasion, et réduire la hauteur minimale des bâtiments à 10 mètres au lieu de 12 mètres dans la zone Cv-310. La demande de participation peut provenir de la zone Cv-310 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte de la zone visée et des zones contiguës : Zone Cv-310
450.562.3434 64, rue Principale, Lachute (QC) lachutepml@hotmail.com
T. 450 258.3202
www.CliniqueVeterinaireMirabel.com
AVIS PUBLICS
Avis public – Ville de Lachute Entrée en vigueur Règlements numéros 2021-837, 2021-542-21, 2021-170-13 et 2021-720-10 Prenez avis qu’à sa séance ordinaire tenue le 11 janvier 2021, le Conseil municipal a adopté les règlements suivants : 2021-837 intitulé : « Règlement pourvoyant à l’imposition des taxes sur les propriétés immobilières et à l’imposition de compensations pour la fourniture de services municipaux pour les fins de l’exercice financier 2021 ». 2021-542-21 intitulé : « Règlement modifiant le règlement 99-542 imposant une taxe spéciale de compensation pour l’administration et l’entretien du service d’égouts et pour les travaux d’assainissement des eaux usées ». 2021-170-13 intitulé : « Règlement modifiant le règlement 170 assujettissant certains immeubles non imposables au paiement d’une compensation ». 2021-720-10 intitulé : « Règlement modifiant le règlement 2010-720 établissant des tarifs applicables à divers services fournis en matière de loisirs ». Ces règlements entrent en vigueur le jour de la présente publication et sont disponibles pour consultation au Service des affaires juridiques de la Ville. Le 18 janvier 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2021.01)
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3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être présentée à la soussignée, au greffe de la Ville, en personne, par la poste ou par courriel à l’adresse greffe@ville.lachute.qc.ca au plus tard dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit le 1 er février 2021 à 16 h 30; et • Être signée ou envoyée distinctement par courriel par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 11 janvier 2021 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec; ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 11 janvier 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.ville.lachute.qc.ca (onglet « La Ville », sous-onglet « Procédure d’enregistrement / Demande de référendum »). Le 18 janvier 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.04) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
AVIS PUBLIC
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC D’ARGENTEUIL
EST par les présentes donné par le soussigné, Marc Carrière, directeur général et secrétaire- trésorier de la MRC d’Argenteuil, que le règlement suivant a été adopté par le conseil de la MRC lors de sa séance ordinaire du 25 novembre 2020: ✓ Adoption du règlement numéro 44-21-20 concernant la répartition des dépenses quotes- parts afférentes à l’exercice financier 2021 de la MRC d’Argenteuil, pour les municipalités locales de la MRC Ce règlement entrera en vigueur conformément à la Loi et peut être consulté sur rendez-vous au bureau de la MRC d’Argenteuil, situé au 430, rue Grace, à Lachute, ainsi que sur le site Internet de la MRC au www.argenteuil.qc.ca. Il fut également convenu que, pour l’année 2021, les séances ordinaires du conseil de la MRC se tiendront aux dates suivantes :
20 janvier 2021 10 février 2021 10 mars 2021 14 avril 2021
12 mai 2021 9 juin 2021 14 juillet 2021 11 août 2021
8 septembre 2021 13 octobre 2021 24 novembre 2021
Décembre, au besoin Les séances du conseil de la MRC se déroulent habituellement à 19 h, dans la salle Lucien- Durocher, située au 430, rue Grace, à Lachute. Le conseil de la MRC pourra également tenir en mode virtuel et durant le jour ses séances ordinaires et, le cas échéant, ses séances d’ajournement et spéciales, en raison de la pandémie de la COVID-19 et de la Déclaration d’urgence sanitaire par le gouvernement du Québec. DONNÉ à Lachute, le 13 janvier 2021 Marc Carrière Directeur général et secrétaire-trésorier MRC d’Argenteuil
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