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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 23 JUIN 2022
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Des procédures «rapides, flexibles et confidentiels» Nouvelle loi sur l’arbitrage et la médiation
◆ La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au Bulletin officiel n°7099 du 13 juin 2022. ◆ Le nouveau dispositif juridique vient modifier les dispositions applicables à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, avec un fil conducteur qui est la flexibilité et la célérité. ◆ Entretien avec Zineb Naciri-Bennani, avocate au Barreau de Paris et au Barreau de Casablanca, arbitre, médiatrice et praticienne du processus collaboratif (AFPDC).
Propos recueillis par M. Diao
Finances News Hebdo : La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au BO n°7099 du 13 juin 2022. Cette publi- cation tombe-t-elle à point nommé ? Zineb Naciri-Bennani : C’est une loi très attendue par l’ensemble des professionnels. Nous avons aujourd’hui au Maroc, grâce à cette loi, une sorte de code des modes alter- natifs de règlement des conflits, qui est un outil pour les investisseurs désireux d’éviter le recours aux procédures judiciaires lon- gues et coûteuses. Sa Majesté le Roi Mohammed VI affirme et rappelle cet objectif de développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) depuis son discours du 20 août 2009; et les efforts de concrétisa- tion sont visibles, notamment par la créa- tion de nouveaux centres d’arbitrage et de médiation et la mise en place de médiateurs institutionnels, dont certains doivent être obligatoirement saisis avant tout recours en justice. D’ailleurs, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, évoque un projet d’ins- tance d'arbitrage international à créer dans la ville de Casablanca, en accord avec le Tribunal arbitral de La Haye. Tout ceci vient rassurer les investisseurs nationaux ou étrangers sur l’amélioration du climat des affaires dans le pays et la sécuri- té juridique à laquelle ils peuvent s’attendre et qui est un préalable fondamental. F.N.H. : Quels sont les principaux apports du nouveau dispositif juri- dique ? Z.N.B. : Cette loi s'inscrit dans le cadre
L’issue de la médiation reste la tran- saction, qui peut faire l’objet d’exe- quatur, le tri- bunal devant dorénavant statuer dans un délai maximal de 7 jours.
d’une politique d'ouverture du Maroc dans ses relations économiques, au regard notamment des conventions de libre- échange mises en place et de la promotion du Maroc comme place internationale de l’arbitrage et de la médiation. Elle vient modifier les dispositions appli- cables à ces MARD, avec un fil conducteur qui est la flexibilité et la célérité. Le premier volet est celui de l’arbitrage, pour lequel la loi introduit des éclaircis-
sements attendus via des définitions de notions telles que l’arbitrage international, le tribunal arbitral ou le tribunal étatique com- pétent, et la consécration des principes tels que le principe d’indépendance de la clause compromissoire ou le principe de compé- tence-compétence, permettant de favoriser le recours à l’arbitrage et la célérité de cette procédure. La loi se distingue également par sa sou- plesse en ce qui concerne l’arbitrage interne
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