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ECONOMIE
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JEUDI 23 JUIN 2022
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ou international, sur les conditions de vali- dité de la convention d’arbitrage ou sur les conditions de recours à l’arbitrage en matière administrative. Elle prend en compte les avancées tech- nologiques pour permettre tant la conclu- sion de la convention d’arbitrage, que les échanges de requêtes et mémoires par voie
électronique ou la possibilité de rendre les sentences arbitrales par le même biais, ainsi que la tenue de réunions et audiences par visioconférence. Un texte réglementaire viendra enca- drer la liste des arbitres jusque-là pré- sente au niveau des Cours d’appel,
L’arbitrage est sou- mis à un délai de 6 mois renouvelable une fois.
levant l’obligation des centres d’arbitrage ou des arbitres personnes physiques de se déclarer auprès du Procureur général. Par ailleurs, la loi renforce ses exigences vis-à- vis des arbitres. En parallèle à cela, le juge étatique conserve une compétence pour l’exequatur, en matière de récusation des arbitres, ou pour statuer sur les chefs de demande omis par le tribunal arbitral. Pour ce faire, la loi consacre la compétence du tribunal admi- nistratif lorsque l’une des parties est une personne de droit public. Le cas échéant, les tribunaux civils ou commerciaux sont compétents, sauf en matière d’arbitrage international qui reste soumis à la compé- tence du tribunal de commerce. Quant au second volet de la loi qui est la médiation, les avancées sont importantes, puisque le processus de médiation devient plus flexible s’agissant des conditions de mise en place de la convention de médiation ou des conditions de déroulement de celle- ci, qui sont d’ailleurs précisées. Les médiateurs doivent désormais répondre à un certain nombre de qualités, à savoir l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité et la loyauté. L’issue de la médiation reste la transaction, qui peut faire l’objet d’exequa- tur, le tribunal devant dorénavant statuer dans un délai maximal de 7 jours. F.N.H. : Quels sont les avantages des modes alternatifs de règlement des conflits par rapport aux procédures judiciaires ? Z.N.B. : Les avantages sont multiples et répondent aux contraintes actuelles du monde des affaires. L’arbitrage et la média- tion sont rapides, flexibles, confidentiels et à moindre coût. Ainsi, l’arbitrage et la médiation sont des modes de règlement des conflits mis en place de manière consensuelle par les par- ties qui prennent la décision d’aller en
médiation ou en arbitrage, ainsi que les principales modalités de ceux-ci, à savoir, le médiateur ou l’arbitre désigné, le lieu, la langue, etc. Le choix de l’arbitre ou du médiateur n’est pas anodin, puisqu’il est très apprécié dans des différends de nature technique, notam- ment en matière de nouvelles technologies, en matière environnementale ou tous diffé- rends nécessitant une connaissance ou une expertise poussées. Il s’agit également de modes rapides de règlement des conflits, puisque la médiation est soumise au délai de 3 mois renouvelable pour atteindre une durée maximale de 6 mois, alors que l’arbitrage est soumis à un délai de 6 mois renouvelable une fois. S’agissant du coût, si la médiation est indéniablement moins coûteuse, pour l’arbi- trage, tout dépend de la procédure suivie, du nombre d’arbitres désignés, du centre saisi et du montant du litige en jeu. Aussi, la médiation et l’arbitrage sont confi- dentiels. Les audiences ou les réunions ne sont pas publiques. Les parties souhai- tant que leur affaire ou certains faits qui les concernent ne soient pas portés à la connaissance du public ont tout intérêt à recourir à l'arbitrage et à la médiation. La sentence arbitrale ou la transaction en matière de médiation sont des documents qui, une fois soumis à l’exequatur, ont la même valeur qu’une décision de justice définitive et exécutoire. Il n’est pas néces- saire d’attendre le délai d’appel et le juge de l’exequatur n’examine pas le fond du
différend. Enfin, la médiation, de par son caractère amiable, permet aux parties de maintenir leurs relations économiques et commer- ciales et éventuellement les développer. F.N.H. : Selon vous, la nouvelle loi est-elle de nature à renforcer l’en- gouement des opérateurs écono- miques pour les modes alternatifs de règlement des différends ? Z.N.B. : Cette loi est un pilier pour l'amé- lioration du climat des investissements au Maroc dans sa dimension juridique et judi- ciaire. La réforme favorise la médiation et l’arbitrage, et les opérateurs économiques ont tout intérêt à recourir à ces modes alter- natifs. Surtout, en raison de la flexibilité des condi- tions de mise en place de conventions d’ar- bitrage et de médiation, toute personne sou- haitant soumettre un conflit à la médiation ou à l’arbitrage peut le faire à tout moment, en précisant que même après la saisine d’un tribunal étatique ou arbitral, le recours à la médiation peut avoir lieu à chaque fois que les parties le souhaitent. Aujourd’hui, le droit marocain contient des dispositions compatibles avec les conven- tions internationales en la matière et simi- laires aux dispositions existantes dans les lois étrangères, au moment où le pays dis- pose de centres de médiation et d’arbitrage avec l’expertise et l’expérience nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des sociétés nationales ou étrangères. ◆
L’arbitrage et la médiation sont rapides, flexibles, confidentiels et à moindre coût.
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