21
FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 6 JUIN 2024
ECONOMIE
ciel. Ce texte impose à l’Etat ou à la collectivité d’exproprier la tota- lité du bien immobilier lorsque la partie restante est inexploitable. Abderrahim Himadi, avocat au barreau de Casablanca spécia- lisé dans les affaires d’expropria- tion, ayant traité plusieurs affaires devant les tribunaux administra- tifs du Royaume, explique que «la loi 07-81 a besoin d’une profonde réforme pour qu’elle soit en adé- quation avec l’environnement socioéconomique du Royaume. Le changement doit toucher le système d’indemnisation pour qu’il soit juste et équitable. Le plus souvent, le prix fixé est net- tement en deçà du marché. A cause des fausses déclarations fiscales, les prix établis par la commission d’évaluation sont en deçà de leurs prix réels. Dans le monde rural, ils ne prennent pas en considération l’inflation, les spécificités de chaque ter- rain comme la fertilité du sol, sa géographie, la proximité avec les voies de communication ou les réseaux d’eau et d’électricité», souligne Himadi. Il précise que «la procédure est compliquée et coûteuse. Les expropriés doivent demander une expertise, et parfois des contre- expertises. Au final, la décision de justice prononce la hausse de l’indemnisation sans pour autant atteindre la valeur réelle du mar- ché. Mais pour l’exécuter, c’est une autre étape plus délicate qui commence. Parfois, l’administra- tion refuse d’exécuter le juge- ment». Actuellement, le ministère de l’Équipement et de l’Eau tra- vaille en partenariat avec celui de l’Economie et des Finances, pour élaborer une nouvelle loi plus juste et plus équitable au niveau du système d’expropria- tion. L’objectif est de réduire au maximum les litiges et limiter le nombre d’oppositions. De nom- breux projets ont pris du retard à cause de différends avec les expropriés. Ce fut le cas du pro- jet du TGV Tanger-Casablanca, dont l’inauguration, prévue initia- lement en 2015, n'a été effective qu’en 2018. ◆
De nombreux mégaprojets comme le TGV ont pris du retard à cause des litiges avec les expropriés.
expropriation de biens immobi- liers pour utilité publique est un processus par lequel l’Etat, les collectivités territoriales (CT) ou d’autres organismes désignés réquisitionnent des biens immo- biliers pour la réalisation de pro- jets d’intérêt public. Avec le renforcement des pro- grammes de construction des infrastructures de base, le nombre de cas d’expropriation s’est multiplié, particulièrement pour des propriétés privées. La procédure lente et délicate et le niveau d’indemnisation faible, en Une nouvelle réforme en cours pour pallier les limites de la loi 07-81 Par C. Jaidani L Expropriation pour utilité publique tion de ladite indemnisation. Le statut du terrain exproprié ne devrait pas être modifié par son affectation à des usages com- merciaux ou sa cession à des fins de spéculation immobilière». Depuis cette date, le phénomène persiste et rien n’a été fait pour remédier aux différentes défail- lances. La valeur d’indemnisation faible et la procédure lente fortement décriées. Une nouvelle mouture est dans le pipe dans l’objectif de réduire au maximum les litiges avec les personnes concernées. ’
deçà de la valeur réelle du mar- ché, sont fortement pointés du doigt par les personnes concer- nées. Lors de l’ouverture de la ses- sion parlementaire en 2016, le Roi Mohammed VI avait sévè- rement critiqué l’administration pour son inefficacité, résumant ainsi la situation : «de nombreux citoyens se plaignent des affaires d’expropriation, soit parce que l’Etat ne les a pas indemnisés pour leurs biens, soit parce que l’opération d’indemnisation traîne pendant de longues années au préjudice de leurs intérêts géné- raux. L’indemnisation doit se faire conformément aux tarifs en vigueur à la date d’exécution de ladite opération, avec une simpli- fication des procédures d’obten-
L’Union socialiste des forces populaires (USFP) a déposé en 2021 une proposition de loi à ce sujet à la Chambre des représen- tants. Cette mouture veut modi- fier les articles 6,10 et 23 de la loi 07-81. Il est question de revoir à la hausse le délai limite fixé pour les expropriés afin de s’enquérir de leurs dossiers. Actuellement, il est fixé à deux mois à partir de sa publication dans le Bulletin offi-
Le statut du terrain exproprié ne devrait pas être modifié par son affectation à des usages commerciaux ou sa cession à des fins de spéculation immobilière.
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker