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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 30 AVRIL 2020
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affaires sont suspendues en raison des incertitudes de l’avenir. Enfin, s’agissant des acquisitions foncières, les notaires ont annoncé avoir repris leurs activités après les avoir suspendues pendant plusieurs semaines ; cela, ajouté à l’immobilisme des affaires et au ralentissement des administrations, a pu retarder les délais d’acquisition du foncier. F.N.H. : Quelles sont les conséquences de cette crise sur certaines pratiques immobilières telles que la VEFA ou la BEFA ? R. B. : Les conséquences de la pandémie sur la vente en l’état future d’achèvement (VEFA) et le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) peuvent s’observer à deux moments importants des contrats : leur naissance et leur vie. La conclusion des contrats de VEFA est certainement entravée par la pandémie qui peut empêcher les com- merciaux de faire visiter l’appartement ou la villa témoin, et si les discussions sont avancées, la signature des contrats (préliminaire) devant notaire lorsque cela est requis. Par ailleurs, la pandémie sera certainement utilisée comme un événement de force majeure pour les ven- deurs en l’état future d’achèvement pour allonger les délais de réalisation. Enfin, la conclusion des contrats définitifs de vente lorsque le bien immobilier est achevé
Immobilier
subira les mêmes difficul- tés que tous les contrats notariés. S’agissant des BEFA, leur conclusion, qui ne néces- site pas qu’ils revêtent la forme authentique, sera probablement reportée en raison des incertitudes économiques pesant sur les opérateurs. Leur exécution pourra être retardée par les bailleurs qui invoqueront pour cer-
«Certains chantiers ont été arrêtés en raison de l’éparpillement de la force de travail» ◆ Pour les affaires qui étaient en cours de négociation avant la crise, il sera possible de démontrer que la pandémie est une cause sérieuse de suspension. ◆ La pandémie sera certainement utilisée comme un événement de force majeure pour les ventes en l’état future d’achèvement pour allonger les délais de réalisation. ◆ Interview de Romain Berthon, avocat au Barreau de Paris, associé de LPA- CGR avocats, gérant du bureau de Casablanca.
Les commerçants locataires de leur local essaieront certainement de suspendre le paie- ment de leur loyer.
tains la pandémie comme un cas de force majeure les ayant empêchés de continuer les travaux pendant l’état d’urgence sanitaire. F.N.H. : Selon vous, la reprise de l’activité nota- riale peut-elle contribuer à l’amélioration du «climat immobilier» actuel ? R. B. : Toute reprise est bonne à prendre, particuliè- rement celle des notaires qui sont un maillon fort de la chaîne de la transaction immobilière : sans eux, pas de possibilité de transfert de droit réel. Tout ce qui peut contribuer à accueillir l’investissement et la transaction immobilière crée un climat propice aux affaires. Bien entendu, les notaires, comme les avocats, ne sont qu’un maillon de cette chaîne commandée par les entreprises qui sont à l’initiative des affaires. Mais bénéficier d’un écosystème en ordre de marche facilite nécessairement ces affaires. F.N.H. : Quel est le sort des transactions immo- bilières en cours, et celles qui avaient débuté juste avant l'Etat d’urgence sanitaire ? R. B. : Pour les affaires qui étaient en cours de négo- ciation avant la crise, il sera possible à une partie de
sionnement. En outre, les constructeurs ont dû mettre en place des méthodes pour éviter la propagation du virus sur le lieu de travail. Ainsi, l’état d’urgence sanitaire, qui ne semble pas interdire en lui-même le travail sur les chantiers, et la pandémie, ont pu avoir des conséquences sur les délais de construction de certains chantiers. Par ailleurs, la conclusion des contrats de construction privés, sous seing privé en général, n’est pas empêchée par l’état d’urgence, même si, bien entendu, certaines
Propos recueillis par B. Chaou
Finances News Hebdo : A la suite de la crise sanitaire actuelle, doit-on nous attendre à un rallongement du délai de traitement des dos- siers immobiliers, tels que le droit de construc- tion ou encore les délais d’acquisition ? Romain Berthon : Certains chantiers au Maroc ont été arrêtés en raison de l’éparpillement de la force de travail qui s’est retrouvée confinée dans les régions marocaines. D’autres ont eu des difficultés d’approvi-
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