Un cadre fiscal incomplet Outre l’émission du Sukuk souve- rain, Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances, est toujours attendu sur la neutralité fiscale des produits participatifs. Malgré les efforts consentis par l’Exécutif dans le dernier projet de Loi de Finances, il reste encore du chemin à faire. Plusieurs amé- liorations ont été introduites dans le PLF 2018, mais du point de vue des professionnels, cela reste insuffisant pour parler d’une neu- tralité parfaite. «Les dispositions intégrées dans l’actuel projet sont très modestes et ne permettent pas d’assurer une neutralité parfaite» , nous confie un banquier de la place. «Ce manque de visibilité ne fera que pénaliser cette industrie nais- sante» , ajoute-t-il. Trois dispositions ont été rete- nues: les rémunérations des dépôts d’investissement seront
pas encore agréées pour commer- cialiser le produit Takaful. L’arrêté approuvant la circulaire relative à l’assurance Takaful est déjà finalisé; les textes d’applica- tion, eux, sont en cours de finali- sation, comme l’a annoncé Jouahri il y a quelques mois. «Le Takaful est à sa phase finale, qui est de modifier certaines dispositions du code des assurances» . Et d’ajou- ter, «nous vous assurons que les Ouléma, nous les faisons travailler le samedi et le dimanche pour accélérer les choses». En outre, les banques participa- tives auront besoin également d’un marché des capitaux parti- cipatifs pour financer leur activité et leur liquidité. Ce chantier sus- cite beaucoup d’inquiétudes parce qu’il n’avance pas au rythme souhaité. L’opération d’émission d’un Sukuk souverain, initialement annoncée pour la fin du premier semestre 2017, puis repoussée au mois de juillet 2018, n’a finale- ment pas eu lieu. La prochaine étape est donc d’at- tendre sagement que le Conseil supérieur des Ouléma (CSO) valide les textes. L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) estime qu’un travail de pédagogie est nécessaire pour familiariser les parties prenantes avec les contraintes du marché des capi- taux. Des professionnels pensent que décembre 2018 serait un scé- nario «optimiste».
soumises au même régime d’IS que les produits de placement à revenu fixe. Il y aura également une clarification de la base d’im- position de la TVA pour les opéra- tions du produit bancaire partici- patif «Ijara Mountahia Bitamlik» (équivalent du crédit-bail dans la finance conventionnelle). Enfin, une autre disposition concerne les droits d’enregistrement. Dans le but d’encourager l’accès à la priorité via les produits participa- tifs, il a été proposé d’appliquer des taux réduits selon la nature du bien. Aux yeux des banques, ce disposi- tif fiscal est incomplet, car il s’est limité à encadrer deux produits seulement (Mourabaha Immobilier et Ijara Mountahiya Bitamlik), au moment où certaines attendent le feu vert du Conseil supérieur des Ouléma pour commerciali- ser d’autres produits (Moudaraba, Salam...). u
La Banque cen- trale fait état d’une production de financements s’élevant à 2,2 milliards de DH, à travers les trois produits dis- ponibles.
Du nouveau pour les entreprises
Bank Al-Maghrib a adopté au mois de juillet dernier un projet de circulaire complémentaire au produit de financement participatif qui introduit les règles régissant les financements de type Istisnaa. La Banque a précisé que le produit Istisnaa va permettre de répondre aux besoins de financement des entreprises, notamment les entreprises de promotion immobilière et les entreprises industrielles. La circulaire en question va être soumise à l’avis du Conseil supérieur des Ouléma. Par définition, Istisnaa est un contrat d’entreprise en vertu duquel une partie (Moustasni’i) demande à une autre (Sani’i) de lui fabriquer ou construire un ouvrage moyennant une rémunération payable d’avance, de manière fractionnée ou à terme.
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FINANCES NEWS HEBDO [ HORS-SÉRIE N°35 ]
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