PROJET DE LOI POUR IMPOSER DES AMENDES ALLANT JUSQU’À 1500 $ AUX CITOYENS MENAÇANTS ACTUALITÉS PATRICE BERGERON La Presse Canadienne
l’exercice des fonctions d’un élu municipal ou d’un député en le menaçant, en l’intimi- dant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre pour son intégrité ou sa sécurité serait passible d’une amende entre 500 et 1500 $. L’élu municipal pourrait juger sur le fait que le propos est par exemple menaçant et s’adresserait à un corps policier qui pourrait émettre l’amende, tandis que le député s’adresserait au Directeur général des élections (DGE), qui pourrait aussi à sa propre initiative faire enquête. Cette disposition peut surprendre puisque c’est habituellement à la présidence de l’Assemblée nationale que revient la res- ponsabilité de la «sécurité des édifices et des locaux occupés par l’Assemblée et de la protection des personnes et des biens qui s’y trouvent», donc aussi dans les bureaux de circonscription des élus. Cour supérieure Le projet de loi 57 autoriserait également la Cour supérieure à accorder d’urgence à la demande d’un député ou d’un élu municipal une injonction. La Cour pourrait donc ordonner à une personne de ne pas se trouver dans le bureau de circonscription ou à la séance du conseil, de cesser de communiquer avec le député ou l’édile municipal, de cesser de diffuser des propos dans l’espace public ou des gestes qui entravent indûment l’exercice des fonctions de l’élu. Un élu pouvait autrefois s’adresser à la Cour, mais ce projet de loi introduit que la demande est «instruite et jugée d’urgence». En outre, la ministre pourrait également mandater un accompagnateur ou observa- teur externe qui irait assister à des séances du conseil pour tenter de dénouer des situations. Normes de civilité Par ailleurs, les municipalités seraient désormais tenues d’adopter un «règlement de régie interne» afin de prévoir des normes concernant «le maintien de l’ordre, le respect et la civilité». Par exemple, quand une résolution est déposée sans préavis dans un conseil
Les citoyens jugés nuisibles ou mena- çants par des élus municipaux ou des dépu- tés s’exposeront à des amendes pouvant aller jusqu’à 1500 $ et à des injonctions de la Cour supérieure, si le projet de loi 57 déposé par le gouvernement caquiste mercredi est adopté. La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, qui a déposé ce projet de loi omnibus d’une quarantaine de pages, ne craint pas qu’il serve au bout du compte à museler les opposants des élus municipaux. «Non, pas du tout, ce qu’on veut, c’est arrêter des situations qui perdurent, les propos menaçants, les propos violents», a assuré la ministre en mêlée de presse à l’Assemblée nationale. Pas moins de 74 % des élus municipaux disent subir du harcèlement et de l’intimi- dation, selon un sondage de l’Union des municipalités du Québec (UMQ). Et 741 élus municipaux sur les 8000 du Québec ont démissionné depuis le scrutin de 2021. Rappelons que le Code criminel com- porte déjà des dispositions concernant les menaces, mais «avec les citoyens, on avait un vide, puis, même avec les députés, les propos menaçants, c’est sûr qu’il fallait quand même bien encadrer cette situation- là», a justifié Mme Laforest. «Un citoyen qui vient à répétition à tous les conseils municipaux, puis là ça peut déborder, puis ça peut être des propos menaçants, donc on est dans une situation d’abus et de propos menaçants, donc là, maintenant, on va pouvoir agir.» En février dernier, Mme Laforest avait déjà ouvert la porte à des mesures législatives punitives. Elle passe maintenant à l’acte et souhaite que la pièce législative soit adoptée d’ici à la fin de la session en juin. Ainsi, la police serait habilitée à donner une amende de 50 à 500 $ à une personne qui «cause du désordre de manière à troubler le déroulement» d’une séance du conseil d’un organisme municipal. De même, une personne qui entrave
La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a déposé un projet de loi afin de protéger les élus contre les citoyens menaçants. Photo prise le 20 octobre 2022. (Jacques Boissinot, La Presse Canadienne)
dispositions, le projet de loi assouplirait les règles d’éligibilité ou de vote d’un citoyen nouvellement établi dans une municipalité. Il faciliterait la participation à distance des élus qui ne peuvent se rendre sur place aux séances du conseil municipal ou d’organismes municipaux. Il permettrait aussi aux municipalités de fixer des règles protectionnistes dans l’attribution des contrats. Il autoriserait aussi les conseils municipaux à établir des zonages incitatifs.
municipal, «c’est là, souvent, qu’on voit plusieurs débordements, a illustré Mme Laforest. Dans la régie interne de la muni- cipalité, ce sera exigé: quand est-ce qu’on peut déposer une résolution? Est-ce qu’on peut la débattre?» Les élus devront aussi suivre des forma- tions pour mieux comprendre leur rôle et les procédures à suivre dans une municipalité, les appels d’offres notamment, a évoqué la ministre. Enfin, parmi les nombreuses autres
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