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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 6 JUILLET 2023
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◆ Les médicaments sont protégés par les brevets pour une durée de 20 ans à partir de la découverte de la substance active, soit environ 10 ans en moyenne après commercialisation. ◆ Les accords «ADPIC» de l'Organisation mondiale du commerce prévoient des flexibilités pour faciliter les mesures dites complexes. ◆ Entretien avec Abdelmajid Belaïche, expert en industrie pharmaceutique, analyste des marchés pharmaceutiques et membre de la société marocaine de l’économie des produits de santé. «Le Maroc doit opter pour une protection des droits de la propriété industrielle» Brevets des médicaments
Propos recueillis par Ibtissam Z.
Finances News Hebdo : Les brevets pharmaceutiques jouent un rôle primordial pour garantir la pro- priété intellectuelle de son déten- teur. Néanmoins, il faut 20 ans pour faire bénéficier l’humanité des nouveaux médicaments. Que pouvez-vous nous en dire ? Abdelmajid Belaïche : Tout d’abord, il faut rappeler que les brevets ont une importance capitale pour protéger la pro- priété intellectuelle ou industrielle d’un inventeur en lui permettant des retours sur investissement. En effet, les brevets accordent un droit d’exclusivité ou mono- pole, sur un territoire et pour une durée déterminée. Dans le cas des médicaments, la durée de protection par brevet est de 20 ans. Elle démarre à partir de la date effective du premier dépôt de la demande de brevet. La durée d’un brevet européen peut être prolongée dans des pays dont la législation nationale le prévoit, pour compenser l’approbation réglementaire préalable à la commercialisation. On parle alors d’un certificat complémentaire de protection. Dans la plupart des pays, les lois sur les brevets prévoient des rentes ou des taxes de maintien du brevet, qui doivent être payées régulièrement pour que le brevet reste en vigueur. Si cette taxe annuelle n’est pas payée, le brevet peut expirer avant son terme. La durée du brevet sera également ajustée pour compenser les retards dans la délivrance d’un brevet pour
Ce qui pose aujourd’hui problème, ce ne sont pas les brevets à durée nor- male, mais les artifices et les sub- terfuges uti- lisés par les laboratoires détenteurs de nouveaux médicaments pour prolon- ger les durées de protection au-delà du raisonnable.
les raisons suivantes : • Une réponse tardive à une demande de brevet. • Une durée d’examen de brevet qui a excédé les 3 ans. • Ou encore des retards dus à une ordon- nance de secret ou à un appel. La durée du brevet doit être suffisamment longue pour permettre au détenteur de l’invention d’engranger les fruits de son invention et d’amortir ses investissements en R&D suffisamment courtes. Et ce, afin
de permettre un accès rapide aux inno- vations thérapeutiques pour les patients, notamment les populations des pays pauvres. Il faut savoir que dans ces pays, les innovations thérapeutiques arrivent à des prix très élevés, et donc inaccessibles pour la majorité des citoyens, et repré- sentent un véritable défi pour les systèmes de santé de ces pays. La durée de protection démarre dès la découverte du médicament et se poursuit pendant toute la durée des recherches
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