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ECONOMIE
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JEUDI 6 JUILLET 2023
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précliniques et cliniques qui durent en moyenne 10 ans. La durée de protection restante après la commercialisation du nouveau médicament est en moyenne de 10 ans, et non pas 20 ans. Ce qui pose aujourd’hui problème, ce ne sont pas les brevets à durée normale, mais les artifices et les subterfuges qui sont utilisés par les laboratoires détenteurs de nouveaux médicaments pour prolonger les durées de protection au-delà du raison- nable. Il y a aussi les prix de commercialisation des nou- veaux médicaments qui sont de plus en plus élevés et qui atteignent des niveaux inimaginables, à savoir plusieurs millions de dirhams. F.N.H. : Les Big Pharma prolongent les durées de protection des brevets ou multiplient les brevets pour un même médicament (Evergreening). Ce genre d’opérations entrave l'ar- rivée des génériques et l'accès des pays pauvres aux thérapeutiques. Comment analysez-vous cela ? A. B. : L’Evergreening est l’un des subter- fuges qui vise la prolongation du mono- pole d’un médicament au-delà de la durée normale de 20 ans. Ce procédé peut être résumé en «un médicament / plusieurs brevets». Il consiste à multiplier les bre- vets autour d’un médicament de façon à ce que si le brevet de la substance active tombe, les autres brevets vont consti- tuer une barrière infranchissable face aux génériqueurs. L’objectif de l’Evergreening est de prolonger la durée de protection de la technologie du médicament au-delà de 20 ans, mais aussi d’obtenir un mono- pole dans un certain pays quand le brevet initial n’a pas été demandé. Cette pra- tique permet aussi de semer la confusion auprès des agences d’approvisionnement sur le caractère légal d’un générique et de décourager les génériqueurs d’initier le travail sur une molécule par peur de repré- sailles à travers le recours à la justice. Le cas anecdotique d’un médicament protégé par 800 brevets est souvent cité. D’autres subterfuges sont également uti- lisés dans le cas des pays signataires de l’ADPIC-plus, qui est une version dévoyée de l’ADPIC (Aspects des droits de pro- priété intellectuelle liés au commerce). Malheureusement, le Maroc a signé dans le cadre des accords de libre-échange avec les Etats-Unis non pas un accord ADPIC, mais un accord ADPIC-plus dans un contexte mondial défavorable. Ce sub-
Aujourd’hui, l’exception Bolar est appliquée au Maroc, c’est ce qui explique que des médicaments nouveaux et innovants arrivent rapidement sur le marché pharma- ceutique national.
terfuge consiste à prolonger la durée de protection du médicament et de repousser la date d’échéance du brevet en invoquant la découverte d’une nouvelle utilisation du médicament en question. F.N.H. : Pourtant, les accords «ADPIC» de l’OMC prévoient des flexibilités pour passer outre ces mesures. Qu'en est-il de la situa- tion au Maroc ? A. B. : La déclaration de Doha sur l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, adopté en 2001, a contribué à définir le contexte de la politique de santé dans lequel s’inscrit le système de la propriété intellectuelle. Cette déclaration a souligné que l’Accord sur les ADPIC devait faire partie d’une action nationale et interna- tionale plus large visant à remédier aux problèmes de santé publique touchant les pays en développement et les pays les moins avancés. Cette déclaration a iden- tifié certaines options proposées aux gou- vernements pour répondre aux besoins de santé publique. Ces options sont égale- ment appelées «flexibilités». Leur impor- tance a été mise en évidence récemment par leur inclusion dans les objectifs de développement durable. Ces flexibilités permettent d’équilibrer les intérêts des 2 parties : d’abord, les labo- ratoires inventeurs des nouveaux médica- ments. Ensuite, les patients et les systèmes de santé, y compris dans les pays les plus
pauvres, en leur permettant un accès relativement rapide et plus économique aux nouveaux médicaments. Les accords ADPIC permettent donc de développer, de fabriquer et de commercialiser, aussi rapidement que possible, les génériques des nouveaux médicaments. Je citerais les trois types de flexibilités de l’ADPIC les plus utilisés : l’exception Bolar, les licences obligatoires et les importations parallèles. • L’exception Bolar permet à un labo- ratoire de commencer ses travaux de recherche et de développement sur son nouveau générique, en exploitant les données du médicament princeps copié, non pas après la date de l’échéance du brevet, mais quelques années avant celle-ci. Et ce, dans le dessein de gagner du temps et pouvoir lancer son générique dès l’échéance du brevet du princeps et non pas quelques années plus tard. A l’origine de la disposition Bolar, il y a eu un procès intenté aux Etats-Unis par la multinationale Roche contre le laboratoire génériqueur Bolar. Ce dernier avait com- mencé à effectuer des recherches pour développer un générique bio-équivalent, du somnifère des laboratoires Roche, à base de Flurazépam de Roche, alors que ce dernier était encore protégé par un brevet. Et ceci dans l’objectif de pouvoir obtenir l’approbation de la Food & Drug Administration (FDA) et pouvoir lancer son générique dès l’échéance du prin- ceps de Roche. Bolar avait fait valoir le fait que son utilisation du produit breveté
L’accord conclu entre l’OMPIC et le bureau euro- péen des brevets pose problème et consacre une asymétrie entre le Maroc et l’Eu- rope...
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