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ECONOMIE
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JEUDI 6 JUILLET 2023
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part du principe qu’à partir du moment où le détenteur du brevet a vendu son pro- duit, il n’a plus la possibilité d’agir sur le parcours de ce produit ou décider à qui il doit être vendu ou pas. F.N.H. : Les accords «ADPIC» constituent un accord entre les intérêts des découvreurs pour
rentabiliser leurs investis- sements en recherche et les intérêts des patients pour accéder à des théra- peutiques nouvelles. Dans ce sens, quelle démarche anticipative peut-on prendre afin de réactiver le système pour une meilleure efficience ?
Le bureau des brevets a reconnu officiellement que le système des brevets est détourné pour retarder la compétition des génériques.
A. B. : Le Maroc doit opter pour une pro- tection des droits de propriété industrielle qui soit adaptée à notre niveau de déve- loppement. Notre pays doit appliquer des critères de brevetabilité stricts et procé- der à un examen minutieux des brevets. Le Maroc doit refuser toute disposition ADPIC-plus et recourir systématique- ment aux flexibilités prévues par l’accord ADPIC qui est plus équilibré et dans l’intérêt du secteur de la santé, surtout à un moment où l’on vise la préservation de notre souveraineté sanitaire, notamment par la fabrication locale des médicaments génériques. Par ailleurs, l’accord conclu entre l’OMPIC et le bureau européen des brevets pose problème et consacre une asymétrie entre le Maroc et l’Europe, dans la mesure où un produit breveté en Europe sera systématiquement breveté au Maroc et sans aucun examen de sa brevetabilité, alors qu’un brevet enregis- tré au Maroc ne bénéficiera pas du même traitement en Europe. Ici, nous sommes en mesure de nous demander où est la souveraineté nationale en matière de brevets. Par ailleurs, des informations inquiétantes concernant la fiabilité des examens des brevets à l’étranger nous amènent à demander systématiquement un examen minutieux de tout brevet venant de l’étranger. Une étude publiée en 2018 a révélé que 74% des brevets délivrés aux USA entre 2005 et 2015 l’étaient sur des médicaments anciens et non sur des nouveaux. Récemment, en juillet 2021, le bureau des brevets (USPTO) a reconnu officiellement que le système des brevets est détourné pour retarder la compétition des génériques et s’est engagé à renforcer la participation du public dans le système des brevets. ◆
ne constituait pas une violation au titre de l’exception relative à l’utilisation expéri- mentale de la loi sur les brevets. Il était entendu que Bolar n’allait pas commer- cialiser son générique avant l’échéance effective du brevet du princeps. Roche avait alors porté l’affaire devant la Cour d’appel du circuit fédéral américain qui a tranché en sa faveur. Bolar avait pourtant fait valoir que la politique publique en faveur de la disponibilité des médicaments génériques, immédiatement après l’expi- ration du brevet, justifiait l’utilisation expé- rimentale du produit chimique breveté. Parce que refuser une telle utilisation pro- longerait le monopole de Roche au-delà de la date d’expiration du brevet. Le tribunal a rejeté cet argument, mais peu de temps après, le Congrès américain avait adopté une loi autorisant l’utilisation de produits brevetés à des fins expérimentales en vue d’obtenir l’approbation de la FDA (Article 271-e-1 de la Drogue price concurrence et rétablissement de la durée des brevets Act, officieusement connue sous le nom de «Hatch-Waxman Act» Law 98-417), qui a établi le système moderne d’approbation des médicaments génériques par la FDA. • Les licences obligatoires sont aussi des flexibilités énoncées dans la déclaration de Doha. Ils incluent «le droit d'accorder des licences obligatoires» par des autorités gouvernementales ou des tribunaux à un laboratoire, pour une certaine utilisation, d'une invention encore brevetée, sans l'au- torisation du détenteur du brevet en lui ver- sant toutefois des royalties à un niveau rai- sonnable. Cette flexibilité a été utilisée par un certain nombre de pays membres de
l'OMC, dans le domaine pharmaceutique. Cependant, les règles de l'accord sur les ADPIC autorisaient à l'origine l'octroi de licences obligatoires principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur, sauf si elles étaient délivrées pour faire face à des comportements anticoncurren- tiels. La déclaration de Doha a reconnu que la restriction sur les licences obligatoires pourrait empêcher leur utilisation effec- tive par les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en dispo- sant pas dans le secteur pharmaceutique. L'amendement de l'accord sur les ADPIC vise à éliminer cette difficulté en créant un nouveau type de licence obligatoire qui n'existait pas auparavant : une licence obligatoire spécialement adaptée à l'ex- portation de médicaments vers les pays qui en ont besoin. Le nouvel article 31 bis de l'accord sur les ADPIC donne plein effet juridique à ce système et permet de produire et d'exporter des médicaments génériques peu coûteux dans le cadre de licences obligatoires, exclusivement afin de répondre aux besoins de pays qui ne peuvent pas fabriquer ces produits eux- mêmes. • Les importations parallèles constituent aussi une flexibilité de l’ADPIC. Ce disposi- tif offre la possibilité pour un pays d'impor- ter d’un autre pays le même médicament où il est vendu moins cher par le titulaire du brevet. Cette importation parallèle peut se faire sans l'autorisation du détenteur du brevet. Cette mise en concurrence de ce titulaire du brevet avec lui-même à travers un achat moins coûteux dans un pays tiers,
Le Maroc doit refuser toute dis- position ADPIC- plus et recourir systématique- ment aux flexibi- lités prévues par l’accord ADPIC, qui est plus équi- libré.
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