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ECONOMIE
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JEUDI 6 JUILLET 2023
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Protection du consommateur
◆ Les associations dédiées ne disposent pas de statut d’utilité publique, lequel pourrait leur permettre de recevoir des dons de différents organismes publics ou privés afin de renforcer leur action et élargir leur programme d’intervention. Un dispositif à revoir de fond en comble
rable pour leur promotion. «Dans le cadre d’un pro- gramme d’actions finan- cées par le ministère de l’Industrie et du Commerce, les fédérations bénéficient de subventions pour les projets destinés à promou- voir le mouvement consu- mériste (équipement de guichets conseil, formations, sensibilisation et information du consommateur, édition de supports de communication, développement de sites web, etc.)», stipule le texte. Il précise également qu’il faut renforcer ce mouvement en permettant aux associations d’être recon- nues d’utilité publique et auto- risées à ester en justice. «Nous n’avons pas encore reçu le statut d’utilité publique et aucune association de protec- tion du consommateur ne l’a reçu. Pourtant, nous avons for- mulé deux demandes : la pre- mière a été déposée il y a vingt ans. Alors que d’autres asso- ciations sportives ou cultu- relles l’ont reçu. Nous avons fait une troisième demande. Je crois que s’il n’y a pas d’objec- tion de dernière minute, nous obtiendrons gain de cause. Ce statut nous permettra de recevoir des dons de diffé- rents organismes publics ou privés afin de renforcer notre action et élargir notre pro- gramme d’intervention. Nous ne recevons du soutien que du département de l’Industrie et du Commerce pour finan- cer certains projets. Alors que la protection du consomma- teur concerne d’autres dépar- tements», affirme Bouazza
Kharrati, président de la Fédération des associations de protection des consomma- teurs Rappelons que pour obtenir le statut d’utilité publique, la pro- cédure est très compliquée et nécessite beaucoup de temps. L’Association marocaine des droits de l’Homme a mis 23 ans pour l’avoir. La demande se fait d’abord au niveau du secrétariat du gouvernement. Plusieurs administrations ou départements doivent donner leurs avis. «Chaque départe- ment concerné doit faire une enquête exigeant de nombreux documents ou informations. Si un seul émet un avis défavo- rable, la demande est rejetée» , explique Kharrati. Il faut dire que la Fédération des associations de protection des consommateurs a adop- té un nouveau concept stipu- lant qu’on ne peut défendre le consommateur sans défendre le producteur et l’Administration. «C’est un trépied pour la stabi- lité socioéconomique du pays. Si un élément est touché, tout l’écosystème est impacté avec des risques majeurs pour la paix sociale. Sans le consom- mateur, il n’y a pas de produc- teur, et sans l’Administration il n’y a pas de régulateur», explique Kharrati. S’agissant de la réforme de la loi 31-08, il a noté que dès le départ, le texte a été mal conçu. Dans son application, il a révé- lé de nombreuses limites : il s’est concentré essentielle- ment sur le crédit, marginali- sant plusieurs aspects comme le surendettement. ◆
Les associations ne disposent pas des moyens humains et financiers pour s’acquitter conve- nablement de leur mission.
tenir un rôle déterminant. Dans le cadre des questions orales ou écrites, les partis politiques ont interpellé l’exé- cutif au Parlement, sans pour autant que des actions tan- gibles soient déclenchées. «Que ce soit le chef du gou- vernement ou les ministres, ils étaient évasifs dans leurs réponses. Ils imputaient tou- jours la flambée des prix à des causes exogènes, sans remettre en cause le système de distribution, la chaîne de valeur ou l’arsenal juridique de protection du consommateur. Ils formulaient des engage- ments qui seront par la suite non respectés. Ils jouent plus sur l’effet d’annonce pour gagner du temps, espérant un retour à la normale» , déplore Abdellah Bouanou, député du PJD à la Chambre des repré- sentants. Pour leur part, les associations de protection du consomma- teur se sont révélées ineffi- caces. Pourtant, la loi n°31-08 met en place un cadre favo-
L a flambée des prix au Maroc a touché de nombreux produits, et plus particulière- ment ceux de grande consommation. Certes, l’infla- tion importée a contribué à cette situation, mais le dispo- sitif mis en place pour protéger le consommateur s’est montré inefficace. La flambée des fruits et légumes est un exemple édi- fiant. Les produits les plus consommés, à savoir les oignons, les tomates et les pommes de terre ont atteint des prix record. Des hausses dépassant parfois les 100%. D’autres produits comme les hydrocarbures ont soulevé un tollé, entraînant une très forte grogne sociale, en particulier chez les transporteurs. Excepté les alertes et les appels au gouvernement pour inter- venir et prendre les mesures qui s’imposent, la société civile s’est montrée incapable de Par C. Jaidani
La loi n°31-08 met en place
un cadre favorable
pour la pro- motion des associations de protection du consom- mateur.
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