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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Lachute Procédure d’approbation règlement d’emprunt 2020-827 228812 Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté, lors de la séance ordinaire du 2 mars 2020, le règlement 2020-827 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 3 800 000 $ pour des travaux de réfection sur la rue Dupré entre l’avenue de la Providence et la rue Laurier et sur la rue Laurier entre la rue Dupré et l’avenue de la Providence ». Ce règlement est destiné à faire effectuer des travaux de réfection sur la rue Dupré entre l’avenue de la Providence et la rue Laurier et sur la rue Laurier entre la rue Dupré et l’avenue de la Providence. Cet emprunt sera remboursable sur une période de vingt (20) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante selon les proportions suivantes : 31,41 % coûts reliés aux travaux de fondation et de pavage secteur général 50,39 % coûts reliés aux travaux des services d’égout, des bordures et des trottoirs secteur urbain 18,20 % coûts reliés aux travaux d’ajustement des services d’aqueduc secteurs urbain et semi-urbain Règlement 2020-738-10 intitulé : « Règlement amendant le règlement sur l’application des règlements d’urbanisme numéro 2013-738 afin de modifier le coût des permis de construction ». Ce règlement entre en vigueur le jour de la présente publication et est disponible pour consultation à la Direction du greffe de la Ville. Le 10 mars 2020 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2020.19) Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2 Cependant la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les lundi 23 mars et mardi 24 mars 2020, à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille quatre-vingt-dix-sept (1 097), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 2 mars 2020 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1º être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2º être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3º être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, êtremajeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Le règlement peut être consulté à la Direction du greffe aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues. Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 24 mars 2020, à l’hôtel de ville. Le 10 mars 2020 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2020.04) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222. Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2 Prenez avis qu’à sa séance ordinaire tenue le 2 mars 2020, le Conseil municipal a adopté le règlement suivant :
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Lachute Procédure d’approbation règlement d’emprunt 2020-828 228813 Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté, lors de la séance ordinaire du 2 mars 2020, le règlement 2020-828 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 3 200 000 $ pour la réfection des rues Fern, des Cèdres, des Pins et du boulevard Tessier ». Ce règlement est destiné à faire effectuer des travaux de réfection des rues Fern, des Cèdres, des Pins et du boulevard Tessier. Cet emprunt sera remboursable sur une période de vingt (20) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante selon les proportions suivantes : 26,59 % coûts reliés aux travaux de fondation et de pavage secteur général 48,83 % coûts reliés aux travaux des services d’égout, des bordures et des trottoirs secteur urbain 24,58 % coûts reliés aux travaux d’ajustement des services d’aqueduc secteurs urbain et semi-urbain Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2 Cependant la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les lundi 23 mars et mardi 24 mars 2020, à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille quatre-vingt-dix-sept (1 097), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 2 mars 2020 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1º être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2º être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3º être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, êtremajeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Le règlement peut être consulté à la Direction du greffe aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues. Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 24 mars 2020, à l’hôtel de ville. Le 10 mars 2020 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2020.05) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222.
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