JEUDI 18 FÉVRIER 2021 / FINANCES NEWS HEBDO
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SPÉCIAL MONÉTIQUE
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Transactions électroniques
◆ Les récents textes de loi viennent offrir une meilleure protection aux utilisateurs-consommateurs. ◆ Des améliorations sont attendues au niveau du Code du numérique, estiment certains professionnels. Les Marocains de mieux en mieux protégés
droits et qui se déclineraient, selon Nesrine Roudane, à travers le droit à l’informa- tion quant aux conditions d’utilisation des moyens de paiement électronique pour le consommateur (c’est l’uti- lisation de la carte bancaire comme moyen de paiement), le droit à la vie privée dans le cadre de l’utilisation de la monétique, principalement en ce qui concerne la protection des données personnelles, et le droit d’être indemnisé, lorsque leurs droits sont violés. Ces droits sont ren- forcés par plusieurs textes encadrant, plus ou moins, les différents aspects liés à la monétique (données person- nelles, cryptographie, émis- sion de moyens de paiement, etc.) et visant à améliorer la «confiance numérique» en contraignant les acteurs de ce secteur à plusieurs niveaux de contrôle et en les soumet- tant à de lourdes sanctions en cas de violations, protégeant ainsi le consommateur-utili- sateur contre l’usage malveil- lant qui voudrait le dépossé- der de son identité ou de son argent. Malgré tout, des améliora- tions restent à apporter afin de combler certains vides juridiques persistants. A cet égard, Nesrine Roudane rap- pelle que «l’adoption d’un Code du numérique, qui inclurait des définitions et des principes relatifs à la moné- tique en particulier et qui pré- voirait des droits spécifiques pour les consommateurs-uti- lisateurs, serait une avancée importante». ◆
Le renfor- cement de la loi vise à améliorer la confiance numérique en soumettant les acteurs du secteur à plusieurs niveaux de contrôle...
d’informations sensibles par les exploitants des réseaux publics de télécommunica- tions, les fournisseurs d’accès à Internet, les prestataires de services de cybersécurité, les prestataires de services numé- riques et les éditeurs de plate- formes internes. Ou encore la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consomma- teurs, qui s’appliquent à tous les contrats, notamment ceux conclus à distance, comme lors de l’achat de biens ou services en ligne, qui génèrent le recours à la monétique. Ces lois sont d’une grande impor- tance au regard du partage de données liant les consomma- teurs aux entreprises et, par conséquent, les intermédiaires que sont les établissements financiers.
la clientèle de moyens de paie- ment et leur gestion encourage à des activités qui tombent dans le champ d'application de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, ce qui offre une première protection aux consommateurs» . Et de soutenir : «Il y a aussi le trai- tement des données person- nelles qui résulte de l’usage de la monétique et qui est régi par les dispositions de la loi n° 08-07 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui pose plusieurs conditions favorables à la protection des données des consommateurs-utilisa- teurs de la monétique par les entreprises responsables des traitements en cause». Nous pouvons également citer d’autres lois qui ont aussi pour but de protéger les utilisateurs, dont la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité, qui encadre les conditions de traitement
Par B. Chaou
L’ avènement de la crise de laCovid- 19 a poussé les entreprises à innover davan- tage et adopter de nouveaux moyens de paiement basés sur l’outil numérique, et ce afin de s’adapter aux nouvelles habi- tudes des consommateurs. Ce qui est venu poser sur la table du débat le fameux sujet de «la protection des consom- mateurs» , mais cette fois-ci en intégrant les composantes du secteur du digital afin d’amé- liorer les lois ayant vocation à défendre les «consommateurs 2.0». Selon Nesrine Roudane, membre du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Casablanca, présidente de la commission juridique et fiscale de la CFCIM, associée-gérante Roudane & Partners Law Firm, «d'abord, lamise à disposition à
Le traitement des données personnelles qui résulte de l’usage de la monétique, est régi par les disposi- tions de la loi n° 08-07.
Les droits garantis aux consommateurs
Ces textes, de manière géné- rale, visent à garantir aux consommateurs plusieurs
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