RoHS
1. Directive RoHS II La directive 2011/65/UE a été publiée le 1er juillet 2011. Elle remplace la directive 2002/95/CE. La directive 2011/65/UE, instaurant l’obligation d’apposer la certification CE, est applicable depuis le 3 janvier 2013. En Suisse, la directive a été transposée dans le cadre de l’ORRChim (Ordonnance sur la Réduction Risques Chimiques). Conformément à la directive RoHS I, les valeurs de concentration des substances suivantes ne doivent pas dépasser les limites définies ci-dessous (en pourcentage par rapport au poids du produit en question): Plomb (Pb), Mercure (Hg) 0,1 % Cadmium (Cd) 0,01 % Chrome hexavalent (Cr+6), Polybromobiphényles (PBB), Polybromodiphényléthers (PBDE) 0,1 % 2. Champ d’application de la directive RoHS II Le règlement s’applique aux appareils électriques et électroniques, c’est-à-dire les appareils qui dépendent pour leur bon fonctionnement de courants électriques ou de champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés avec un courant alternatif ne dépassant pas 1000 volts ou un courant continu ne dépassant pas 1500 volts. Le champ d’application s’étend progressivement à tous les équipements électriques et électroniques non expressément exclus, selon un échéancier de délais d’entrée en vigueur. Les catégories de produits suivantes sont concernées par la directive RoHS II:
1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Equipements informatiques et de télécommunications
4. Matériel grand public 5. Matériel d’éclairage 6. Outils électriques et électroniques 7. Jouets, équipements de loisirs et sportifs 8. Dispositifs médicaux 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris les instruments de contrôle et de surveillance industriels 10. Distributeurs automatiques 11. Autres équipements électriques et électroniques (EEE) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.
Les appareils d’occasion et les antiquités ne sont pas concernés par la restriction sur les substances, à moins d’être commercialisés pour la première fois sur le marché suisse. Il en va de même pour les stocks des distributeurs, s’ils ont été commercialisés avant la date d’entrée en vigueur. Dans le domaine des câbles soumis à la réglementation RoHS, il convient de se référer au type et à la fonction du câble: pour le câblage interne d’un appareil électrique ou électronique, les câbles qui font partie intégrante d’un appareil électrique ou électronique ou qui sont commercialisés avec un appareil électrique ou électronique, c’est la catégorie de l’appareil électrique ou électronique correspondante qui est à prendre en compte. Les câbles vendus à la pièce sur le marché se classent sous la catégorie «autres équipements électriques et électroniques». Les pièces de rechange nouvellement lancées sur le marché sont soumises à la réglementation électrique sur les substances à la même date que le produit principal. Pour la réutilisation de pièces d’occasion, la directive prévoit des exceptions aux restrictions sur les substances, si celles-ci pro- viennent d’appareils commercialisés avant le 30 juin 2006 et si elles sont utilisées dans des appareils commercialisés jusqu’au 30 juin 2016. Toutefois, cela ne s’applique que si la réutilisation se fait dans un système interentreprises fermé et contrôlable, et uniquement si les consom- mateurs sont informés de la réutilisation. Sont également exemptées les pièces de rechange neuves utilisées pour réparer les appareils qui n’étaient pas encore assujettis à la réglementation RoHS au moment de leur commercialisation.
La directive RoHS II ne s’applique pas aux catégories de produits suivantes: • Equipements militaires et de sécurité • Appareils destinés à être utilisés dans l’espace • Appareils qui font partie d’un équipement exempté de la réglementation RoHS • Appareils destinés à être utilisé dans l’espace
• Gros outils industriels fixes • Grosses installations fixes • Moyens de transports de personnes ou de marchandises, à l’exception des vélos électriques non homologués (S-VAE, E-Bikes et vélos
électriques sans pédalier, qui seront enregistrés à partir du 22 Juillet 2019) • Engins mobiles non routiers destinés à un usage exclusivement professionnel • Dispositifs médicaux implantables actifs • Modules photovoltaïques pour installations photovoltaïques • Appareils conçus et utilisés exclusivement pour la recherche et le développement. 3. Réponses aux questions concernant la conformité RoHS
Nous consultons régulièrement nos fabricants/fournisseurs pour connaître les conséquences de ces réglementations sur notre assortiment. La déclaration de conformité RoHS se fait via le module A, conformément à la décision N° 768/2008/CE. Retrouvez toutes les dernières déclara- tions remplies sur www.eldas.ch > Informations importantes > RoHS.
Pour plus d’informations: http://www.s-ge.com/sites/default/files/private_files/2-FR_DIRECTIVES%20ROHS%20I_II.pdf
Nota bene: Le contenu de cette notice est informatif et n’engage pas la responsabilité juridique d’ELDAS.
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