REACh (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) Traduction d’un extrait du guide REACh de l’OFSP
1. Règlement REACh de l’UE sur les produits chimiques REACh, le règlement de l’Union européenne (UE) sur les produits chimiques, crée des conditions plus strictes pour l’utilisation des substances chimiques. A partir d’1 tonne produite par an, les fabricants, les importateurs et les entreprises traitant des produits chimiques doivent attester que ces matières ne nuisent ni à l’homme, ni à l’environnement. 30000 matières environ sont déjà répertoriées, auxquelles viennent s’ajouter quelques 500 nouvelles substances chaque année. 2. A propos de REACh REACh signifie enregistrement, évaluation et admission de produits chimiques (Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals). Le règlement REACh pose les fondements d’une fabrication et d’une utilisation de substances chimiques sûres au sein de l’Union européenne (UE). Le règlement, entré en vigueur le 1er juin 2007 et actuellement dans sa troisième phase, affiche les objectifs principaux suivants: 1. Mieux protéger l’homme et l’environnement contre les risques liés à l’utilisation de produits chimiques. C’est l’industrie qui endosse la responsabilité d’apprécier les risques. 2. Permettre la libre circulation de substances chimiques dans l’UE. 3. Améliorer la concurrence et l’innovation. 4. Encourager des méthodes d’essai alternatives pour l’évaluation des risques. 3. Qui est concerné par REACh en Suisse? Les entreprises qui exportent des substances chimiques vers les États de l’UE, à raison d’1 tonne ou plus par an, doivent procéder à l’enregis- trement préalable des matières produites ou importées jusqu’ici, et ce avant le 1er juin 2018. Les matières présentes dans les préparations et les produits sont également concernées, si elles sont libérées intentionnellement. Les matières produites ou exportées au sein de l’UE par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’UE doivent être préenregistrées auprès de l’agence européenne pour les substances chimiques (ECHA) à Helsinki. A défaut d’enregistrement préalable des matières, celles-ci ne seront admises qu’après leur enregistrement définitif. 4. Quelles sont les obligations de REACh? L’UE vise plus particulièrement les fabricants, les importateurs et les négociants de substances chimiques. Ils doivent fournir la preuve que l’utilisation de leurs substances chimiques ne nuit ni à l’homme, ni à l’environnement. Ils se doivent également d’évaluer et de limiter les risques, mais aussi de fournir toutes les informations nécessaires aux utilisateurs en matière de sécurité. De plus, ils sont tenus de soumettre les informations et essais nécessaires concernant les substances bénéficiant d’un régime transitoire (substances « Phase-in »), selon une procédure d’enregistrement échelonnée dans le temps. Depuis le 1er juin 2008, toutes les matières neuves produites à raison d’1 tonne ou plus par an doivent également être enregistrées avant de pouvoir être produites ou importées au sein de l’UE. L’article 33 du règlement REACh définit les règles en matière d’obligation d’information au sein de la chaîne logistique et vis-à-vis des consom- mateurs. Les produits contenant des substances préoccupantes (Substances of Very High Concern / SVHCs) à hauteur de > 0,1% de leur poids effectif font systématiquement l’objet d’une communication, conformément à l’annexe XIV du règlement REACh. Tous les acteurs de la chaîne logistique doivent être informés. A la demande expresse du consommateur, toute entreprise est tenue de fournir des renseignements par écrit dans les 45 jours. 5. Réponses aux questions sur la conformité des produits à REACh Nous consultons régulièrement nos fabricants/fournisseurs pour connaître les conséquences de ces réglementations sur notre assortiment. Retrouvez toutes les dernières déclarations remplies sur www.eldas.ch > Informations importantes > REACh. 6. Retrouvez davantage d’informations sur REACh sur les sites Web suivants http://www.bag.admin.ch/anmeldestelle/13604/13766/index.html?lang=fr http://echa.europa.eu/fr/reach-2018 http://www.s-ge.com/suisse/export/fr/blog/reach-entre-dans-la-troisieme-et-derniere-etape
Vous trouverez les directives détaillées de l’UE ainsi que la liste des matières préoccupantes sous: – Règlement (CE) No 1907/2006, directive 2006/121/E – Agence de produits chimiques européenne (ECHA) - http://echa.europa.eu – Substances of Very High Concern: Annexe XV
Nota bene: Le contenu de cette notice est informatif et n’engage pas la responsabilité juridique d’ELDAS.
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