Ordonnance sur les produits de construction
L’ordonnance sur les produits de construction appliquée aux câbles (OPCo/CPR) Depuis le 1 er juillet 2017, les fabricants de câbles sont tenus de tester et de classer les câbles d’alimentation et les conducteurs électriques ainsi que les câbles de commande et de communication conformément à la nouvelle norme harmonisée EN 50575 pour les exigences en matière de comportement au feu et de les commercialiser avec une « déclaration de performance ». Les fabricants ne peuvent plus mettre sur le marché européen des câbles destinés à une « installation fixe » dans des bâtiments sans marquage CE et sans « déclaration de performance ». Le terme « installation fixe » comprend tous les types d’installation ouverte connus ainsi que les installations en surface et encastrées. Les propriétés d’un câble « produit de construction » doivent être déterminées et confirmées par un organisme notifié. L’usine de production du fabricant est également soumise au contrôle permanent de la fabrication par l’organisme notifié. Après évaluation du produit et suivi de la production, l’organisme notifié autorise le fabricant à apposer le marquage CE sur ses produits et à délivrer une « déclaration de performance » (DoP). Les spécifications relatives à la sécurité en cas d’incendie (protection contre l’incendie et comportement au feu) et aux substances dangereuses (émissions et contenus) s’appliquent aux câbles. Les autres caractéristiques techniques sont celles définies dans les règlements habituels. Les câbles qui relèvent de la CPR mais qui ont été lancés sur le marché européen avant le 1 er juillet 2017 et qui ont été marqués CE conformément à la directive Basse Tension peuvent continuer à être revendus pour une période illimitée. Ils peuvent également continuer à être installés et utilisés, sauf en cas de directive nationale rendant obligatoire l’utilisation de câbles classifiés conformément à l’ordonnance sur les produits de construction. Les câbles de sécurité avec maintien d’isolation ou de fonction sont pour l’heure encore exclus de l’ordonnance sur les produits de construction. C’est l’Association des établissements cantonaux d›assurance incendie (AEAI) qui régit les normes pour ces câbles.
Les câbles non-destinés à un usage permanent dans les bâtiments sont généralement exclus des exigences de la CPR. Voici quelques exemples:
• câbles patch • câbles couverts par la directive sur les machines (câbles d’ascenseur p. ex.) • câbles non-destinés à être utilisés dans les bâtiments (p. ex. câbles extérieurs) • câbles flexibles pour appareils, lampes ou machines • câbles reliés à des récepteurs par l’intermédiaire de connexions enfichables • câbles de sécurité avec maintien d’isolation et/ou de fonction
Les classes d’incendie précédemment connues pour les produits de construction sont remplacées pour les câbles par sept nouvelles classes conformément à la norme EN 50575. Les critères suivants sont évalués lors du test selon la norme EN 50575:
• dégagement de chaleur • propagation de flamme verticale • dégagement de fumée (s) • acidité (a) • égouttement enflammé/écoulement de matières synthétiques pouvant entraîner une propagation du feu (d)
En fonction des résultats du test, le câble est assigné à une classe selon la nomenclature suivante:
Désignation du code du bâtiment
Résistance au feu
Exemples d’applications
Classe
Description
Caractéristiques supplémentaires
Dégage- ment de fumée
Acidité/ corrosivité
Gouttes en- flammées
Dégagement de chaleur Propagation de flamme
Non-inflammable, aucune propagation du feu; produits tels que les câbles et conducteurs à isolation céramique
A
non-inflammable très élevée
ca
B1
Difficilement inflammable, propagation très faible du feu
s1 - s3
a1 - a3
d0 - d2
très élevée
ca
Exigences maximales Hopitaux, tunnels, centres informatiques, chemins de fuite Exigences élevées Lieux de rassemble- ment, écoles Exigences hautes Bâtiments publics, locaux industriels Minimum requis dans tous les bâtiments (PVC)
B2
ca
s1 - s3
a1 - a3
d0 - d2
très élevée
Propagation faible voire très faible du feu; câbles/ conducteurs sans propagation constante des flammes; propagation des flammes et niveau de dégagement de chaleur limités
difficilement inflammable
C
ca
s1 - s3
a1 - a3
d0 - d2
élevée
Propagation acceptable du feu; produits avec propagati- on constante des flammes; propagation des flammes et niveau de dégagement de chaleur élevés Normalement inflammable; câbles et conducteurs avec une résistance au feu acceptable, possédant des proprié- tés ignifuges face aux petits départs de flammes Facilement inflammable; une petite flamme peut déclen- cher l›inflammation de ces câbles
D
ca
moyenne
normalement inflammable
E
ca
faible
facilement inflam- mable
F
aucune
Domaine extérieur (PE)
ca
Légende: Définition des caractéristiques supplémentaires (attributs):
s1 - propagation de fumée faible, s2 - propagation de fumée moyenne, s3 - propagation de fumée élevée a1 - fumées légèrement acides, a2 - fumées moyennement acides, a3 - fumées hautement acides d0 - pas d›égouttement enflammé, d1 - égouttement enflammé de courte durée, d2 - égouttement enflammé persistant
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