AVIS PUBLICS
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Avis public – Ville de Lachute Consultations écrites Demandes de dérogation mineure
Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Prenez avis que le Conseil municipal statuera sur les demandes suivantes de dérogation mineure aux règlements de zonage numéro 2013-739 et de lotissement numéro 2013-740 et amendements, lors de la séance ordinaire qui se tiendra en la salle du Conseil de l’hôtel de ville au 380, rue Principale, Lachute, le lundi 5 juillet 2021 à 19 h, à savoir : • Pour les lots 6 377 030 et 6 398 384 du cadastre du Québec, 1029, rue du Cardinal et 1025, rue du Cardinal, dans la zone Ha-419, afin de permettre l’implantation des résidences unifamiliales isolées sur deux lots d’une largeur de 23 mètres chacun alors que la largeur maximale d’un lot pour une résidence unifamiliale isolée dans la zone Ha-419 est de 20 mètres; • Pour le lot 1 849 680 du cadastre du Québec, 164, chemin Saint-Jérusalem, dans la zone Ag-521, afin de permettre la construction d’un second garage détaché alors que le règlement de zonage n’en permet qu’un seul pour un usage résidentiel; • Pour le lot 3 039 966 du cadastre du Québec, rue Principale, dans la zone Des-514-1, afin de créer trois lots d’une largeur de 45 mètres, alors que le règlement de lotissement prévoit une largeur minimale de 150 mètres pour les lots adjacents aux routes 148, 158, 327 et 329; • Pour le lot 2 624 445 du cadastre du Québec, 245, rue Saint-Antoine, dans la zone Ha-203 afin de permettre un lot avec une profondeur de 19,45 mètres alors que le règlement prévoit une profondeur minimale de 30 mètres pour un lot dans la zone Ha-203; • Pour le lot 3 037 392 du cadastre du Québec, 534, avenue d’Argenteuil, dans la zone Ha-419, afin de permettre le résiduel d’un lot déjà construit d’une largeur de 36,66 mètres alors que le règlement prévoit une largeur maximale de 20 mètres pour un lot dans la zone Ha-419; • Pour le lot 6 316 765 du cadastre du Québec, 206, rue du Grenoble, dans la zone Hc-211-2, afin de permettre la construction de remises annexées au bâtiment implantées en cour avant, alors que le règlement de zonage prohibe les annexes au bâtiment principal servant au bâtiment principal dans la cour avant; • Pour le lot 6 384 707 du cadastre du Québec, 134, rue du Grenoble, dans la zone Hc-211-2, afin de régulariser la construction de remises annexées au bâtiment implantées en cour avant, alors que le règlement de zonage prohibe les annexes au bâtiment principal servant au bâtiment principal dans la cour avant; • Pour le lot 2 624 818 du cadastre du Québec, rue Hamford, dans la zone Cs-214, afin de permettre : - l’implantation d’un bâtiment principal avec une façade ne faisant pas face à la voie de circulation; - la construction de deux bâtiments principaux avec une hauteur de 12,6 mètres, alors que le règlement de zonage prévoir une hauteur maximale de 12 mètres dans la zone Cs-214; - la construction de remises annexées au bâtiment implantées en cour avant (côté rue Hamelin), alors que le règlement de zonage prohibe les annexes au bâtiment principal servant au bâtiment principal dans la cour avant. • Pour le lot 6 135 169 du cadastre du Québec, rue Alexandre, dans la zone Hc-200-1, afin de permettre la construction d’un immeuble de 3 logements, en ne fournissant que 3 cases de stationnements sur le lot concerné et 2 cases additionnelles sur le lot voisin (avec servitude d’accès, alors que le règlement de zonage établit que les cases de stationnement doivent être aménagées sur le même emplacement que l’usage desservi; • Pour le lot 3 038 684 du cadastre du Québec, rue Sydney, dans la zone Hb-328, afin de permettre : - la construction d’une habitation trifamiliale sur un lot d’une largeur de 19,05 mètres alors que le règlement de zonage établit une largeur minimale d’un lot à 20 mètres pour une habitation trifamiliale dans la zone Hb-328; - la construction d’une habitation trifamiliale sur un lot d’une superficie de 574,8 mètres carrés alors que le règlement de zonage établit la superficie minimale d’un lot à 600 mètres carrés pour une habitation trifamiliale dans la zone Hb-328; - la construction d’un immeuble de trois étages, alors que le règlement de zonage ne permet que les immeubles de deux étages dans la zone Hb-328 ; - l’implantation d’un espace de stationnement dont une des cases de stationnement nécessite une manœuvre de stationnement s’effectuant dans la voie publique, alors que le règlement de zonage établit que les manœuvres de stationnement doivent s’effectuer hors de la voie publique pour les usages résidentiels nécessitant plus de trois cases de stationnement. • Pour le lot 3 037 424 du cadastre du Québec, avenue d’Argenteuil, dans la zone Hc-408, afin de permettre l’aménagement de 17 cases de stationnement alors que le règlement de zonage établit un minimum de 24 cases de stationnement pour un immeuble de 16 logements (ratio requis de 1,5 case/logement); • Pour le lot 3 037 987 du cadastre du Québec, 203, rue Isabella, dans la zone Hb-326, afin de permettre la reconstruction du bâtiment principal au même endroit soit à 0,35 mètre de l’emprise de la rue Henry et à 5,26 mètres de la rue Isabella alors que le règlement prévoit 6 mètres. Également, permettre que le total des deux latérales soit de 2,48 mètres alors que le règlement prévoit 4,7 mètres. Toute personne intéressée qui désire se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes peut le faire par écrit à l’adresse courriel consulturba@lachute.ca ou par la poste à l’adresse ci-haut mentionnée à l’attention du Service de l’urbanisme ou par téléphone au 450 562-3781, poste 283 et ce, jusqu’à ce que le Conseil statue sur les demandes soit le 5 juillet 2021 à 19 h. Les interventions des citoyens à distance seront lues telles que formulées. Le 14 juin 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.43) The present public notice is given for public consultation to be held for minor variance requests regarding the above properties. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-740 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : Le Conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 7 juin 2021, un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 2013-740 afin de prévoir les normes de lotissement pour les projets intégrés d’habitation dans la zone Hc-408 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à prévoir les normes de lotissement pour les projets intégrés d’habitation dans la zone Hc-408. La demande de participation peut provenir de la zone Hc-408 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification fait suite à une demande de monsieur David Landry. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte de la zone visée et des zones contiguës :
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être présentée à la soussignée, au greffe de la Ville, en personne, par la poste ou par courriel à l’adresse greffe@lachute.ca au plus tard dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit le 28 juin 2021 à 16 h 30; et • Être signée ou envoyée distinctement par courriel par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 7 juin 2021 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec; ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 juin 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.ville.lachute.qc.ca (onglet « La Ville », sous-onglet « Procédure d’enregistrement / Demande de référendum »). Le 14 juin 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.38) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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