AGIR - L’inclusion des personnes trans et non-binaires

Le guide employeur pour l’inclusion des transidentités et non-binarités au travail

Chapitre 1

La protection et le respect de la vie privée au travail Les personnes trans et non-binaires n’ont aucune obligation de révéler leur identité de genre à leur manager, leur équipe ou au service RH de l’organisation. Cela concerne leur vie privée, dont la protection est un droit fondamental protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le soutien du Défenseur des droits Dans sa décision-cadre nº2020-136 31 , le Défenseur des droits estime que les personnes trans rencontrent des difficultés dans l’emploi, étant exposées à des discriminations, harcèlements et violences transphobes au travail, lors de processus d’embauche et souligne la nécessité pour les employeurs de :

• créer un environnement inclusif : avec des mesures concrètes comme la sensibilisation du personnel et la mise en place de dispositifs pour traiter les plaintes de discriminations et de harcèlement ; • d’accompagner les transitions des employé·es trans, à travers l’écoute et le soutien : un dialogue respectueux avec la hiérarchie et les ressources humaines pour aborder les changements nécessaires et élaborer un calendrier adapté, tout en considérant le respect de la vie privée, l’utilisation du prénom choisi sur les documents administratifs et la confidentialité de l’identité passée. En 2025, est attendue également une nouvelle décision- cadre du Défenseur des droits sur l’identité de genre qui pourrait apporter des précisions ou recommandations sur l’applicabilité des protections légales existantes pour les personnes non-binaires.

1. Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT. 2. Les Rôles Modèles LGBT+ et Allié·es de L’Autre Cercle. https:// autrecercle.org/les-roles-modeles-lgbt-allie%C2%B7es/ 3. Pour les personnes intersexes, d’autres combinaisons sont possibles, par exemple XXY. 4. Définition du mot “iel” https://dictionnaire.lerobert.com/definition/iel 5. Prononciation sur base de la racine anglophone : ou alors francisée : \ã.bi.fo.bi\. 6. Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 art. 1. https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018877783/ 7. Défenseur des droits. 2020. Dépliant : Discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, accessible sur https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-03/ DDD_depliant_discriminations-orientation-sexuelle-et-identite- genre_20200514.pdf 8. Les motifs de non-recevabilité incluent les doublons, une absence de réponse à la question du consentement de traitement des données, le non-respect de conditions de participation (notamment l’absence d’expérience professionnelle et une résidence en dehors du territoire français), et les propos de haine (réponses de trolls/néonazis). 9. IPSOS 2023. LGBT Pride 2023. https://www.ipsos.com/ sites/default/files/ct/news/documents/2023-06/Ipsos%20 Enqu%C3%AAte%20LGBT%2B%20Pride%202023%20 Globale.pdf, menée auprès de plus de 22 500 personnes dans 30 pays dont 1001 adultes en France ; le chiffre est très proche des 3% en tout pour les 30 pays. 10. P.ex., IFOP 2020 pour “Zone Interdite”, cf. https://www.lemonde. fr/culture/article/2021/01/10/a-genre-non-binaire-la-neutralite- de-genre-en-question-sur-zone-interdite_6065810_3246.html / YouGov pour l’Obs début 2019 cf. https://www.nouvelobs. com/societe/20190327.OBS2526/ni-homme-ni-femme-14-des- 18-44-ans-se-disent-non-binaires.html ; OpinionWay 2018 pour 20 Minutes, cf. https://www.20minutes.fr/societe/2216083- 20180221-no-gender-non-binaire-gender-fluid-nouvelles- identites-genre-bousculent-societe. 11. CESI 2024, https://www.ipsos.com/sites/default/files/ ct/news/documents/2024-06/Ipsos-CESI-Les_attentes_ des_%C3%A9tudiants_%C3%A0_l%C3%A9gard_des_ entreprises-Pr%C3%A9sentation.pdf, cf. aussi INJEP https:// injep.fr/wp-content/uploads/2023/11/rapport-2023-11-Baro_ jeunes_2023_travail.pdf et IPSOS 2021 https://www.ipsos.com/ sites/default/files/ct/news/documents/2021-05/RAPPORT%20 IPSOS%20-%20BCG%20CGE%20-%20aspirations%20 professionnelles%20des%20jeunes%20talents.pdf. 12. FRA 2024,14 mai 2024, “LGBTIQ equality at a crossroads Progress and challenges” https://fra.europa.eu/sites/default/ files/fra_uploads/fra-2024-lgbtiq-equality_en.pdf, menée auprès de 100 577 personnes de 15 ans et plus qui s’identifient comme LGBTQI et issues des pays de l’UE et des pays candidats. 13. FRA 2024, https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/ fra-2024-lgbtiq-equality_en.pdf, mais aussi confirmé dans de très nombreuses autres sources. 14. Être le plus souvent perçu·e comme une personne cis par les tiers, aussi “stealth”.

15. Mené auprès de 8997 salarié·es dont 1027 LGBT+ pour le volet représentatif français et 43 252 employé·es dont 6 915 LGBT+ (y inclus environ mille employé·es trans et non-binaires) pour les signataires, https://online.flippingbook.com/view/1039993289. 16. Tous les chiffres se réfèrent aux actes intervenus sur le lieu de travail et sont comptabilisés s’ils sont intervenus une fois ou plus dans la vie professionnelle de la personne. 17. FRA 2024, https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/ fra-2024-lgbtiq-equality_en.pdf. 18. Si le taux de malaise est plus bas pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et trans parmi les organisations signataires de la Charte LGBT+ de L’Autre Cercle, il n’y a pas d’impact visible sur le malaise face aux coming-out non-binaires (inchangé à 15%), soulignant ainsi le besoin de continuer à travailler sur ce sujet. 19. Il existe plusieurs types de transition de genre possibles : - Transition sociale : prénom, pronoms… - Transition administrative : changement d’état civil (prénom et civilité)… - Transition médicale : prise d’hormones, interventions chirurgicales… 20. Baromètre LGBT+ de L’Autre Cercle x IFOP 2024 | 4ème édition. 21. Personnes nées approximativement entre 1965 et 1980. 22. Personnes nées approximativement entre 1981 et 1996. 23. Personnes nées approximativement entre 1997 et 2012. 24. Enquête Deloitte ‘2024 Genz and Millennial Survey : Living and working with purpose in a transforming world’ - https:// www.deloitte.com/global/en/issues/work/content/genz- millennialsurvey.html. 25. Sondage Ipsos LGBT+ Pride 2023 : https://www.ipsos.com/fr-fr/ lgbt-pride-2023-10-des-francais-sidentifient-comme-lgbt. 26. Article 225-1 du code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/ codes/article_lc/LEGIARTI000045391831) et Art. 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/ article_lc/LEGIARTI000034110511). 27. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ JORFTEXT000033418805. 28. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (et modifications ultérieures). https:// www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032983213. 29. Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (et modifications ultérieures). https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033934948. 30. Chapitre Ier : Obligations de l’employeur. (Articles L4121-1 à L4121-5) - Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/ LEGISCTA000006178066. 31. Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. https://juridique. defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=33016.

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