Le guide employeur pour l’inclusion des transidentités et non-binarités au travail
Chapitre 2
Sanctions possibles pour l’auteur·rice de discrimination
La mise en place d’ une adresse email dédiée pour signaler des situations de harcèlement est une mesure essentielle pour protéger les collaborateur·rices. Cette adresse doit être communiquée de manière claire et accessible à tous·tes. Les signalements envoyés à cette adresse seront directement reçus par le·la référent·e harcèlement qui devra avoir été formé·e en amont sur les situations de transphobies et enbyphobies. Le·la référent·e pourra ensuite prendre contact avec les personnes concernées en toute confidentialité, en respectant strictement leur anonymat si elles le souhaitent, et les accompagner pour la mise en place d’une procédure dédiée. Les collaborateur·rices victimes peuvent exercer leur droit de retrait 31 si la situation constitue un danger grave et imminent pour leur santé. L’employeur ne peut demander à la personne qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une telle situation de travail où persisterait ce danger. Actions juridiques En cas de recours juridique, il est possible de déposer une plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, ou via une pré-plainte en ligne). Les victimes peuvent également saisir le conseil de prud’hommes en démontrant un environnement propice aux discriminations ou en fournissant des preuves de discrimination. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction pour établir la preuve de discrimination. Accompagnement et soutien Les victimes de discrimination peuvent contacter la plateforme d’accompagnement du Défenseur des droits où des juristes écoutent et accompagnent gratuitement : par téléphone au 3928 , ou par le tchat sur www. antidiscriminations.fr.
L’ESSENTIEL Les sanctions disciplinaires peuvent inclure des avertissements, blâmes, suspensions ou autres mesures prises par l’employeur. Sur le plan pénal, les auteur·rices risquent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (cinq ans et 75 000 euros pour un lieu accueillant du public) 32 . Les discriminations liées à un harcèlement moral ou sexuel sont punies d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende 33 . Les peines maximales s’appliquent en cas de harcèlement sexuel aggravé.
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