AGIR - L’inclusion des personnes trans et non-binaires

Le guide employeur pour l’inclusion des transidentités et non-binarités au travail

Chapitre 2

Sanctions possibles pour l’auteur·rice de discrimination

La mise en place d’ une adresse email dédiée pour signaler des situations de harcèlement est une mesure essentielle pour protéger les collaborateur·rices. Cette adresse doit être communiquée de manière claire et accessible à tous·tes. Les signalements envoyés à cette adresse seront directement reçus par le·la référent·e harcèlement qui devra avoir été formé·e en amont sur les situations de transphobies et enbyphobies. Le·la référent·e pourra ensuite prendre contact avec les personnes concernées en toute confidentialité, en respectant strictement leur anonymat si elles le souhaitent, et les accompagner pour la mise en place d’une procédure dédiée. Les collaborateur·rices victimes peuvent exercer leur droit de retrait 31 si la situation constitue un danger grave et imminent pour leur santé. L’employeur ne peut demander à la personne qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une telle situation de travail où persisterait ce danger. Actions juridiques En cas de recours juridique, il est possible de déposer une plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, ou via une pré-plainte en ligne). Les victimes peuvent également saisir le Conseil de Prud’hommes en démontrant un environnement propice aux discriminations ou en fournissant des preuves de discrimination. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction pour établir la preuve de discrimination. Accompagnement et soutien Les victimes de discrimination peuvent contacter la plateforme d’accompagnement du Défenseur des droits où des juristes écoutent et accompagnent gratuitement : par téléphone au 3928 , ou par le tchat sur www. antidiscriminations.fr.

L’ESSENTIEL Les sanctions disciplinaires peuvent inclure des avertissements, blâmes, suspensions ou autres mesures prises par l’employeur. Sur le plan pénal, les auteur·rices risquent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (cinq ans et 75 000 euros pour un lieu accueillant du public) 32 . Les discriminations liées à un harcèlement moral ou sexuel sont punies d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende 33 . Les peines maximales s’appliquent en cas de harcèlement sexuel aggravé.

1. Notamment depuis la déjudiciarisation de procédure par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033418805) et les circulaires accompagnantes de 2017 (circulaire 17 février 2017 relative à l’application des dispositions sur le changement de prénom à destination des officiers d’état-civil + circulaire 10 mai 2017 sur les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil). 2. La mise à disposition rétroactive n’est pas une obligation légale, mais fortement recommandée.

17. Articles R. 4228-10 du Code du travail. https://www.legifrance. gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531982#:~:text=Il%20 existe%20au%20moins%20un,comporte%20un%20poste%20 d’eau. 18. Articles R.4228-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_ lc/LEGIARTI000018531996) et R.4228-6 (https://www.legifrance. gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531994) du Code du travail. 19. 74 % des personnes actives (LGBT+ ou pas) souhaitent que leurs collègues trans et non-binaires puissent utiliser les toilettes et vestiaires de leur choix. Ce taux grimpe à 81 % parmi les organisations signataires. La plupart des personnes non- favorables expriment un désaccord léger ou modéré, le taux de personnes qui se déclare “pas du tout favorable” est assez faible. Baromètre L’Autre Cercle x IFOP 2024. 20. Rapport - Accès à la santé et aux soins de santé pour les personnes trans et non-binaires au Canada - transgenre PULSE Canada : https://transpulsecanada.ca/fr/results/rapport-1/ 21. Contacts : 01 48 96 46 40 ou ctam@assurance-maladie.fr 22. Affection de longue durée (ALD). 23. Par les associations OUTrans et FLAG!. 24. Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. 25. Fiche pratique sur le respect des droits des personnes trans de la DILCRAH. https://www.dilcrah.gouv.fr/ressources/fiche- pratique-sur-le-respect-des-droits-des-personnes-trans. 26. Calendrier LGBTQ+ par L’Autre Cercle disponible dans la Boîte à outils. 27. Alliétude = le fait d’être allié·e (néologisme), cf. Guide des Allié·es. 28. Circulaire portée par Stanislas Guerini, alors ministre de la Transformation et de la Fonction publique : https://www. legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45452 29. Comité Social d’Établissement / Comité Social d’Administration. 30. La prévention des risques psychosociaux (RPS) https://travail- emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la- sante-au-travail/article/risques-psychosociaux 31. Article L4131-1 du Code du travail. https://www.legifrance.gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903155. 32. Article 225-2 du Code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/ codes/article_lc/LEGIARTI000033975382 33. Article L1155-2 du Code du travail. https://www.legifrance.gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026268420

3. Systèmes d’Information des Ressources Humaines. 4. C’est-à-dire de rendre facultative la case civilité.

5. Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03) accessible via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307. 6. Article L1142-1 du Code du Travail - Discrimination punie par la loi. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000006900801. 7. Techniques marketing visant à donner une image pro-LGBT+ à l’externe malgré des politiques non-inclusives en interne. 8. Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH). 9. Cette démarche renforce l’inclusion, tant pour les personnes trans et non-binaires que pour celles potentiellement confrontées à des préjugés liés à leur prénom ou origine, et qui préfèrent également candidater avec un prénom d’usage. 10. La personne postulante peut ne pas se sentir suffisamment rassurée pour candidater immédiatement sous son prénom d’usage, mais le faire plus tard, ou bien l’affirmer dès le début. 11. Selon le Baromètre 2024 de L’Autre Cercle, 62% des personnes actives en France se disent favorables à cette initiative. 12. Article L. 1121-1 du Code du Travail. https://www.legifrance.gouv. fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785#:~:text=Nul%20 ne%20peut%20apporter%20aux,ni%20 proportionn%C3%A9es%20au%20but%20recherch%C3%A9. 13. Article L. 1321-3 du Code du Travail. https://www.legifrance. gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975667. 14. Article 225-1 du Code Pénal. https://www.legifrance. gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/ LEGISCTA000006165298. 15. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 21- 20.979, Publié au bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ JURITEXT000050316414. 16. Chiffres du Baromètre 2024, L’Autre Cercle x IFOP, données du volet national représentatif, avoir vécu au moins une fois un harcèlement ou une agression LGBT+phobes, pour les actes répétitifs les taux sont plus bas, mais le même phénomène persiste. Idem pour le panel signataires.

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