BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 30 JANVIER 2025
permette aux contrevenants d’ap- porter des preuves et de réfuter les arguments du parquet sur l’ori- gine des avoirs, elle ne prévoit pas de mécanisme exigeant de l’au- teur de l’infraction qu’il démontre l’origine légitime de ces biens, comme le requiert l’article 3 (4) de la Convention. Par conséquent, les autorités marocaines sont invitées à adopter des mesures législatives ou autres qui impose- raient à l’auteur de l’infraction de prouver l’origine légale des biens conformément à cet article de la Convention. Les autorités sont également invitées à développer une jurisprudence en la matière. • Surveillance des opérations bancaires Bien que certaines mesures visant à obtenir des relevés bancaires et des informations sur les tran- sactions soient en place, il est recommandé aux autorités de modifier la législation afin de per- mettre la surveillance des opéra- tions bancaires, comme l’exige l’article 7 (2c). En conséquence, cette mesure devrait s’appliquer à la demande d’un autre État partie. • Infraction de blanchiment Le Maroc n’a pas encore adop- té de mesures législatives telles que proposées à l’article 9 de la Convention. Par conséquent, les autorités sont invitées à envisa- ger l’introduction de dispositions législatives ou d’autres mesures permettant une forme réduite d’élément moral et/ou la négli- gence pour l’infraction de blanchi- ment d’argent, et à développer, en conséquence, une jurisprudence dans ce domaine. • Report des transactions sus- pectes sur le territoire national La cellule de renseignement finan- cier du Maroc est habilitée à sus- pendre temporairement des tran- sactions pour une période pou- vant aller jusqu’à 4 jours, laquelle peut, dans certains cas, être prolongée jusqu’à 15 jours par l’autorité judiciaire compétente. La législation marocaine est donc conforme aux exigences de l’ar- ticle 14. L’application de l’article 14 a été démontrée. Néanmoins,
Les auteurs du rapport font plusieurs recommandations au Royaume, tout en estimant conforme son approche du sujet.
Lutte contre le blanchiment Le Maroc passé au crible par le Conseil de l'Europe C La Conférence des parties à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ainsi qu’au financement du terrorisme a publié des rapports de suivi thématiques actualisés. Lesquels évaluent pour la première fois la conformité du Maroc à plusieurs dispositions du traité. Tour d’horizon. Par A. Hlimi tions suspectes afin d’empêcher leur circulation dans le système financier. En outre, les cellules de renseignement financier (CRF) spécialisées des États membres doivent bloquer ces transactions lorsqu’une CRF partenaire étran- gère en fait la demande. L’évaluation du Maroc a été réa- lisée dans ce contexte, et à la suite de l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays le 1er août 2022.
es nouveaux rapports examinent la mise en œuvre des disposi- tions concernant l’inversion de la charge de la preuve dans les pro- cédures de confiscation, la ges- tion des biens gelés ou saisis, la surveillance des opérations ban- caires à des fins d’enquête, l’in- fraction de blanchiment d’argent, la responsabilité des personnes morales, la récidive internationale, le report des transactions sus- pectes ainsi que le partage et la restitution des biens confisqués. La Convention du Conseil de l’Europe sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confis- cation des produits du crime ainsi que sur le financement du ter- rorisme (STCE n° 198), appelée «Convention de Varsovie», ouverte à la signature en 2005, est le pre- mier traité international couvrant
à la fois la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Convention de Varsovie ren- force considérablement les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, y compris celles du Groupe d’action financière (GAFI). Elle introduit la responsabilité en cas de blan- chiment lorsque l’infraction est commise par négligence, couvre explicitement la responsabilité des personnes morales pour blan- chiment d’argent, traite de la réci- dive internationale et propose un ensemble de mesures spécifiques dans le cadre des procédures de confiscation. Le traité confère également aux autorités nationales le pouvoir de bloquer au plus tôt des transac-
Les recommandations Les auteurs du rapport font plu- sieurs recommandations au Royaume, tout en estimant plutôt conforme son approche du sujet. • Inversion de la charge de la preuve Bien que la législation marocaine
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