BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 30 JANVIER 2025
les autorités sont invitées à envisager de tenir des statistiques, notamment sur la valeur des transactions suspen- dues et sur toute autre information pertinente. • Responsabilité des personnes morales Le Maroc a introduit des dispositions générales permettant d’engager la responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions de blan- chiment d’argent et de financement du terrorisme. Cependant, les circons- tances dans lesquelles une personne morale peut être tenue pour respon- sable ne sont pas définies par une disposition légale, comme l’exige l’ar- ticle 10(1), mais seraient établies par la jurisprudence. En ce qui concerne les exigences du paragraphe 2 de l’article 10, il n’existe aucune disposi- tion légale prévoyant la responsabilité des personnes morales dans les cas où l’infraction a été commise en rai- son d’un défaut de surveillance ou de contrôle. Par conséquent, il est recommandé que le Maroc adopte des mesures législatives ou autres afin de rendre effective la responsabilité des personnes morales, comme l’exigent les articles 10(1) et (2). • Décisions antérieures Les autorités marocaines ont la possi- bilité de prendre en compte les déci- sions définitives rendues dans un autre État, conformément aux exigences de l’article 11. Toutefois, il n’existe pas d’application concrète de cette dis- position, ce qui peut s’expliquer par l’adhésion récente du Royaume du Maroc à la Convention. Le pays est encouragé à utiliser effectivement ce mécanisme. • Biens confisqués Le pays ne dispose pas de mécanisme légal permettant d’accorder la priorité à la restitution des biens confisqués à la partie requérante afin que celle-ci puisse indemniser les victimes de l’in- fraction ou restituer ces biens à leurs propriétaires légitimes. S’agissant de l’article 25, paragraphe 3, le pays peut conclure des accords ad hoc sur le partage des biens, ce qui satisfait aux exigences de l’article 25. Il est donc recommandé que le Maroc introduise des mesures législatives ou autres pour mettre en œuvre l’article 25 de la Convention. En outre, les
Toutefois, un système adéquat pour leur gestion n’a pas été démontré. Par conséquent, il est recommandé aux autorités marocaines d’adopter des mesures législatives ou autres afin d’assurer une gestion globale de tout type de biens gelés ou saisis et de les mettre en œuvre dans la pratique. Les autorités sont également encouragées à poursuivre leurs efforts visant à créer une agence nationale de gestion des avoirs. ◆
Le Maroc a introduit des dispositions générales permettant d’engager la responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
autorités sont invitées à sensibiliser les services de répression et les autorités judiciaires aux procédures de conclu- sion d’accords de partage des avoirs.
• Gestion des biens gelés ou saisis La législation marocaine prévoit cer- taines dispositions générales pour la préservation des biens gelés et saisis.
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