CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTROLUX PROFESSIONNEL S.A.S.
GENERALITES Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, constituent le socle de la relation com- merciale. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant en ce qu’elles concernent la vente des appareils dits «Produits Finis» qu’en ce qu’elles concernent les pièces détachées nécessaires aux interventions de Service Après-Vente sur lesdits appareils. Les présentes dispositions s’ap- pliquent tant au Commerce dit traditionnel qu’à la Vente à distance par catalogue ou par un système Internet. Toute commande implique l’acceptation de l’offre d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS et des présentes Conditions Générales de Vente accompagnées de ses conditions tarifaires et finan- cières au jour de la prise de commande. Toute dérogation à celles-ci devra faire l’objet d’un accord écrit préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Les modifications et dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente ne valent que pour la commande en cours sans que le Client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes. Toute stipulation légale, réglementaire, à la charge du Client, et dont celui-ci a l’obligation de l’exécution et du résultat, ne pourra faire l’objet d’aucun transfert à ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Ainsi, toutes clauses contraires aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS seront réputées non écrites. Les renseignements et photographies portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont donnés à titre indicatif, sont révisables à tout moment et sont non contractuels. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou matière à ses produits dont les re- productions et les descriptions figurent sur ses documents. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau Contrat de Vente mentionnant les prix, conditions, délais, etc. , qui les concernent. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les Clients qui reproduisent les produits, logos et marques distinctives appartenant à ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS au moyen de tout support (papier, informatique ou autres), s’engagent à obtenir l’autorisation expresse et préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Le défaut de respect de cette clause est susceptible d’engager la responsabilité du Client. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit d’engager toute poursuite aux fins que cessent ses agissements. COMMANDES Les commandes reçues et les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après notre acceptation expresse. Toute commande annulée entraîne une indemnité égale à 25% du montant de la commande, les acomptes versés resteront acquis dans la limite de ces 25%. Aucune commande de produit fabriqué sur demande, de fabrication spéciale ou de fabrication spécifique ne pourra être annulée. Toute commande pour laquelle un report de livraison supérieur à 30 jours calendaires sera demandé par le client, fera l’objet d’une facturation d’un coût logistique forfaitaire, d’un montant de 15 € HT par jour calendaire de stockage. La Société facturera un minimum de 25 € nets H.T. pour toute commande de produits finis, accessoires et pièces détachées inférieure à ce montant, et ce à titre de frais de gestion. REPRISE MARCHANDISE ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS accepte, exceptionnellement, pour autant que la demande ait été faite dans un délai d’une semaine suivant la livraison, et après accord express de sa part, des retours et/ou des refus de produits, en parfait état et dans leur emballage d’origine, suite à des erreurs de commande de la part du Client, et seulement dans ce cas-là. Il sera établi un avoir de 80% du montant de la valeur du produit facturé, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réservant 20% pour frais de gestion et de re-commercialisation desdits produits. Etant précisé que la présente disposition ne s’applique pas aux produits spéciaux (hors tarif public) ou dont la production est interrompue. PRIX La fourniture des Produits est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur les tarifs d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS en vigueur à la date de la commande. Toutefois, dans le cas de commandes spécifiques portant sur des projets dont la livraison est susceptible d’être différée dans le temps, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS et le Client pourront convenir que tout ou partie de la commande sera facturé au tarif en vigueur au moment de la livraison. Les Parties conviennent qu’en cas de changement important du cours des matières premières servant à fabriquer les produits entre la date de conclusion du contrat et la date prévue de livraison des produits rendant l’exécution de la commande excessivement onéreuse pour ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS, celle-ci pourra demander une renégociation des conditions tarifaires au client . LIVRAISON - TRANSPORT La livraison est effectuée, soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des Produits dans les usines, magasins ou entrepôts d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS à un expéditeur ou transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Toutefois les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par le Client, seront à la charge de celui-ci. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS ne peut être tenue responsable des
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