dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. En conséquence, il appartient au Client de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à sa réception. En cas de dommage ou de manquant, une réserve doit être faite dans un délai de 3 jours ouvrés (article : L.133- 3 du Code de Commerce) suivant la date de livraison des Produits. La réserve doit être effectuée soit par lettre recommandée faite au transporteur, soit par acte d’huissier, soit directement sur le bon de réception en présence du transporteur et à condition qu’elle ne soit pas contredite par une mention contraire du transporteur. Pour être recevables, les réserves doivent faire apparaître avec clarté l’étendue et l’importance du dommage. Elles doivent aussi définir avec précision la nature de l’avarie et la quantité de Produits concernés «. Toute protestation hors de ce délai sera nulle et non avenue. Toute livraison directement faite chez l’utilisateur final, pourra faire l’objet d’une facturation du cout de transport complémentaire dédié. Toute com- mande d’un montant inférieur à 760 € nets H.T. (produits finis) livrable sur leur point de vente, fera l’objet d’une facturation au Client, des frais de port inhérents à cette commande avec un minimum de 20 €. Pour les pièces détachées et les accessoires, les frais de port s’appliqueront selon un barème disponible sur simple demande auprès de nos services Administration Des Ventes. PAIEMENTS –MODALITES – RETARD - EXIGENCES DE GARANTIES OU REGLEMENT En préalable aux présentes, il est stipulé qu’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS n’autorise aucun mode de compensation légale ou contractuelle concernant les créances et les dettes certaines, liquides et exigibles que pourraient détenir le Client et ses filiales à l’encontre d’ELECTROLUX PROFES- SIONNEL SAS. Sauf dérogation spéciale, nos conditions de paiement pour la France sont : 25% du prix sous forme d’acompte versé à la commande, le solde au comptant dès mise à disposition en usines. Les paiements sont faits nets au domicile d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de retourner, accep- tés, dans un délai maximum de sept jours, les effets qui lui sont présentés. Les frais sont à la charge du Client. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de paiement de celle-ci si les réserves n’ont pas été faites sur le récépissé du transporteur et confirmées dans les règles et si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées. Le paiement des ristournes de bonification de fin d’année accordées s’effectuera par tous moyens à notre convenance (avoir, chèque. . .) et sera subordonné au strict respect par le Client des modalités de paiement. De convention expresse, il est convenu, entre les parties que toute demande de récépissé de livraison émargé s’avé- rant injustifiée et générant un retard de paiement donnera lieu, de plein droit, à l’application des pénalités de retard. Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 : Loi de Modernisation de l’Économie, en cas de retard de paiement, ELECTROLUX PROFES- SIONNEL SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%. Ces pénalités devront être réglées par le Client à son initiative. A réception, une facture de régularisation lui sera transmise par ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. En cas de non-paiement de ces pénalités par le Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS pourra procéder à leur recouvrement 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réservant la possibilité de compenser le montant de ces intérêts de retard sur toute remise, ristourne ou rabais qui serait dû. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS qui pourra de- mander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paie- ment. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. A défaut de paiement dans les délais convenus, le Client sera de plein droit redevable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à la loi du 22 mars 2012 dite Loi WARSMANN. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cas, deviendront immédiatement exigibles si ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasion- nés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (toute facture recouvrée par service conten- tieux sera majorée en outre à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 77€). En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation par le Client sans l’accord écrit et préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues (ou ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties). Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débi- teur, dans son activité professionnelle (et si l’acheteur est une Société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme d’ELECTROLUX PROFESSION- NEL SAS), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
ESCOMPTE
Le paiement anticipé d’une échéance ne donne pas droit à escompte.
RESERVE DE PROPRIETE Les Produits livrés restent la propriété d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Le Client reconnait et accepte que le bénéfice de la réserve de propriété se reportera sur le prix de revente des Produits à un sous-acquéreur en vertu des dispositions de l’article 2372 du Code civil ou de l’article L. 624-18 du Code de commerce dans l’hy- pothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client. En conséquence, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS auprès du Client ou de ses sous-acquéreurs.
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