SERVICE APRES-VENTE Le Service Après-Vente des appareils est assuré par le Client, sous sa pleine et entière responsabilité. D’une manière générale, ELECTROLUX PROFES- SIONNEL SAS ne pourra être tenue au remplacement d’un appareil. S’il s’avère que le Client, de sa propre initiative et sans autre avis d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS, procède au remplacement d’un appareil au lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du SAV, le Client en assumera la responsabilité et en supportera la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. CLAUSE ENVIRONNEMENT – PRODUITS EN FIN DE VIE Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/2005 relatif aux DEEE, complété par le décret n° 2012 – 617 du 2/05/2012 et le décret n° 2014 – 928 du 23/8/2014, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS est enregistrée au registre national des producteurs d´équipements électriques et électroniques (ADEME). ELECTROLUX PROFESSIONNEL assure, par un système de collecte VALO RESTO PRO géré par l’éco-organisme ECOLOGIC, l´organisation et le finance- ment de l´enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005. Ces dispositions s’appliquent égale- ment aux Elément d’Ameublement (EA) relevant de la catégorie 6 de l’article R.543-240 L’acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE) et d’ameublement (EA), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informations nécessaires à ECOLOGIC. En fin de vie des EEE et EA, l’acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE é DEA, lesquels, selon les configurations, feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement chez l’utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500kg. Dès enlèvement du Produits ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l’entière responsabilité des EEE et EA en fin de vie (DEEE et DEA). Concernant les DOM et les COM, ECOLOGIC assure l’enlèvement et le traitement des DEEE/DEA, dans les mêmes conditions qu’en métropole. L’acheteur et/ou l´utilisateur garantit (ssent) ELECTROLUX PROFESSIONNEL contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pourra, en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue pour responsable du manque- ment de l’acheteur et/ou de l´utilisateur à ces obligations. CONDITIONS DE GARANTIE Les présentes Conditions de garantie s’appliquent, et ce, exclusivement à la fourniture de produits neufs. Par voie de conséquence, les produits vendus en second choix, voire troisième choix, ne peuvent bénéficier des stipulations de la présente clause. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS n’est tenue à la garantie légale attachée aux produits qu’elle vend, ou à la garantie contractuelle passée avec ses Distributeurs, que dans la seule limite des pro- duits qu’elle aura vendus. La garantie de 12 mois prend effet à la facturation du Produits ou, au plus tard, 3 mois après sa livraison. Cette garantie ne s’étend pas à l’usure normale des pièces ni aux accidents qui proviendraient d’une conduite ou d’un entretien défectueux. Pendant le délai précité, nous nous engageons à remplacer toutes pièces reconnues défectueuses sans que ceci ne prolonge la durée de garantie initiale. Celles-ci demeurant notre propriété doivent nous être retournées franco. Les frais de transport des pièces, les frais de main-d’oeuvre pour le montage et le démontage sont à la charge de l’acheteur. La garantie étant ainsi strictement délimitée, nous n’acceptons la prise en charge d’aucun préjudice direct ou indirect qui serait causé à l’acheteur. Pour le Produits et les pièces fabriquées par un tiers et portant son nom, la garantie donnée par nous ne peut excéder celle qui nous est consentie à nous-mêmes.
Toute garantie sera refusée lorsque :
a) Les maintenances préventives des appareils n’auront pas été correctement effectuées. b) les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d’une autre origine, c) le Produits aura été transformé ou modifié d’une manière quelconque et par qui que ce soit,
d) lorsqu’il s’agira de travaux à façon ou de réparation de machines usagées, e) lorsque les alimentations en fluides et énergie ne sont pas appropriées.
Les textiles équipant nos sécheuses repasseuses servent à la mise au point très poussée de la machine à l’usine. Ils peuvent donc se trouver jaunis par ces essais, mais doivent être acceptés en l’état par l’acheteur.
DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
Les pièces indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles dix (10) ans après l’arrêt de fabrication de ce Produit.
CONTESTATIONS En cas de contestation à quelque titre que ce soit, le Client accepte d’avance la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation de traite ou de tout autre document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction
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