E CONOMIE
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MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022 FINANCES NEWS HEBDO
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Concentrations économiques non notifiées
◆ Les entreprises concernées par la régularisation des opérations de concentration économique non notifiées ont jusqu’au 31 décembre pour se conformer à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. ◆ Entre le 1 er janvier et le 30 novembre 2022, le nombre de décisions rendues concernant les projets de concentration économique est de 127. 30 jours pour être dans les clous
qui en sont l’objet, ou qui lui sont économi- quement liées ont réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substi- tuables, ou sur une partie substantielle de celui-ci. A travers l’encadrement strict de telles opérations, l’objectif du président du CC est clair : «sécuriser les investisseurs et les acteurs et, par conséquent, les proté- ger contre les pratiques qui mettent à mal leurs investissements (…)» . Car, poursuit- il, «notre rôle est celui de la régulation par rapport aux lois relatives à la protection du consommateur, à la fixation des prix et à la concentration». Le CC manie le bâton… Dès juin dernier, le président du CC a com- mencé à montrer les crocs. Dans le cadre de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant effectué des opéra- tions de concentration économique sans les notifier, le Conseil a préconisé une pro- cédure spéciale à travers laquelle l'amende à l'encontre de ces entreprises ayant violé la loi sera fixée à un taux de 1% de leur chiffre d'affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer les frais. S'y ajoute, le cas échéant, le chiffre d'affaires réalisé au Maroc au cours de la même période par la partie qui détenait l'entreprise. Cette disposition a été complétée par la décision émise le 31 août 2022, qui prévoit que les entreprises qui ont violé l'obligation de notifier des opérations de concentration économique mais n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel, écopent d'une amende forfaitaire de 500.000 dirhams. L'obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l'ensemble ou une partie de l'en- treprise. Et en cas de fusion ou d'entreprise partagée, toutes les personnes concernées
Le CC considère comme concentra- tion économique, toute opération de croissance externe d’une entreprise qui induit un change- ment durable dans son contrôle.
Conseil avec 121 décisions rendues en 2021, représentant 84,6% du total des décisions et avis rendus, contre 15,4% pour les activités contentieuses et consultatives, qui se sont concrétisées par 16 décisions et 6 avis. Et entre le 1 er janvier et le 30 novembre 2022, le nombre de décisions rendues concernant les projets de concentration économique est de 127. Actuellement, toute opération de concen- tration doit être notifiée au CC par les entre- prises et les parties concernées, avant sa réalisation. Selon le Conseil, cette obligation s’applique lorsqu’une des trois conditions suivantes est réalisée : • Le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est égal ou supé- rieur à 750 millions de dirhams; • Le chiffre d’affaires total, hors taxes, réa- lisé au Maroc par deux au moins des entre- prises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est égal ou supérieur à 250 millions de dirhams; • Les entreprises qui sont parties à l’acte, ou
D epuis que Ahmed Rahhou a pris les rênes du Conseil de la concurrence (CC), suite à sa nomination par le Roi le 22 mars 2021, cette institution a pris de l’envergure. Très présente sur le radar des affaires, elle tend même à effrayer quelque peu les opérateurs économiques. Profitant du coma profond dans lequel était plongé le CC avant mars 2021 (www.fnh.ma), certains d’entre eux avaient en effet pris quelques libertés en s’affranchissant sciemment ou non des règles qui régissent le monde des affaires, comme la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. De fait, concernant particulièrement les opérations de concen- tration économique, plusieurs d’entre elles ont été opérées en dehors des règles et de tout contrôle. Depuis sa prise de fonction, Rahhou tente donc de remettre de l’ordre dans la fourmi- lière. D’ailleurs, le contrôle des concentra- tions économiques occupe la première place en termes de production décisionnelle du Par D. William
Le Conseil a publié un
guide exhaus- tif qui oriente les entre- prises et les organisations profession- nelles pour se doter d’un programme de conformité au droit de la concurrence.
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