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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
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doivent faire la notification conjointe- ment. Les opérations de concentration éco- nomique non notifiée concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021 et la déclaration de la concentration par les parties concer- nées par les opérations mentionnées doivent se faire au plus tard le 31 décembre 2022, précise le CC. C’est donc la dernière ligne droite pour régulariser les opérations de concen- tration économique non notifiée. Les entreprises concernées n’ont ainsi plus qu’un mois pour se mettre dans les clous et se conformer à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Du côté de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), on a bien pris la mesure des règles mises en place par le CC. C’est pourquoi «suite à la décision du Conseil de la concurrence rendue publique en septembre 2022, la CGEM a alerté ses membres au sujet des articles 11 et 12 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui soumettent toute opération de concentration à une obligation de noti- fication au Conseil de la concurrence, attirant l’attention de ses entreprises membres sur le non-respect de cette mesure et les invitant à s’inscrire dans le cadre du programme volontaire de régularisation proposé par le Conseil, arrivant à échéance le 31 décembre 2022» , confie la DG du patronat, Samia Terhzaz. … Et la carotte L’objectif du CC n’est pas de sanc- tionner à tout-va. Rahhou est davan- tage dans la pédagogie. Il part du prin- cipe que «pour une économie aussi ouverte que celle du Maroc, notre rôle est de veiller à ce qu’il y ait une égalité des chances des acteurs et une bonne protection des consommateurs. Ce qui se fera, entre autres, par la péda- gogie». Raison pour laquelle le président du CC a multiplié les actions de sensibili- sation et de formation pour permettre aux acteurs économiques d’éviter de commettre des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux. Dans ce cadre, il a été procédé à la signa- ture de plusieurs conventions avec les secteurs régulés, ou encore l’organi- sation de cessions d’information sur le droit à la concurrence.
De même, le Conseil a publié un guide exhaustif qui oriente «les entreprises et les organisations professionnelles pour se doter d’un programme de conformité au droit de la concur- rence, que ce soit sur une base auto- nome ou en l’intégrant à une poli- tique plus globale de conformité aux
règles et normes en vigueur (corrup- tion, financement d’activités illicites, blanchiment d’argent, protection des données personnelles, etc.)» . Dans ce cadre, «la CGEM a organisé, en janvier 2022, une rencontre en pré- sence du président du Conseil de la concurrence, des Fédérations secto-
rielles et représentations régionales, qui a été l’occasion de présenter les grandes lignes du guide de confor- mité au droit de la concurrence, et d’échanger sur les bonnes pratiques à mettre en place en faveur d’un mar- ché libre et novateur, renforçant la compétitivité des entreprises» , informe
«Les opérateurs ont une faible connaissance de la règlementation en vigueur» ◆ Trois questions à Saad El Mernissi, conseil juridique, associé du Cabinet Figes Mernissi.
F.N.H. : Le cadre légal actuel régissant les opé- rations de concentration économique est-il suffi- samment lisible pour les opérateurs ? S. E. M. : Force est de consta- ter que les opérateurs ont une faible connaissance de la règlementation en vigueur. A mon sens, cette situation s’ex- plique par plusieurs facteurs. Tout d’abord, le fait que la loi publiée en 2014 n’a pu entrer en vigueur de façon opéra- tionnelle qu’en décembre 2018, à la nomination des membres du Conseil, a créé une cer- taine confusion dans l’esprit des opérateurs sur le carac- tère obligatoire des disposi- tions en matière de contrôle des concentrations. Par ailleurs, il existe une croyance persistante des opé- rateurs économiques maro- cains qui considèrent que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux grandes entreprises marocaines ou entreprises étrangères présentes au Maroc. Enfin, le droit de la concur- rence étant un droit écono- mique; il répond à une logique différente, notamment du droit commercial nécessitant donc une formation spécifique des praticiens du droit pour permettre à ces derniers de conseiller au mieux les opéra- teurs économiques.
Propos recueillis par D. William
Finances News Hebdo : Le Conseil de la concurrence a mis en place des règles strictes qui encadrent les opérations de concentra- tion économique. Elles allient sanction et péda- gogie. Quelle lecture en faites-vous ? Saad El Mernissi : Pour rap- pel, le régime du contrôle des concentrations est encadré par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par ses décrets d’application. Le Conseil de la concurrence a pour objet de veiller au respect de cette règlementation et d’appli- quer le cas échéant les sanctions prévues par le texte. Le Conseil de la concurrence a également pour mission la diffusion des bonnes pratiques et a entrepris certaines actions sur le plan de la pédagogie, à travers notamment l’organisation de rencontres avec des opérateurs de niveau secto- riel et la publication d’un guide de conformité. Enfin, le Conseil de la concurrence a mis en place une procédure pour permettre de régulariser les opérations de concentration non notifiées en fixant une sanction financière plus faible que celle prévue par les textes. Il est à noter que cette procédure de régularisation doit être initiée avant le 31 décembre 2022.
F.N.H. : Quels autres leviers peut activer le Conseil pour assurer une sécurité opti- male aux investisseurs ? S. E. M. : L’un des éléments majeurs pour offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques est de leur permettre d’avoir une plus grande visibilité sur les prises de position du Conseil de la concur- rence. Il est donc important de pouvoir accéder facilement à la jurisprudence en matière de concurrence ainsi que l’interpré- tation des textes qui en est faite par le Conseil, et ce à l’instar des autres autorités de la concur- rence. A cet égard, le projet de loi visant à amender la loi 104-12 sur la concurrence prévoit la possibi- lité pour le Conseil de publier des lignes directrices pour permettre de rendre publique la position du Conseil. ◆
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