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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
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Samia Terhzaz. Non sans préciser que «suite à cette première rencontre, et dans une démarche pédagogique et de proximité avec le monde de l’entre- prise, le Conseil de la concurrence a également reçu en avril dernier le Groupe Maroc Industrie, ainsi que la Fédération du commerce et services, afin d’échanger sur les spécificités
position dominante…) et des risques potentiels liés justement aux concen- trations économiques (mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles par l’une des parties à la concentra- tion, absence de notification d’une concentration au CC, réalisation de la concentration avant l’intervention de la décision du CC, omission ou décla-
ration de données inexactes au niveau du dossier de notification, réalisation de la concentration en contravention avec les termes de la décision du Conseil…). Le CC considère à ce titre comme concentration économique, toute opération de croissance externe d’une entreprise qui induit un chan- gement durable dans son contrôle (acquisition de parts dans le capital social, de titres, de fonds de com- merce ou d’actif ou d’activité, fusion, création d’une entreprise commune, passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif ou inversement…). ◆ Droit de la concur- rence : Voici quelques sanctions prévues par le CC en cas d’infraction Toute entreprise ou organi- sation professionnelle qui enfreint les règles du droit de la concurrence s’expose à plu- sieurs types de sanctions qui peuvent être cumulatives. Il peut s’agir d’amendes admi- nistratives pouvant atteindre 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou natio- nal hors taxes consolidé, selon la gravité de l’infraction, sa durée et le dommage causé à l’économie et aux consomma- teurs. Les sanctions peuvent aussi prendre la forme de dommages et intérêts devant les juridictions compétentes; annulation des accords conclus; annulation de l’opé- ration de concentration non notifiée et démantèlement de la structure créée; peines pri- vatives de liberté pour les diri- geants ou employés qui, frau- duleusement ou en connais- sance de cause, ont pris une part personnelle et détermi- nante dans la conception, l’or- ganisation, la mise en œuvre ou le contrôle d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de position dominante…
sectorielles de ces opérateurs, ayant trait à la concurrence». Précisons que ce guide édité par le CC est d’autant plus précieux qu’il permet aux opérateurs de mieux évaluer les risques en matière de concurrence. Il s’agit notamment des risques poten- tiels liés à des pratiques anticoncur- rentielles (ententes illicites, abus de
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