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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
www.fnh.ma
◆ Le Conseil a initié une procédure volontaire qui ouvre la voie à la régularisation à l’amiable des rapprochements concrétisés et non notifiés. ◆ Tour d’horizon avec Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence. «L’objectif du Conseil de la concurrence n’est pas de sanctionner»
Propos recueillis par D. William
Finances News Hebdo : Combien y a-t-il eu d’opérations de concen- trations économiques en 2022 ? Ahmed Rahhou : Le nombre de déci- sions rendues concernant les projets de concentrations économiques est de 127 depuis le 1 er janvier jusqu’au 30 novembre 2022. Il convient de noter que les concentra- tions économiques examinées en 2021 sont au nombre de 121. F.N.H. : Les entreprises concer- nées par la régularisation des opérations de concentrations économiques non notifiées ont jusqu’au 31 décembre pour se conformer à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Qu’adviendra-t-il à cette date ? Qu’encourent les entreprises qui ne seront pas en règle ? A. R. : Le Conseil de la concurrence est chargé de contrôler les opérations de concentrations économiques. Il veille ainsi, en amont, à examiner les pro- jets de rapprochement entre entreprises dépassant une certaine taille (définie par la loi). Le but étant d’étudier l’impact de ces opérations sur la dynamique concur- rentielle dans un marché et de prévenir la constitution de très fortes positions ou la création de monopoles. A partir de certains seuils, qui concernent soit la taille ou le chiffre d’affaires, entre autres, la loi oblige les entreprises ayant un projet de rapprochement de procéder à une notification auprès du Conseil de la concurrence, pour examen, en vue d’être autorisé ou non autorisé ou auto- risé avec engagements. A défaut de notification, les entre- prises s’exposent à une sanction qui
A travers les analyses et les études réalisées durant l’an- née précé- dente, il a été constaté que la loi sur la concurrence n’était pas suffisamment connue.
peut atteindre 5% du chiffre d’affaires, conformément à l’article 19 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. A travers les analyses et les études réalisées durant l’année précédente, il a été constaté que la loi sur la concur- rence n’était pas suffisamment connue, notamment les dispositions relatives aux concentrations économiques. Le Conseil de la concurrence a donc été amené à lancer une opération de péda- gogie au profit des entreprises, afin de respecter les orientations en matière de concentration économique.
Dans cet esprit, en juin dernier, le Conseil a décidé d’une procédure volontaire qui ouvre la voie à la régularisation à l’amiable des rapprochements concré- tisés et non notifiés, sans atteindre le maximum de la pénalité prévue par la loi, permettant à tout un chacun d’être en conformité avec ses dispositions. Cette procédure, dont l’échéance pren- dra fin le 31 décembre 2022, prévoit une réduction de la sanction. En effet, la procédure en question prévoit pour les entités assujetties sur la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 de s’acquitter d’une amende transac-
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