Ontario Energy Board Commission de l’énergie de l’Ontario
AVIS DE REQUÊTE ET D’AUDIENCE DE ENBRIDGE GAS DISTRIBUTION INC. et UNION GAS LIMITED RELATIVEMENT À UNE DEMANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’OFFRE EN MATIÈRE D’ÉNERGIE RENOUVELABLE AXÉ SUR LE GAZ
EB-2011-0242 EB-2011-0283
3. Obtenez le statut d’observateur Les observateurs ne participent pas activement à une instance, mais ils reçoivent les documents produits par la Commission. Les observateurs peuvent recevoir sans frais les documents émis par la Commission. Le statut d’observateur doit être demandé par écrit et cette demande doit parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la signification ou la publication du présent avis. La Commission accepte les lettres de requête par courrier courant ou électronique, aux adresses ci-dessous. Toutes les lettres de requête envoyées à la Commission seront versées au dossier public, ce qui signifie qu’elles seront accessibles dans les bureaux de la Commission et seront affichées sur son site Web. Avant de verser la lettre de requête du statut d’observateur au dossier public, la Commission en retire toute information personnelle (autre que commerciale) (p. ex., adresse, numéros de télécopieur et de téléphone, courriel de la personne). Toutefois, votre nom et le contenu de la lettre de requête du statut d’observateur feront partie du dossier public. Les observateurs peuvent également demander à voir les documents déposés par le requérant et les autres parties à l’instance, mais doivent en faire la demande directement à la partie concernée. Il se peut que l’on demande aux observateurs de défrayer les coûts de la reproduction et de la livraison des documents. La plupart des documents déposés dans le cadre de cette requête seront également disponibles sur le site Web de la Commission. Comment nous joindre Dans votre réponse au présent avis, veuillez indiquer le numéro de dossier EB-2011-0242 (Enbridge Gas Distribution Inc.), EB-2011-0283 (Union Gas Limited), ou les deux dans la ligne « objet » de votre courriel ou l’en-tête de votre lettre. Il est également important d’indiquer votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique ainsi que votre numéro de télécopieur. Toutes les communications doivent être adressées à l’attention du secrétaire de la Commission à l’adresse ci-dessous, et doivent nous parvenir au plus tard à 16 h 45 le jour convenu. Vous voulez de plus amples renseignements ? Vous pouvez obtenir davantage de renseignements sur la manière de participer en visitant le site Web de la Commission, au www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry ou en appelant notre Centre des relations avec les consommateurs au 1-877-632-2727. IMPORTANT SI VOUS NE SOUMETTEZ AUCUNE OPPOSITION ÉCRITE À CETTE INSTANCE EN DÉPOSANT DES OBSERVATIONS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT AVIS, LA COMMISSION PROCÉDERA SANS VOTRE PARTICIPATION ET VOUS NE RECEVREZ PLUS D’AVIS CONCERNANT LA PRÉSENTE.
Enbridge Gas Distribution Inc. (« Enbridge ») et Union Gas Limited (« Union Gas » ou ensemble, « les sociétés ») ont toutes deux déposé auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission »), une demande datée du 30 septembre 2011 visant l’obtention d’une ou de plusieurs ordonnances autorisant ou établissant les tarifs pour la vente de gaz naturel par Enbridge et Union Gas, incluant les implications financières de l’achat du biométhane. Les demandes ont été déposées en vertu de l’article 36 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le biométhane provient du biogaz et des gaz des sites d’enfouissement. Le biogaz et les gaz des sites d’enfouissement sont le résultat de la décomposition de matières organiques dans un milieu privé d’oxygène, soit à la suite d’un processus contrôlé, par exemple, dans un digesteur anaérobie, soit à cause du processus naturel de décomposition survenant dans un site d’enfouissement. La Commission a assigné le numéro EB-2011-0242 à la requête d’Enbridge et le numéro EB-2011-0283 à la requête de Union Gas. Enbridge et Union Gas ont toutes deux proposé d’ajouter le biométhane à leur portefeuille respectif de fournisseur à l’intention des consommateurs qui achètent le gaz naturel de ces sociétés. Ces sociétés proposent de limiter le volume de biométhane ainsi que le délai pendant lequel il pourra être acheté. Ces sociétés ont demandé que soit approuvé un cadre de tarification relatif à l’achat de biométhane auprès des producteurs ontariens, à des prix spécifiés et pendant une période de 20 ans. Si la proposition des sociétés est acceptée, il en résultera une augmentation mensuelle d’environ 1,50 $ sur la facture d’un consommateur résidentiel moyen, d’après les tarifs actuels pour le gaz naturel. Comment consulter les requêtes d’Enbridge Gas Distribution Inc. et de Union Gas Limited Des copies des requêtes sont disponibles pour consultation dans les bureaux de la Commission à Toronto et sur son site Web, au www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry, ainsi qu’aux bureaux d’Enbridge et de Union Gas Limited, et sur leurs sites Web. Audience Conformément au pouvoir qui lui est conféré en vertu du paragraphe 21(5) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la Commission réunira ces deux instances. La Commission entend procéder par voie d’audience orale en l’espèce. Comment participer Vous pouvez participer à la présente instance de l’une des trois façons suivantes : 1. Obtenez le statut d’intervenant Les intervenants participent activement à l’instance (en soumettant des questions écrites, en présentant des preuves, en apportant des arguments ou en contre-interrogeant un ou plusieurs témoins lors d’une audience orale). Vous devez présenter votre requête de statut d’intervenant dans une lettre d’intervention, laquelle doit parvenir à la Commission au plus tard 10 jours après la signification ou la publication du présent avis. La lettre d’intervention doit fournir les renseignements suivants : (a) décrire la manière dont vous êtes ou pourriez être touché par l’issue de cette instance; (b) indiquer si vous représentez un groupe et, le cas échéant, décrire ce groupe et ses membres; et (c) si vous avez l’intention de chercher à obtenir un remboursement des frais auquel vous pourriez avoir droit et les motifs justifiant votre admissibilité au remboursement des frais. Vous devez également remettre un exemplaire de votre lettre d’intervention au requérant. Tous les documents soumis à la Commission, y compris le nom et les coordonnées de l’intervenant, seront versés au dossier public, ce qui signifie qu’ils seront accessibles dans les bureaux de la Commission et seront affichés sur son site Web. Si vous avez déjà un identificateur d’utilisateur, veuillez présenter votre demande d’intervention par le biais du portail Web de la CEO au www.errr.ontarioenergyboard.ca. Vous devez également faire parvenir deux exemplaires imprimés à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous n’avez pas d’identificateur d’utilisateur, veuillez consulter la section Services de dépôt automatique sur le site Web de la Commission, et remplir une demande d’identificateur et de mot de passe. Pour obtenir des renseignements sur la manière de déposer des documents et la règle d’affectation des noms, veuillez consulter les directives RESS dans la section e-Filing Services (en anglais seulement) du site, au www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry. La Commission accepte les interventions par courriel, à l’adresse ci-dessous; dans ce cas, deux exemplaires sur papier sont exigés. Ceux qui n’ont pas d’accès à l’Internet doivent présenter leur demande d’intervention en format PDF ou sur un CD, ainsi que deux exemplaires sur papier. 2. Faites parvenir une lettre de commentaires à la Commission Si vous souhaitez commenter la procédure sans devenir intervenant, vous pouvez soumettre une lettre de commentaires au secrétaire de la Commission. Toutes les lettres de commentaires envoyées à la Commission seront versées au dossier public, ce qui signifie qu’elles seront accessibles dans les bureaux de la Commission et seront affichées sur son site Web. Avant de verser la lettre de commentaires au dossier public, la Commission retire toute information personnelle (autre que commerciale) de la lettre de commentaires (p. ex., adresse, numéros de télécopieur et de téléphone, courriel de la personne). Toutefois, votre nom et le contenu de la lettre de commentaires feront partie du dossier public. Un exemplaire intégral de votre lettre de commentaires, y compris votre nom, détails de contact et le contenu de la lettre, est fournie au requérant ainsi qu’au comité d’audience. Votre lettre de commentaires doit parvenir à la Commission dans les 30 jours suivant la signification ou la publication du présent avis. La Commission accepte les lettres de commentaires par courrier courant ou électronique, aux adresses ci-dessous.
Adresses
La Commission : Commission de l’énergie de l’Ontario
C.P. 2319 27 e étage 2300, rue Yonge Toronto (Ontario) M4P 1E4 Attention : Secrétaire de la Commission Dépôts : https://www.errr.ontarioenergyboard.ca Courriel : boardsec@ontarioenergyboard.ca Tél. : 1 888 632-6273 (sans frais) Téléc. : 416 440-7656
Les requérants : Enbridge Gas Distribution Inc. Adresse pour signification à personne : 500, chemin Consumers Willowdale (Ontario) M2J 1P8 Adresse postale : C.P. 650 Scarborough (Ontario) M1K 5E3
Union Gas Limited C.P. 2001 50, promenade Keil Nord Chatham (Ontario) N7M 5M1
Attention : Madame Karen Hockin Directrice, Initiatives réglementaires Courriel : khockin@uniongas.com Tél. : 519 436-5473 Téléc. : 519 436-4641
Attention : Monsieur Norm Ryckman Directeur des affaires réglementaires Courriel : EGDRegulatoryProceedings@enbridge.com Tél. : 416 495-5499 ou 1 888 659-0685 Téléc. : 416 495-6072
Avocat d'Union Gas : Torys LLP Toronto Dominion Centre, bureau 3000 79, rue Wellington Ouest C.P. 270 Toronto (Ontario) M5K 1N2 Attention : Monsieur Alexander Smith Courriel : asmith@torys.com Tél. : 416 865-8142 Téléc. : 416 865-7380
Avocat d’Enbridge : Aird & Berlis LLP
Brookfield Place, C.P. 754 181, rue Bay, bureau 1800 Toronto (Ontario) M5J 2T9
Attention : Monsieur Fred D. Cass Courriel : fcass@airdberlis.com Tél. : 416 865-7742 Téléc. : 416 863-1515
COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO original signé par Kirsten Walli Secrétaire de la Commission
FAIT à Toronto, le 21 octobre 2011
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