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Requête contre la municipalité de Casselman
«En vertu de la loi sur la Santé et sécu- rité au travail, toutes les municipalités sont obligées d’avoir une politique sur le har- cèlement et doivent s’assurer que cette politique soit mise en vigueur et respectée. C’est une obligation légale», a expliqué M e Ronald Caza, qui représente M. Levac dans cette affaire. Dans ce cas-ci, elle n’a pas été respectée.» Il poursuit : «Ensuite, lorsqu’une personne est en conflit d’intérêt, elle n’a pas le droit de voter, a expliqué M e Caza. Lorsqu’une personne est impliquée dans un dossier et qu’elle prend part au vote du sujet don- né, elle ne prend pas en considération les motifs ou les raisons qu’elle devrait en prin- cipe prendre. Elle doit faire affaire avec sa conscience. La loi est claire. Or, ce n’est pas ce qui s’est passé ici, poursuit M e Caza. Il y a des conséquences sérieuses si la personne concernée vote. Le conseil n’avait pas non plus l’autorité de suspendre une enquête qui découlait d’un arrêté municipal qui a une politique obligatoire en vertu de la loi, précise M e Caza. La loi n’est pas respectée si l’enquête est suspendue. C’est le directeur général de la municipalité qui décide si oui ou non il y aura enquête, et non les conseil- lers. Une municipalité a les pouvoirs qui lui ont été conférés en vertu d’une loi provin- ciale, elle se doit donc de les respecter. Les conséquences de ne pas avoir (les conseil- lers) appliqué la loi en vigueur envoient un message négatif pour tous les employés de la municipalité, à savoir qu’ils ne sont pas protéger», avance M e Caza. Par cette requête, M. Levac veut obtenir confirmation assurant, qu’à Casselman, les conseillers sont obligés de respecter les droits des employés. «Il veut rassurer les employés de la municipalité à Casselman d’y rester, affirme M e Caza. Mon client a des inquiétudes, et avec raison. On ne peut gé- rer une municipalité si l’on ne respecte pas les lois, ni si les conseillers ne respectent pas leurs obligations. Mais ce qui est en-
ANNIE LAFORTUNE annie.lafortune@eap.on.ca
CASSELMAN | Le conseil municipal de Casselman n’avait pas l’autorité de voter pour mettre fin aux démarches en cours à la suite d’une plainte pour harcèlement déposée par un employé. C’est du moins ce que tente de démontrer un avis de requête déposé devant les tribunaux au début de l’année par le maire Claude Le- vac. Les faits se seraient produits lors de la réunion du conseil du 22 octobre 2013. Des plaintes de harcèlement avaient été dépo- sées auprès du directeur général par un employé du Village de Casselman contre un membre du conseil municipal, en l’occur- rence Mario Laplante. Ceci n’a toutefois pas encore été prouvé en justice. Rappelons qu’au mois de janvier dernier, le Reflet-News avait publié un article qui reprenait les propos d’une lettre rédigée par M. Levac. Celle-ci avait été envoyée aux membres du conseil municipal et lue publiquement lors de la réunion du 19 dé- cembre. Cette lettre déplorait, entre autres, le fait que «plusieurs employées aient été victimes d’impolitesse et d’intimidation de la part du conseiller Laplante». Suite à cette lettre M. Laplante avait émis un avis de dif- famation contre M. Levac, Le Droit et le Re- flet-News. Le directeur général, dans un esprit de transparence, en a fait part verbalement aux membres du conseil, à huis clos, afin que ces derniers votent en faveur de man- dater, par le directeur général, une per- sonne de l’interne ou de l’externe pour ouvrir une enquête. Les conseillers Mario Laplante, Francyn LeBlanc et Marcel Clé- roux avaient voté contre la proposition. Le maire et le conseiller Michel Desjardins y étaient favorables.
Photo Annie Lafortune
Le conseil municipal de Casselman n’avait pas l’autorité de voter pour mettre fin aux démarches en cours à la suite d’une plainte pour harcèlement déposée par un employé.
core plus fondamental, c’est d’avoir des employés expérimentés à Casselman, car ce sont ces mêmes employés qui déterminent si oui ou non la municipalité est en mesure de fonctionner de façon efficace pour réali- ser ses objectifs. Voilà l’objectif de M. Levac. Le procès est fixé au mois de décembre pro- chain», de préciser M e Ronald Caza. Selon M e Caza, il y a eu en premier lieu un manque de respect de la loi, au point de vue légal et, en deuxième lieu, un conflit d’inté- rêt. «Le tribunal se penchera sur la ques-
tion le 18 décembre prochain, à Ottawa, et ensuite prendra la décision qui s’impose. On demande que la décision prise par le conseil soit mise de côté. On va faire valoir que la requête de M. Levac soit accueillie et non rejetée. Si le tribunal accueille cette requête, il ordonnera que les suivis en vertu de la loi soient faits. Et une enquête sera alors ouverte», termine M e Caza. Joint au téléphone, M. Laplante a préféré ne pas commenter.
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