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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
AVIS PUBLICS
Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 1 er octobre 2018, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier les dispositions relatives aux droits acquis pour la hauteur des bâtiments dans la zone Cv-310 » . Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de règlement vise à permettre aux propriétaires d’immeubles de la zone Cv-310 de reconstruire des immeubles de moins de 3 étages dans le cas où un sinistre surviendrait, dans les 36 mois suivant la date du sinistre. La demande de participation peut provenir de la zoneCv-310 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description de la zone visée et des zones contiguës : La zone Cv-310 est délimitée au nord par la rue Court, au sud par la rue Berry, à l’ouest par l’avenue Barron et à l’est par l’avenue Bethany. Un plan détaillé de cette zone et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 9 octobre 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2018.69) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211. 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 1 er octobre 2018, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre les projets intégrés d’habitation de 48 logements dans la zone Hc-204 » . Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de règlement vise à ajouter l’usage h4 projet intégré d’habitation dans la zone Hc-204 afin de permettre les immeubles de 48 logements en projet intégré. La demande de participation peut provenir de la zone Hc-204 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification fait suite à une demande de monsieur Guillaume Marcoux qui souhaite transformer les immeubles du 41 au 51, rue Principale en 48 logements (projet intégré). Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description de la zone visée et des zones contiguës : La zone Hc-204 est délimitée par les terrains des propriétés du 41 au 51, rue Principale. Un plan détaillé de cette zone et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 9 octobre 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2018.70) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211. Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2 Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 E221432
Prenez avis que les règlements suivants adoptés le 13 août 2018 sont entrés en vigueur le 1 er octobre 2018, date à laquelle la MRC d’Argenteuil a émis les certificats de conformité à leur égard : Règlement 2018-739-53 intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de prévoir les zones où l’usage de monnaie cryptographique est interdit »; Règlement 2018-739-54 intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre les immeubles de 2 logements dans la zone Ha-419 »; Règlement 2018-739-55 intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin d’assurer la concordance au schéma d’aménagement révisé suite à l’entrée en vigueur du règlement de la MRC d’Argenteuil numéro 68-18-17 afin d’autoriser une dérogation aux dispositions sur les plaines inondables de la rivière du Nord sur les lots 3 038 456 et 3 038 493 du cadastre du Québec, pour l’installation d’une passerelle flottante »; Règlement 2018-740-12 intitulé : « Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 2013-740 afin de prévoir les normes de lotissement pour les immeubles de 2 logements dans la zone Ha-419 ». Ces règlements sont disponibles pour consultation à la Direction du greffe de la Ville. Le 9 octobre 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2018.72) Avis public – Ville de Lachute Entrée en vigueur des règlements 2018-739-53, 2018-739-54, 2018-739-55 et 2018-740-12 E221435 Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H1Y2
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