Préambule Toutes les ventes des produits et des services (ci-après Produits) par la SA Eurogarden (Sint-Truidensesteenweg 252 à 3300 Tirlemont, Belgique – BCE 0436.131.202), ci-après « Eurogarden », à sa clientèle sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Le Client, ci-après le « Client », reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, au moins par leur consultation au site d’ Eurogarden (www.eurogarden.com) et accepte leur contenu. Sauf avis écrit contraire du Client, la communication de ces conditions générales par les factures vaut comme ratification de ces prise de connaissance et acceptation. ART. 1 : CONTRATS INDIVIDUELS 1.1 Par contrat individuel, il faut entendre tout ordre du Client portant sur les Produits figurant sur nos tarifs, ainsi que toute offre d’ Eurogarden acceptée par le Client. Pour Eurogarden, les commandes du Client sont fermes, sauf avis contraire de sa part sous huitaine à compter de la date de réception du bon de commande. 1.2 Toute commande du Client est nécessairement écrite et numérotée et d’un montant minimum de 50€. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable en chef du Client. Pour en faciliter la bonne exécution, le Client rédigera la commande en utilisant les références codées indiquées sur le tarif de Eurogarden. 1.3 Pour tous nouveaux Clients la première commande doit au moins être égale à 500 €. Le déploiement EDI (‘Electronic Data Interchange’) pour un contrat individuel avec une valeur d’au moins 100.000 € engendrera un surcout de fonctionnement pour le Client de 2 % . 1.4 Aucun contrat individuel ne peut être annulé ou modifié par le Client, sans l’accord préalable d’Eurogarden, que si elle est parvenue par écrit au plus tard 48 heures avant l’expédition des Produits. En cas d’acceptation de la modification ou de l’annulation, Eurogarden se réserve le droit de débiter au Client les frais et débours exposés. 1.5 Les reliquats sont maintenus en commande sauf annulation du Client. ART. 2 : PRIX ET CHARGES 2.1 Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent nets hors TVA ou taxes en vigueur ou toutes nouvelles taxes et/ou charges. Le cas échéant, elles pourront faire l’objet d’une refacturation. 2.2 Les frais d’expédition seront chargés comme ci-après : Pour Clients et revendeurs nationaux : expédition en franco de port de 150 € HT. Pour toute commande entre 50 € et 150 €, le port s’élève à 16.00 € HT, qui sera avancé par le Client. Pour distributeurs internationaux : les frais de port sont calculés en fonction du volume avec un minimum de commande de 750 €. 2.3 Eurogarden aura le droit d’augmenter le prix initial en cause de survenance des faits suivants entre la date d’un contrat individuel et la date de livraison des Produits y afférents: augmentation des prix appliqués par ses propres fournisseurs, effets négatifs des taux de change, augmentation des droits de douane, impôts et taxes. Si le Client s’y oppose, Eurogarden aura le droit de renoncer unilatéralement au contrat individuel par simple notification par lettre recommandée, sans indemnité. 2.4 En cas où les Produits sont soumis à une écotaxe, conformément à la législation belge, cette écotaxe sera facturée au Client. 2.5 Les prix sont susceptibles d’être modifiés. Le préavis liant Eurogarden sera d’un mois à réception du nouveau tarif par écrit. ART. 3 : CONDITIONS DE REGLEMENT 3.1 Sauf accord exprès contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Quel que soit le mode de paiement utilisé (domiciliation directe, virement, CB & prélèvement ) seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement. Le paiement doit avoir lieu au siège d’ Eurogarden à Tirlemont (Belgique). 3.2 Dès son échéance, toute facture impayée est majorée de plein droit et sans mise en demeure de l’intérêt au taux d’intérêt de référence, plus 7 pourcent et arrondi au demi pourcent supérieur (art. 5 L. 02/08/2002). En outre, toute facture impayée sera majorée Conditions Générales de Vente EUROGARDEN
de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture échue avec un minimum de 40 €, excepté si les frais de recouvrement réels – y compris les frais d’assistance juridique – seront supérieurs (art. 6 L. 02/08/2002). L’émission de lettres de change en vue de paiement des factures n’entraîne pas novation. 3.3 Une limite de crédit Client peut être mise en place donnant lieu à demande d’acompte en cas de dépassement. 3.4 Lorsque le Client a choisi la condition de paiement « au comptant », un escompte de 3 % pourra être appliqué si le règlement intervient dans les 10 jours de la date de facture. 3.5 Aucun paiement n’est accepté par compensation. 3.6 Il appartient au Client de vérifier et de se faire confirmer auprès d’Eurogarden la véracité des données de paiements (adresse, coordonnées bancaire…) afin de prévenir et d’éviter tout risque de fraude. ART.4 : LIVRAISONS 4.1 Pour la livraison de ses Produits, Eurogarden dépend de ses propres fournisseurs. Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison indiqués par Eurogarden sont donc seulement donnés à titre indicatif seulement et leur dépassement ne peut entraîner l’annulation de la commande, sauf si le retard est au moins 3 mois. En aucun cas, Eurogarden sera tenue de payer une indemnité pour livraison tardive. 4.2 Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur à la lettre de transport, ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des Produits aux transporteur et Eurogarden. A défaut, les vices apparents seront réputés acceptés par le Client sans recours à Eurogarden. 4.3 L’ensemble des risques des Produits passe au Client dès leur livraison. Le Client s’engage à souscrire toutes assurances pour couvrir les Produits contre tous risques notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux. Les Produits doivent être stockés, utilisés et transportés par le Client conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art et usages de la profession. 4.4 A défaut d’instructions particulières d’expédition par le Client, Eurogarden pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée. 4.5 Si les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications d’un contrat individuel ou entamés d’un vice caché, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 25 jours après la livraison et/ou après la découverte du vice caché. A défaut, les Produits seront réputés acceptés par le Client sans recours à Eurogarden. 4.6 En cas de retour accepté, Eurogarden pourra au choix du Client, soit remplacer les Produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de Produits sera effectué port payé. 4.7 Pour tout autre cas, la reprise des marchandises ne peut se faire que sur accord exprès d’ Eurogarden dans les conditions financières suivantes : - Abattement de 10% du prix de vente des machines et des pièces détachées hors taxes et coût de transport pour les articles dans leur carton d’origine. - Les frais de retour, les coûts de transport et les frais administratifs sont à la charge du Client. ART. 5 : GARANTIE 5.1 Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du Client, les Produits bénéficieront d’une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre. 5.2 Pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté par écrit à la connaissance d’Eurogarden dans les délais prévus dans les articles 4.2 et 4.5 et ceci sous peine d’irrecevabilité. 5.3 La garantie est strictement limitée, à la discrétion d’Eurogarden, à la réparation, au remplacement des Produits reconnus défectueux par Eurogarden après retour des Produits ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, Eurogarden ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des Produits. 5.4 Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des Produits
(et en particulier en cas d’utilisation non conforme à l’usage auquel ils sont destinés), de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence en chef du client et/ou des tiers, défaut de surveillance ou d’entretien. 5.5 En aucun cas la responsabilité de Eurogarden envers le Client pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les Produits visés par la demande. ART.6 : RESERVE DE PROPRIETE – TRANFERT DE RISQUES 6.1 Eurogarden se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. 6.2 Jusqu’au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n’utilisera les Produits comme garantie. Cependant, le Client pourra les utiliser et les vendre, sans les transformer. Eurogarden se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. 6.3 En cas de non-paiement par le Client des Produits à l’échéance, Eurogarden, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les Produits aux frais et risques du Client. Il en sera de même dans tous les cas où la situation financière du Client serait aggravée (à titre exemplatif : en cas de saisie, procédure collective ou liquidation judiciaire). 6.4 Tous acomptes antérieurement payés par le Client peuvent être utilisés par Eurogarden pour indemniser la diminution de valeur des Produits et/ou les accessoires ou tout autre dommage subi. ART. 7 : UTILISATION DU MATÉRIEL DE PUBLICITÉ 7.1 Après accord écrit préalable de Eurogarden à une requête spécifique du Client, le Client pourra avoir le droit d’utiliser certains éléments spécifiques (photos et/ou textes) du matériel de publicité d’ Eurogarden dans le but exclusif de la promotion de la vente des Produits par le Client à sa propre clientèle. 7.2 Le Client reconnaît qu’Eurogarden est le propriétaire exclusivf du matériel de publicité mise à la disposition du Client, ainsi qu’Eurogarden a le droit à tout moment de cesser ce droit d’usage par le Client par écrit avec effet immédiat. Le cas échéant, le Client s’engage de s’abstenir immédiatement de toute utilisation du matériel de 8.1 Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations (dont le non-respect d’une échéance quelconque de paiement et l’atteinte au crédit du Client), entraînera avec effet immédiat après une notification écrite au Client 1) la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que 2) la suspension de toutes livraisons au Client. 8.2 En outre, en cas de toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations comme décrite dans l’art. 8.1, Eurogarden aura le droit de résilier de plein droit tous les contrats individuels en cours. Le cas échéant, la résolution des contrats individuels interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure, par lettre recommandée, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de Eurogarden. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, le Client reconnait le droit d’Eurogarden de revendiquer ces Produits auprès du Client et lui donne un mandat irrévocable pour reprendre possession des Produits dans les locaux du Client. 8.3 L’application des art. 8.1 et 8.2 ne font pas préjudice au droit d’Eurogarden d’obtenir compensation intégrale de tout dommage subi par les infractions du Client. ART. 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE 9.1 En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, les tribunaux de Louvain (Leuven) en Belgique seront seul compétents. 9.2 Toutes les transactions et actes de quelque nature que ce soit entre Eurogarden et le Client sont régis par le droit belge. publicité, ainsi que de sa restitution immédiate à Eurogarden. ART.8 : EXCEPTION D’INEXÈCUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE :
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