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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020
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Fraude fiscale
Croisade contre les factures fictives
◆ Dans un contexte de rareté des ressources où chaque Dirham compte, l’Etat déclare la guerre aux fraudeurs. ◆ Les chiffres concer- nant les factures fictives «donnent le vertige». P our échapper aux obli- gations fiscales, certains contribuables débordent d’ingéniosité. Les factures fictives en sont un parfait exemple. Le procédé est simple et malicieux : délivrer une facture ne couvrant aucune livraison de biens ou services réels pour minorer les bénéfices imposables, tout en récu- pérant indûment la TVA facturée. Ceci n’est pas sans préjudices pour le Trésor public. En effet, le bénéfi- ciaire des factures fictives réduit indi- rectement le montant de la TVA nette versée au Trésor. Il prive aussi l’Etat de tout (ou partie) de l’impôt sur les bénéfices, en minorant ses résultats imposables, du fait que la déduction de charges ne recouvre aucune opé- ration réelle. «Les croisements que nous avons effectués nous ont permis de voir que des milliers d’entreprises recourent à ces pratiques. Ces entreprises auto- risent d’autres à récupérer de la TVA qui représente des milliards de DH» , Par Y. Seddik
Des croi- sements effectués par la DGI ont permis de voir que des milliers d'entreprises recourent aux factures fictives.
avait indiqué leministre des Finances, Mohamed Benchaâboun, lors de sa rencontre avec les membres du patronat. Surfant sur la vague des remboursements accélérés des cré- dits de TVA, certaines entreprises se sont adonnées à cette pratique, qui a atteint une telle proportion que le ministre est sorti de ses gonds. Il a même déclaré que les chiffres de 2019 concernant les factures fictives «donnent le vertige». Ces fraudes coûtent très cher à l’Etat. Pour la seule année 2018, le montant des factures non déclarées émises par des sociétés fantômes est estimé à 30 milliards de DH, soit 5 milliards de DH qui ont échappé aux recettes de l’Etat. «Évidemment, tous ceux qui sont en situation régu- lière sont ceux qui paient pour les autres» , s’est désolé le ministre. Non
sans souligner que «nous devons nous mobiliser pour arrêter ces pra- tiques et rentrer dans une sorte de normalité dans les relations entre les opérateurs économiques et l’admi- nistration fiscale». Arsenal antifraude renforcé D'ailleurs, «une disposition sera contenue dans la Loi de Finances à partir de 2021. Et nous serons intran- sigeants sur ce point», prévient le ministre. Pour stopper cette pratique, il a été proposé dans le PLF 2021 de com- pléter les dispositions de l’article 146 du CGI (Code général des impôts) sur les pièces justificatives de dépenses, afin de préciser que lorsque l’admi- nistration constate l’émission d’une facture au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI, la déduction correspon- dante à cette facture ne sera pas admise. En outre, au cas où une facture fic- tive sera détectée, l’administration fiscale pourra saisir directement le parquet pour enclencher la procé- dure pénale, avec le risque pour les fraudeurs d’être condamnés à des peines d’emprisonnement. A noter qu’une liste de numéros d’identification fiscale des fournis- seurs défaillants sera disponible sur
le site de l’administration fiscale dans le même but de lutter contre la fraude aux factures. De la nécessité de la facturation électronique La facturation électronique pourrait être le remède à ce fléau qui ne cesse de s’amplifier. L’objectif est double : simplifier l’environnement fiscal pour les entreprises (en dimi- nuant les coûts déclaratifs et facili- tant les déclarations) et lutter contre la fraude, surtout celle relative à la TVA. Dans plusieurs pays européens, la dématérialisation de la facture et de ses données est déjà une réalité. Rappelons que la Loi de Finances 2018 contenait des dispositions rela- tives à l'application d’un système informatique de facturation. Mais face à la grogne des commerçants, le gouvernement avait fait marche arrière, annonçant la suspension de ces mesures. Une loi organique régissant son application devait également être élaborée. Mais, depuis, ce projet n’a plus refait surface. Au final, dans le PLF 2021, le gouvernement affiche clairement sa volonté de construire l’Etat de droit à travers une action plus résolue de lutte contre la fraude ainsi que la pénalisation de certaines pratiques portant notamment sur la délivrance des factures fictives. ◆
«Pour aller vers une normalité et vers l’exemplarité de l’Etat, l'effort doit se faire dans les deux directions (opérateurs économiques et Etat : ndlr)», a beaucoup insisté Benchaâboun. D'ailleurs, l’effort four- ni par le gouvernement pour apurer les arriérés de TVA depuis 2018 jusqu’à maintenant est considérable. Pas moins de 40 milliards de DH ont été remboursés. Sur la base des chiffres de la DGI (Direction générale des impôts), 14,7 milliards de DH restent à rembourser. «On peut les gérer d’une manière rapide, notamment à travers des opé- rations d’affacturage», a affirmé l’argentier du Royaume. Crédits TVA : Plus que 14 milliards de DH de dus
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