prestataire totalement indépendant de la Société AKW International), soit du fait des délais liés à la fabrication des produits, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. 11. Echanges et retours produits Le Client peut échanger un produit qui ne lui convient sous réserve d’en avoir préalablement informé la Société et d’avoir obtenu son accord selon les modalités suivantes. La demande de reprise du produit doit être adressée à la Société dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine. A défaut, ils ne seront pas repris par la Société. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. 12. Données personnelles Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification, et sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à ism@akw-medicare.com 13. Médiation Pour toute question ou difficulté rencon - trée dans le cadre d’un achat effectué au - près de la Société, le Client peut contacter la société : (1) Par email à l’adresse suivante : compta@akw-medicare.com (2) Par courrier à l’adresse suivante : AKW INTERNATIONAL 117 Avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt En l’absence de solution dans les 21 jours suivant sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente directe : 100 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS – tél : 01.42.15.30.00 – email : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le Client reconnait que la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de deux représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client ni la Société ne peuvent utiliser un autre système de médiation. 14. Droit applicable La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. 15. Clause attributive de compétence Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera tranché par les tribunaux compétents du lieu du siège social de AKW INTERNATIONAL.
main d’œuvre, des frais de remplacement du produit, des frais postaux, des frais de transport, plus généralement de tous frais accessoires, ainsi que les éventuels pré- judice d’exploitation, pertes de bénéfice ou tout préjudice commercial ainsi que plus généralement tout gain manqué, qui restent tous expressément à la charge du Client et ce en toutes hypothèses. N’entrent pas dans le champ d’application de cette garantie contractuelle : (1) les dommages ou défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation inappropriée, de l’usure normale ou les dommages accidentels. (2) Les dommages ou défauts qui ré- sultent d’un manque d’entretien y compris l’accumulation de saleté, la poussière, le tartre ou les débris d’origine hydrique. (3) Les dommages résultant d’un net- toyage inapproprié, d’infiltration d’eau et de dommages liés au gel. (4) Les dommages ou défauts qui résultent d’une mauvaise installation, de mauvaises réparations ou mauvaises mo- difications effectuées par des installateurs ou techniciens professionnels, ou de l’ins- tallation, de réparations ou modifications effectuées par des personnes non autori - sées, qui ne sont pas des installateurs ou des techniciens de maintenance. (5) Les vices résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Cette garantie exclut l’usure normale du produit et ne s’applique pas aux traitements de surface. Les produits AKW doivent être installés par un installateur expérimenté et compétent ou par des personnes de métier ; à l’aide de fixations appropriées à l’état des surfaces sur lesquelles le produit doit être attaché. La sélection des fixations spécifiques doit être effectuée par l’installateur sur la base des exigences de chaque installation individuelle. Aucune garantie ou responsabilité n’est due par la Société au titre de l’installation de ses produits. Si le produit AKW n’est pas installé en conformité avec les instructions fournies ou il est effectué des modifications non autorisées sur ce produit, le Client est averti qu’il y aura une incidence sur la sécurité du produit ce qui pourra annuler cette garantie. 9.2. Mise en œuvre de la garantie à vie Le Client doit en faire la demande par écrit auprès de la Société. Si le défaut n’est pas encore diagnostiqué, il sera demandé au Client la facture d’origine et le retour du matériel à la Société à ses frais avancés. Le produit ainsi retourné sera remplacé et facturé au Client. A l’issue du diagnostic, s’il est confirmé que le défaut est couvert par la garantie à vie, un avoir sera émis au client. A défaut de couverture par la garantie, la facture adressée avec le matériel de remplacement devra être acquittée selon les modalités de règlement définies par les présentes conditions, et les frais de retour de marchandise pris en charge par la Société remboursés. 10. E xonération de responsabilité et force majeure La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client (notamment en raison d’une mauvaise installation faite par l’installateur
soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. En cas de résolution, le Client est tenu de garder la marchandise en parfait état et devra sur simple demande de la Société lui restituer celle-ci à ses frais. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une d’elles entraine, lorsque la Société n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. 8. Conditions de règlement 8.1. Moyen de règlement Les commandes doivent être payées selon les conditions contractuellement définies pour les Clients existants possédant un compte AKW International ou d’avance pour les nouveaux clients, et par virement bancaire. Les coordonnées de virement bancaire sont fournies avec la confirmation de commande et sur facture. Les frais bancaires locaux et autres frais La Soc iété accorde aux Cl ients profess i onne l s qu i achètent des commandes en grande quantité et qui maintiennent des échanges commerciaux continus un délai de paiement de 30 jours pour effectuer leur paiement. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante- cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, Le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ni rappel ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. sont à la charge du Client. 8.2. Délai de règlement Le Client ne possède aucun droit de compensation de montants dus, prévu par la loi ou autre. 9. Garantie à vie et exclusions 9.1. Objet de la garantie Les produits AKW sont couverts par une garantie à vie, à l’exception des produits électriques, des panneaux muraux et de la robinetterie. La garant ie à vie est l imi tée au remplacement d’un Produit défectueux ou endommagé en raison d’un défaut de fabrication ou d’un défaut matériel, aux conditions de l’article 9.2 ci-après. Au titre de cette garantie, il est expres- sément prévu que AKW ne prendra à sa charge que le seul coût du remplacement du Produit, limité à sa valeur d’achat, et à l’exclusion : des frais de dépose et repose du produit (notamment si le produit est intégré dans un ensemble), des frais de
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