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JEUDI 9 FÉVRIER 2023
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Régularisation des constructions non réglementaires
◆ Le nombre de bénéficiaires est nettement en deçà des attentes. ◆ La lenteur de la procédure et les entraves techniques et administratives expliquent la réforme. La tutelle prépare un nouveau texte de loi moins contraignant
relatives à la hauteur permise, aux implantations autorisées, à la superficie à construire, ou à l'affectation de la construction. Par ailleurs, la zone dans laquelle se trouve la construction fai- sant l'objet de la demande de régularisation doit être destinée à l'urbanisation. Dans le cas où la construction, objet de la demande de régularisation, ne satisfait pas aux conditions et règles prévues, l'intéressé doit obtenir un permis de construire pour effectuer les modifications à introduire. Face à ces entraves, Mansouri a indiqué qu’un nouveau décret moins rigide et prenant en consi- dération les limites du texte actuel sera promulgué prochai- nement. ◆
procès-verbal de constatation d'une infraction conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi n° 12-90».
Pour sa part, l’article 9 indique que «le permis de régularisation est délivré après avoir constaté que la construction satisfait à des conditions et règles précises». Il s’agit notam- ment des règles de sécurité auxquelles doivent satis-
Les règles de l’urbanisme doivent être en adéquation
avec l’environ- nement socioé- conomique des Marocains.
faire les constructions. La loi fixe également des exigences relatives à l'hygiène, à la cir- culation, à l'esthétique et à la salubrité publique. Le même article fait référence au respect des dispositions prévues par les documents d'urbanisme et les règlements de construction
un avis favorable est en deçà des attentes. A la Chambre des représentants, Fatima Zahra Mansouri, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville, a reconnu, dans le cadre des questions orales, que «les demandes de régularisation n’ont pas dépassé 2.898. Un chiffre nettement infé- rieur par rapport aux infractions constatées. Le taux de satisfac- tion est resté limité à 52%. A cause des difficultés de la pro- cédure, ce programme n’a pas connu l’adhésion des personnes concernées». En effet, de nombreuses diffi- cultés ont réduit sensiblement le nombre de bénéficiaires. Certaines clauses du décret 2.18.475 sont jugées contrai- gnantes, à l’image de l’article 7 qui stipule que «la demande du permis de régularisation est irrecevable si la construction concernée a fait l'objet d'un
L’ essor démogra- phique et écono- mique a engendré une forte pression sur le foncier et l’immobilier. De ce fait, l’accès à la propriété dans un cadre légal devient hors de portée pour de nombreuses personnes. Face à ce constat, les constructions non réglementaires ont proliféré. Le phénomène a été amplifié par les exigences techniques et administratives imposées par les autorités pour obtenir les autorisations de construire. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a élaboré le décret 2.18.475, entré en vigueur le 8 janvier 2020. L’objectif de ce texte est de permettra aux per- sonnes concernées de régula- riser leurs situations. Mais trois ans après, le nombre des dos- siers traités et ceux ayant reçu Par C. Jaidani
Une demande de régularisation d’une construction non auto- risée est quasi similaire à celle d’une autorisation à construire. Elle nécessite de nombreux documents qui sont supervisés par plusieurs administrations et /ou autorités. Ces documents sont fixés par le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative à l'urbanisme. Outre la commune, la préfecture et l’agence urbaine, l’autorisation est soumise à l’approbation de l’orga- nisme chargé de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement afin d’obtenir le permis d’habiter. La conservation foncière et la direction de l’enregistrement sont également sollicitées en fin de procédure pour recueillir le titre foncier. Il est donc opportun de créer un guichet unique et de simplifier le circuit pour faciliter la procédure afin de réduire les délais de traite- ment des dossiers. La multitude des intervenants complique la procédure
La demande du permis de régularisation est irrecevable si la construc- tion concernée a fait l'objet d'un procès- verbal de constatation d'une infrac- tion.
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