CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dans ce cadre-là et notamment pour des livraisons sur rendez-vous, des aléas routiers imprévisibles (intempéries, accidents, interdiction de rouler, …) peuvent générer des retards dont nous ne pourrons pas être tenus pour responsable. Dans tous les cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà du remboursement de la participation aux frais d’expéditions et dans une limite de 700 €HT. Garantie *La garantie légale de vice caché de nos produits est expressément et strictement limitée à la remise en état ou au remplacement pur et simple à l’identique, à l’exclusion de toutes conséquences indirectes. En raison de la technicité de nos produits, est exclue de la garantie la détérioration ou l’avarie provenant d’une utilisation non conforme aux usages professionnels ou non conforme aux règles de l’art. **La garantie sur la galvanisation s’applique si plus de 5% de la surface galvanisée, n’est plus protégée par le zinc en raison d’un défaut de galvanisation et qu’une couche de rouille apparaît sur le métal de base galvanisé à chaud, pour les matériels utilisés en atmosphère courante, des catégories C1, C2, C3, C4, C5, définies dans la norme NF EN ISO 14713. Sont exclus de la garantie, les dommages qui trouveraient leur origine aux opérations de soudage après galvanisation, aux chocs mécanique ou toute autre opération qui pourrait rompre le revêtement et n’aurait pas été réparée conformément aux recommandations de la norme NF EN ISO 1461. L’application de la garantie est limitée à la fourniture de pièces en remplacement des matériels défectueux à l’exclusion des frais de démontage, transport, remontage, des dommages subséquents directs ou indirects. Paiement Nos factures sont datées du jour de l’expédition ou de l’enlèvement des marchandises. Il n’est absolument pas tenu compte de la date de réception par le client pour la détermination de l’échéance de la facture. Nos factures sont payables par chèque, virement, LCR ou traite acceptée. Le délai de paiement est de 30 jours suivant la date de facture. Un acompte d’au moins 30% à la commande complété par un second acompte d’au moins 30% à la livraison sera exigible pour toutes les commandes relatives à des chantiers. Il en sera de même pour toutes les commandes de produits spécifiques ou sur-mesure, le montant des acomptes pouvant être réévalué en fonction de la nature des produits. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé au préalable par nos soins. Si le délai devait être supérieur, en tout état de cause, il ne pourrait être supérieur à 45 jours fin de mois conformément à la loi de modernisation de l’économie n° 2008- 776 du 4 août 2008. Le montant de la TVA déductible doit être diminué de la taxe sur l’escompte. Sauf report exceptionnel accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ et après une mise en demeure le versement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, le non-paiement par l’acheteur d’une somme exigible entraînera de plein droit et sans mise en demeure, s’il plaît au vendeur, la résolution, aux torts de l’acheteur, de la vente de toute marchandise livrée en exécution de tout contrat, et non encore payée, ainsi que l’annulation de tous les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Les frais et honoraires de toute nature de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de nos créances sont à la charge exclusive du débiteur. Contestations En cas de contestation, les tribunaux de juridiction du siège social seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, à savoir le Tribunal de commerce d’ALENÇON et ce PAR DEROGATION FORMELLE A L’ARTICLE 48 DU N.C.P.C.
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