P OLITIQUE
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FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
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Nouveau gouvernement
◆ Le faible poids numérique et politique de l’opposition pourrait peser lourdement. ◆ Un risque majeur pour la pratique démocratique. Quelle place pour les commissions d’enquête parlementaires ? D ans toutes les démocraties du Par C. Jaidani
marchés publics conclus par le ministère de la Santé pour faire face à la pandémie de la Covid-19. La demande de constitution d’une commission d’enquête émane le plus souvent de l’op- position, mais il arrive parfois qu’elle soit à l’initiative d’une formation politique faisant par- tie de la coalition gouvernemen- tale. Pour les hydrocarbures, c’est le PJD qui en a formulé la requête alors qu’il était aux commandes de l’Exécutif. Avec le nouveau paysage poli- tique, quelle serait alors la por- tée de ces commissions d’en- quête ? Les trois partis qui formeront le gouvernement disposent d’une large majorité au Parlement. A la Chambre des représentants, ce trio a une représentativité de près de 68%. L’Union constitutionnelle (UC) et le Mouvement populaire (MP) ont exprimé leur soutien
à cette coalition et ont affir- mé qu’ils ne vont pas se ran- ger du côté de l’opposition. Du coup, les partis restants, notamment l’USFP, le PJD et le PPS n’ont pas assez de marges de manœuvre pour s’imposer. Leur mouvance respective est hétéroclite, ne pouvant être regroupée pour se positionner en contre-pouvoir. «Selon l’article 67 de la Constitution, outre les commis- sions permanentes, des com- missions d’enquête peuvent être créées à l’initiative du Roi, à la demande de la majorité de la Chambre des représen- tants ou du tiers de celle des conseillers. Leur objectif est de recueillir les éléments d’infor- mation sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics. Elles devront sou- mettre leurs conclusions à la Chambre concernée», souligne Mohamed Bentalha Doukkali, professeur de sciences poli- tiques à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales à Marrakech. Avec la nouvelle configuration du microcosme politique, il sera
Néanmoins, même si une com- mission d’enquête venait à être constituée, une autre contrainte technique se pose. En effet, l’article 5 de la loi organique relative aux modalités de fonc- tionnement des commissions d’enquête parlementaires sti- pule que ses membres sont nommés par le bureau de la Chambre concernée, sur pro- position des groupes et grou- pements parlementaires, en respectant la représentation proportionnelle de ces derniers. Le poste de président ou de rapporteur est dévolu à l’oppo- sition. Mais les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Résultat : il sera difficile de prendre une décision qui peut épingler le gouvernement. «Contrairement au contrôle mené par la Cour des comptes ou celui de l’Inspection géné- rale des finances (IGF) qui a un caractère règlementaire et qui peut devenir judiciaire, celui des commissions d’enquête parlementaires revêt un aspect temporaire et il est plus poli- tique. Ses travaux prennent fin une fois son rapport déposé ou bien le dossier traité et ins- truit par la justice», explique Bentalha. Reste à signaler que la force des commissions d’enquête diffère d’un pays à un autre et selon les prérogatives qui lui sont attribuées dans le cadre de la Constitution. ◆
monde, les commis- sions d’enquête par- lementaires jouent un rôle important en matière de contrôle du gouvernement. Au Maroc, ce dispositif qui existe depuis l’institution du pouvoir législatif, était quasi absent. Il faut attendre le début des années 2000 pour qu’il soit remis sous les feux de la rampe avec les investigations menées sur le fonctionnement de la CNSS en 2002, qui ont abouti à la détection de malver- sations, d’abus de confiance et de fraudes de grande ampleur. Certains responsables de cet organisme ont été traduits en justice. D’autres enquêtes ont été diligentées ces dernières années. C’est le cas, par exemple, de celle relative aux
L’opposition est compo- sée de partis avec une mouvance hétéroclite ne pouvant constituer un contre-pou- voir.
difficile pour l’opposition de constituer une commission d’enquête, et ce bien que la Constitution la consi- dère comme «une compo- sante essentielle des deux chambres. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle».
Le travail des com- missions d’enquête parlementaires est temporaire, contrai- rement à celui de la Cour des comptes ou de l’IGF.
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