Ontario Energy
Commission de l’énergie
Board
de l’Ontario AVIS D’AUDIENCE CONCERNANT UNE REQUÊTE POUR MODIFIER UN TARIF DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ Coopérative Hydro Embrun Inc.
EB-2012-0117
La Coopérative Hydro Embrun a demandé à la Commission de l’énergie de l’Ontario sa permission en vue de modifier ses frais de livraison à compter du 1er mai 2013. La requête a été déposée le 31 août 2012 en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, chap. 15 (annexe B), aux termes des directives de la Commission relatives au mécanisme de tarifs incitatifs de troisième génération, qui prévoit un ajustement mécaniste et préétabli des tarifs de distribution entre les requêtes liées aux coûts de service. Les frais de livraison sont l’une des quatre rubriques qui figurent sur les factures d’électricité des clients résidentiels et des clients du service général, et ils varient en fonction de la quantité d’électricité consommée. Si la requête est approuvée sans restriction telle qu’elle a été déposée, la facture mensuelle d’un client résidentiel qui consomme 800 kWh par mois augmenterait d’environ 0,09 $. La facture mensuelle d’un client du service général consommant 2 000 kWh par mois et dont la demande mensuelle est inférieure à 50 kW diminuerait d’environ 12,29 $. Les changements proposés pour les frais de livraison sont indépendants des autres changements potentiels aux factures d’électricité qui ne sont pas concernés par cette requête.
Pour plus de renseignements sur les rubriques de facturation, veuillez consulter la page « Consommateurs » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.ontarioenergyboard.ca.
La Commission a enregistré la requête sous le numéro de dossier EB-2012-0117. La décision de la Commission concernant cette requête pourrait avoir des répercussions sur tous les clients de la Coopérative Hydro Embrun.
Comment consulter la requête de la Coopérative Hydro Embrun
Pour consulter une copie de la requête, veuillez consulter la page « Consommateurs » du site Web de la Commission et entrer le numéro de dossier EB-2012-0117 dans la case « Trouvez une requête ». Une copie de la requête peut être également consultée au siège de la Commission et à celui du requérant aux adresses indiquées ci-dessous, ou encore sur le site Web du requérant à l’adresse suivante : www.hydroembrun. ca.
Audience par écrit
La Commission entend procéder par voie d’audience par écrit dans cette affaire, à moins qu’une partie ne la convainque qu’il existe une bonne raison de ne pas procéder ainsi. Si vous vous opposez à une audience par écrit, vous devez fournir par écrit les raisons pour lesquelles vous pensez qu’il est nécessaire de tenir une audience orale. Toute observation faisant opposition à une audience par écrit doit être reçue par la Commission, avec copie au requérant, au plus tard 10 jours après la date de publication ou de signification du présent avis.
Comment participer
Commenter Si vous souhaitez faire part de votre opinion sur l’instance aux membres de la Commission entendant cette requête, nous vous invitons à envoyer une lettre de commentaires à la Commission au plus tard 30 jours après la date de publication ou de signification du présent avis. Une copie intégrale de votre lettre de commentaires incluant votre nom, vos coordonnées et le contenu de la lettre sera remise au requérant et au Comité d’audience.
Observer
Si vous ne souhaitez pas participer activement à l’instance tout en souhaitant recevoir les documents émis par la Commission, vous pouvez demander un statut d’observateur. Votre demande écrite doit être reçue par la Commission au plus tard 10 jours après la date de publication ou de signification du présent avis. Renseignements personnels dans les lettres de commentaires et dans les demandes de statut d’observateur Toutes les lettres de commentaires ou toutes les demandes de statut d’observateur seront versées au dossier public, ce qui signifie qu’elles pourront être consultées au bureau de la Commission et qu’elles seront affichées sur le site Web de la Commission. Avant de verser les lettres et les demandes au dossier public, la Commission en retirera toute information personnelle (c.-à-d non professionnelle), soit l’adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone et l’adresse électronique de la personne. Toutefois, le nom de la personne et le contenu de sa lettre seront versés au dossier public. Veuillez adresser votre lettre au secrétaire de la Commission, à l’adresse ci-dessous, en indiquant le numéro de référence du dossier EB-2012-0117 en haut de la page. Intervenir Si vous souhaitez participer activement à l’instance (en soumettant des questions, en apportant des arguments, etc.), vous pouvez demander le statut d’intervenant auprès de la Commission au plus tard 10 jours après la date de publication ou de signification du présent avis. La Commission n’a pas l’intention d’attribuer les frais dans la présente procédure, car les propositions du requérant au sein des directives de la Commission étaient de nature purement mécaniste. Les directives concernant la demande du statut d’intervenant sont disponibles sur le site Web de la Commission à l’adresse suivante : www.ontarioenergyboard. ca/participate. Tout ce qu’un intervenant dépose auprès de la Commission, y compris son nom et ses coordonnées, sera versé au dossier public qui peut être consulté au bureau de la Commission, et qui sera accessible sur le site Web de la Commission. Demandes de renseignements et observations Les intervenants approuvés par la Commission ou le personnel de la Commission qui souhaitent obtenir des renseignements et du matériel auprès de la Coopérative Hydro Embrun en plus des preuves présentées à la Commission qui sont pertinentes à l’audience en feront la demande écrite auprès de la Commission et ils les remettront à la Coopérative Hydro Embrun au plus tard le 29 octobre 2012 . La Coopérative Hydro Embrun doit déposer auprès de la Commission et remettre à tous les intervenants des réponses complètes aux questions qui lui ont été soumises au plus tard le 12 novembre 2012 . Les observations écrites d’un intervenant ou d’un membre du personnel de la Commission doivent être déposées auprès de la Commission et envoyées en copie à toutes les autres parties au plus tard le 26 novembre 2012. Si la Coopérative Hydro Embrun souhaite répondre à toutes les observations, sa réponse écrite doit être déposée auprès de la Commission et livrée à toutes les autres parties au plus tard le 10 décembre 2012. Si vous n’avez pas accès à Internet, veuillez composer le 1-877-632-2727 pour recevoir des renseignements concernant cette instance et la façon d’y participer.
IMPORTANT
SI VOUS NE DÉPOSEZ PAS UNE OBJECTION À UNE AUDIENCE ÉCRITE OU SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS À L’AUDIENCE AUX TERMES DU PRÉSENT AVIS, LA COMMISSION PEUT PROCÉDER EN VOTRE ABSENCE ET VOUS NE RECEVREZ AUCUN AUTRE AVIS CONCERNANT CETTE INSTANCE.
Adresses
La Commission :
Le requérant :
FAIT à Toronto, le 27 septembre 2012
COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO
Commission de l’énergie de l’Ontario C. P. 2319 27e étage 2300, rue Yonge Toronto (Ontario) M4P 1E4 À l’attention de : Secrétaire de la Commission Renseignements : https://www.pes.ontarioenergyboard.ca/eservice/ Courriel : boardsec@ontarioenergyboard.ca Tél. :1-888-632-6273 (sans frais) Télécopieur : 416-440-7656
Coopérative Hydro Embrun 821, rue Notre-Dame, bureau 200 Embrun (Ontario) K0A 1W1 À l’attention de : M. Benoit Lamarche Courriel : embrunhydro@magma.ca Tél. : 613 443-5110 Téléc. : 613 443-0495
Original signé par
Kirsten Walli Secrétaire de la Commission
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