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MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.
Second projet 2013-271-6, adopté le 8 juillet 2013 modifiant les dispositions diverses du règlement de zonage numéro 2010-271 et ses amendements:
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:
1. A la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 8 juillet 2013, le conseil a adopté le second projet de règlement intitulé SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 2013-271-6 » MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2010-271 ET SES AMENDEMENTS. 2. Ce second projet contient des dispositions (voir Aet B) qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble des zones du territoire municipal afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité à l’hôtel de ville situé au 3488 route Principale, Wentworth-Nord (Québec) J0T 1Y0 à compter du jeudi 18 juillet 2013 entre 8h30 et 12h00 et de 13h00 à 16h30. A) De modifier l’article portant sur les constructions accessoires (article 120), en remplaçant son troisième alinéa par ce qui suit : « 3° malgré ce qui précède, toute construction accessoire, de même que tout équipement accessoire destiné à un usage résidentiel, ainsi qu’une installation septique peuvent être implantés sur un terrain qui n’est séparé du corps principal de la propriété que par une rue, en autant qu’au minimum 50% de la largeur du plus petit des deux terrains soit vis-à-vis de l’autre terrain; » B) De modifier l’article portant sur les droits d’accès ou servitudes de passage aux lacs (article 588), en le remplaçant par ce qui suit: « Sur les terrains vacants servant de droit d’accès commun au lac pour desservir des propriétés non riveraines, aucun aménagement et aucune construction n’est autorisé. Toutefois, dans la bande riveraine, est autorisée une ouverture dans la végétation d’un maximum de cinq (5) mètres de large lorsque la pente est inférieure à 30%, tel que stipulé à l’article 575. Les quais, radeaux, rampes de mise à l’eau ou débarcadères ne sont pas autorisés. » 3. Le second projet de règlement a pour objet: – indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la disposition à l’égard de laquelle la demande est faite; – être reçue au bureau de la municipalité au 3488 route Principale, Wentworth-Nord (Québec) J0T 1Y0 au plus tard le 25 juillet 2013 à 16h30. – être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. 5. Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 juillet 2013 : – être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; – être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 8 juillet 2013 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 6. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité au 3488 route Principale à Wentworth-Nord, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Le règlement peut également être consulté sur le site internet de la Municipalité à l’adresse suivante : www.wentworth-nord.ca (consulter l’onglet services municipaux/urbanisme/ règlements) C) De modifier l’article portant sur les zones à forte pente (article 595), en le remplaçant par ce qui suit: « Aucun bâtiment ne peut être érigé sur un terrain présentant une pente moyenne naturelle égale ou supérieure à 30%. Cette interdiction est levée moyennant la présentation d’une description technique et un certificat de piquetage préparés par un arpenteur-géomètre illustrant, sur ce terrain, la présence de plateaux d’une pente inférieure à 30% sur lesquels le bâtiment devra être érigé. Le ou les plateaux doivent présenter une superficie minimale totale de 800 mètres carrés et leur configuration doit permettre la réalisation des aménagements proposés. » 4. Pour être valide, toute demande doit :
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Avis public
Ministère Ressources naturelles PROGRAMME DE RÉFORME CADASTRALE
INTERDICTION D’ALIÉNER UN DROIT DE PROPRIÉTÉ DANS LES LOTS COUVERTS PAR LE MANDAT DE RÉNOVATION CADASTRALE 2476 Il incombe au ministre des Ressources naturelles de fixer la période (d’au plus 15 jours) pendant laquelle il est interdit d’aliéner un droit de propriété dans les lots couverts par un mandat de rénovation cadastrale, conformément à l’article 15 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois . Cette période débutera le 5 août et se terminera le 19 août 2013 inclusivement, ou dès l’entrée en vigueur du plan cadastral de rénovation, si elle survient avant l’expiration de cette période. Le territoire en cause est situé dans la circonscription foncière d’Argenteuil et comprend, en référence au cadastre suivant : Canton de Wentworth: les îles 40, 42 à 45, 65 à 71; les lots 84 à 87; rang 1: les lots 1A à 1C, 2, 3A, 3B, 4A, 4B, 5A, 5B, 6A, 6B, 7, 8A, 8B, 9A, 9B, 10A, 10B, 11A, 11B, 12A, 12B, 13A, 13B, 14, 15, 29, 34; rang 2: les lots 1, 2A à 2D, 3A à 3C, 4A à 4D, 5A, 5B, 6A à 6E, 7A, 7B, 8A, 8B, 9A à 9C, 10A, 10B, 11, 12A, 12B, 13, 14A, 14B, 15, 29; rang 3: les lots 1A, 1B, 2A, 2B, 3, 4A à 4C, 5, 6, 7A, 7B, 8 à 13, 14A, 14B, 15A, 15B, 29, 31, 32, 35, 36;
rang 4: les lots 1A, 1B, 2A, 2B, 3A à 3C, 4 à 15; rang 5: les lots 1A, 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, 4 à 15; rang 6: les lots 1A, 1B, 2 à 14, 15A, 15B; rang 7: les lots 1A, 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, 4.
Ce territoire comprend, pour le cadastre susmentionné, les subdivisions des lots ci-dessus énumérés, les parcelles sans désignation cadastrale comprises dans ce territoire ainsi que tous les lots qui y ont été créés à la suite d’une opération cadastrale effectuée entre le 20 juin 2013 et la date du début de la période d’interdiction. Le directeur de la rénovation cadastrale, Jean Thibault
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7. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Donné à Wentworth-Nord, ce 12 ième jour de juillet 2013.
Envoyez votre C.V. à
bcharron@groupegagne.com
Sophie Bélanger Directrice générale et secrétaire trésorière
ou par télécopieur au 613 636-0401
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